Ministre de l’Économie, 29 décembre 2003, n° ECOC0400098Y
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ECONOMIE
Défendeur :
Conseils de la société Fuchs W.Industrie
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Maîtres,
Par dossier déclaré complet le 3 décembre 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition par la société Fuchs W.Industrie d'un fonds de commerce exploité par la société Wynn's France.
Les entreprises concernées par la présente opération sont:
Fuchs W.Industrie, société par action simplifiée unipersonnelle, qui est une filiale du groupe allemand Fuchs, lui-même contrôlé in fine de façon exclusive par des membres de la famille Fuchs. Le groupe Fuchs est présent dans les secteurs de la fabrication et la commercialisation de lubrifiants et de produits de polissage. Son chiffre d'affaires total consolidé a atteint, en 2002, 1 milliard d'euros, dont 65,7 millions en France et 605 millions sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne;
Fonds de commerce exploité actuellement par la société Wynn's France (filiale du groupe américain Parker), qui représente les activités objets de la présente opération. Ces activités consistent à fabriquer et à commercialiser des lubrifiants industriels et des lubrifiants destinés au secteur aéronautique. Les activités de ce fonds de commerce ont dégagé en 2002 un chiffre d'affaires total de 22,5 millions d'euros, dont 20,5 millions d'euros sur le territoire français.
Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée, qui constitue une concentration au sens de l'article L. 430-3 du Code de commerce, ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.
Dans la mesure où, d'une part, aucun marché n'est affecté et, d'autre part, l'acquisition par la société Fuchs W.Industrie de ce fonds de commerce exploité par la société Wynn's France ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que je l'autorise.
Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.