Ministre de l’Économie, 29 décembre 2003, n° ECOC0400116Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 25 novembre 2003, vous avez notifié l'acquisition de la société Garage Chrétien (ci-après "société Chrétien") par la société Gémy Bretagne. Cette opération a été formalisée par une promesse synallagmatique de vente signée le 3 octobre 2003.

I. - Les parties et l'opération

La société Gémy Bretagne, filiale à 96 % de Gémy Distribution, elle-même filiale à 100 % de Gémy SARL (ci-après "Gémy"), détenue à 95 % par Pascal Gérard, a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires de 221 millions d'euros exclusivement en France (1). Gémy est à la tête de plusieurs sociétés exerçant, d'une part, des activités de commerce et de réparation de véhicules automobiles de marque Peugeot dans le cadre de concessions de marque Peugeot en région Bretagne et Pays de la Loire et, d'autre part, des activités de location de véhicules sur les secteurs de Vitré (département d'Ille-et-Vilaine) et Saint-Berthevin (département de la Mayenne). Gémy détient par ailleurs une participation de 34 % dans le capital de GRUAU SA, société ayant pour activité la mise au point de véhicules spéciaux.

La société Chrétien, société anonyme entièrement détenue par la famille Chrétien, a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires de 29 millions d'euros exclusivement en France. Elle détient une concession Peugeot à Lorient (département du Morbihan).

La présente opération, en ce qu'elle emporte l'acquisition du contrôle exclusif de la société Chrétien par Gémy, constitue une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle ne revêt pas une dimension communautaire au sens du règlement (CE) n° 4064-89 du 21 décembre 1989 modifié et relève des dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

II. - La définition des marchés concernés et l'analyse concurrentielle

Il convient d'apprécier l'impact de la présente opération sur la concurrence à la lumière des analyses menées lors d'opérations similaires récemment autorisées dans les mêmes secteurs d'activités (2). A l'occasion de l'examen de ces opérations de concentration, les principaux éléments de définition des marchés concernés ont été précisés. Ces éléments demeurent applicables à la présente opération.

Compte tenu de l'activité des parties, la concentration concerne la vente au détail de véhicules neufs (particuliers et utilitaires légers), la vente de véhicules d'occasion, la réparation de véhicules, la vente de pièces de rechange et enfin la location automobile, dans la région Bretagne.

Eu égard au fait que la nouvelle entité demeurera confrontée à la pression concurrentielle d'autres opérateurs, la présente opération n'est susceptible de porter atteinte ni à la concurrence intermarque ni à la concurrence intramarque, y compris au plan local.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que la concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie, Maître, d'agréer l'expression de ma considération distinguée.

(1) Il convient de rappeler que le groupe Gémy Distribution a fait l'acquisition en mars 2003 des concessions Peugeot du groupe Lainé en Bretagne: opération Groupe Pascal Gérard / Concessions Peugeot autorisée par lettre du ministre le 23 mars 2003 et publiée au BOCCRF n° 8 du 11 juillet 2003.

(2) Les opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, GGBA/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003, PSA/Ortelli autorisée par lettre du 12 décembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003.