Ministre de l’Économie, 26 novembre 2002, n° ECOC0400165Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 12 novembre 2002, vous avez notifié l'acquisition par la société Vishay Intertechnology Inc. (" Vishay ") de BC Components Holding (" BCC "), actuellement détenue par Phoenix Acquisitions SARL.

Vishay est une société américaine cotée en bourse dont l'activité consiste en la fabrication et la fourniture de composants électroniques actifs et passifs. Vishay a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires global de 1 605,6 millions d'euros, dont [>15] en France.

BCC est une société hollandaise dont l'activité consiste en la fabrication et la fourniture à niveau mondial de composants électroniques passifs. Son activité en France consiste en la commercialisation, au travers de sa filiale française BC Components SAS, de composants fabriqués à l'étranger. BCC est actuellement détenue par la société d'investissements Phoenix Acquisitions SARL, qui appartient au limited partnership Compass Partners. BCC a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires global de 380 millions d'euros dont [>15] en France.

L'opération consiste en l'acquisition par Vishay de la totalité des actions de BCC appartenant actuellement à Phoenix Acquisitions SARL. L'opération emporte donc la prise de contrôle exclusif de BCC par Vishay. Elle a également été notifiée en Allemagne (1) et en Autriche. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Les parties considèrent que le marché de produits concerné par l'opération est celui de la production et de la fourniture de composants électroniques passifs, éventuellement segmenté entre les résistances et les condensateurs. En effet, elles sont toutes deux actives dans la fabrication et la fourniture de composants électroniques passifs soit directement aux utilisateurs finaux (industrie électrique et électronique, industrie automobile, télécommunications...), soit à des grossistes et distributeurs.

Les composants électroniques, utilisés dans tout appareil électrique ou électronique, peuvent être de deux sortes : actifs et passifs. Les composants actifs ont été définis par la Commission de la concurrence (2) comme des " éléments interconnectables fabriqués à partir de matériaux semi-conducteurs, c'est-à-dire de matériaux dans lesquels un certain nombre d'électrons ne sont que faiblement liés à leur attache atomique et peuvent se déplacer sous de faibles sollicitations extérieures ". Contrairement aux composants actifs, les composants passifs ne requièrent aucune source d'alimentation pour fonctionner. Leur principale fonction est celle d'agir sur le flux du courant électrique dans les circuits électriques et électroniques. Il s'agit principalement des condensateurs, des résistances, des inducteurs et des filtres. Tandis que Vishay est présent sur les marchés des composants actifs et passifs, BCC ne l'est que sur certains composants passifs, à savoir les résistances et les condensateurs. Les résistances ont pour fonction de réduire le flux de courant. Les condensateurs, eux, sont utilisés pour stocker de l'énergie et pour moduler les phases électriques d'un circuit.

Les parties considèrent que les composants électroniques passifs doivent être considérés comme constituant un marché global car la plupart des fournisseurs sont capables d'offrir une grande variété de types de composants passifs à leurs clients. Cependant, la question de la définition exacte du marché peut rester ouverte car, quel que soit le marché retenu, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

Les parties estiment que la dimension géographique à retenir pour le marché de la production et de la fourniture (3) des composants électroniques passifs est mondiale car il existe un grand flux d'importation et d'exportation de ces produits, les conditions de concurrence sont homogènes partout dans le monde, les clients s'approvisionnent de plus en plus à l'échelle mondiale et la présence des fabricants à proximité des clients n'est pas nécessaire. En effet, la production mondiale de composants électroniques passifs est répartie entre l'Asie (d'où sont issus les trois quarts de la production), les Etats-Unis et l'Europe. Elles font valoir que si le marché du négoce est bien de dimension nationale, celui de la production et de la fourniture est de dimension mondiale. Compte tenu de ces éléments, il apparaît que le marché de la production et de la fourniture de composants électroniques passifs est au moins de dimension européenne. Cependant, la question de la définition exacte du marché peut rester ouverte car, quel que soit le marché retenu, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

Les parties sont actives dans la production et la fourniture de composants passifs et sont absentes de l'activité de négoce. Vishay est actuellement le [...]e producteur mondial de composants électroniques passifs avec [0-10] % des ventes mondiales en 2000. La présente opération le ferait passer au [...]e rang mondial avec [0-10] % des ventes mondiales de composants passifs. Ses concurrents au niveau mondial sont Murata (groupe japonais réalisant près de [10-20] % des ventes mondiales), TDK ([10-20] % des ventes mondiales), Kyocera, Matsushita et Epcos. Au niveau européen, la nouvelle entité réaliserait [10-20] % des ventes de composants passifs (Vishay en réalise actuellement [0-10] % et BCC [0-10] %) derrière Epcos [10-20] % et au même niveau que Murata [10-20] %.

Si l'on considère une segmentation plus fine du marché de produits, selon les différents types de composants électroniques passifs, les chevauchements d'activité entre les parties ne portent que sur les condensateurs et les résistances. Concernant les condensateurs (respectivement les résistances), Vishay a réalisé [0-10] % (respectivement [10-20] %) des ventes mondiales en 2000 et BCC [0-10] % (respectivement [0-10] %). Pour ces produits, les parties sont confrontées, tant au niveau mondial qu'européen, aux mêmes concurrents que pour l'ensemble des composants électroniques passifs.

En conclusion, il ressort de ces éléments que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché remplacée par une fourchette.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

(1) Les autorités allemandes de concurrence ont autorisé l'opération par lettre du 11 novembre 2002.

(2) Avis relatif à la décision 87-06 du ministre de l'Economie et des Finances sur la situation dans le négoce des composants électroniques actifs.

(3) La Commission européenne, dans ses décisions M. 1700 - Avnet/Eurotronics du 3 décembre 1999, M. 2134 - Avnet/Veba Electronics du 18 octobre 2000 et M. 1871 - Arrow Eletronics/Tekelec du 13 avril 2000, en faisant une distinction entre la fourniture et le négoce de composants électroniques, a défini ce dernier comme étant de dimension nationale.