Ministre de l’Économie, 19 janvier 2004, n° ECOC0400138Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Madame,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 16 décembre 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société DJ 35 du fonds de commerce de la société Ponthieux automobiles SAS.

La société Ponthieux automobiles SAS exploite un fonds de commerce de garage automobile dans deux établissements situés à Roncq et à Roubaix (1) (59). Elle est titulaire de 2 contrats de concession de la marque Citroën. Ponthieux automobiles est une filiale à 100 % de la société holding SAS auto développement dont le capital est détenu par les époux Ponthieux. SAS auto développement contrôle aussi SA Tourcoing auto, concessionnaire Citroën à Tourcoing, dont le site a été fermé en 2003. Ponthieux automobiles SAS a réalisé en 2003, entièrement en France, un chiffre d'affaires de 24,9 millions d'euros (2).

La société DJ 35, créée pour réaliser l'opération, est une filiale du groupe PSA Peugeot Citroën (ci-après "PSA"). PSA a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires mondial de 54 436 millions d'euros, dont 46 874 millions d'euros dans l'Union européenne et 18 056 millions d'euros en France. Le réseau primaire Citroën comprend 247 concessionnaires indépendants et 49 succursales, le réseau secondaire est composé de 2 171 agents.

L'opération consiste en l'acquisition par la société DJ 35 des éléments corporels et incorporels constituant le fonds de commerce de garage automobile de la société Ponthieux automobiles SAS. Elle constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Compte tenu des activités exercées par les parties, la présente opération concerne les marchés de la vente au détail de véhicules neufs (particuliers et utilitaires légers), la vente de véhicules d'occasion, la réparation de véhicules, la vente de pièces de rechange dans la région Nord-Pas-de-Calais.

Eu égard au fait que la nouvelle entité demeurera confrontée à la pression concurrentielle d'autres opérateurs, la présente opération n'est susceptible de porter atteinte à la concurrence, y compris au plan régional.

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

(1) La société Ponthieux automobiles Roubaix a fusionné en janvier 2003 avec la société Ponthieux automobiles.

(2) Chiffre obtenu par addition des chiffres d'affaires 2002 de Ponthieux automobiles et de Tourcoing automobiles et par déduction des facturations de la seconde à la première.