Ministre de l’Économie, 18 décembre 2002, n° ECOC0400145Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 2 décembre 2002, vous avez notifié l'acquisition de la société Compagnie des entrepôts et magasins généraux de Paris (ci-après " CEMGP ") par la société immobilière de la Caisse des dépôts (ci-après " SCIC "), filiale de la Caisse des dépôts et consignations (ci-après " CDC "), auprès de la Compagnie financière Eulia (ci-après " Eulia "). Cette opération a été formalisée par un contrat signé le 29 novembre 2002.

CEMGP, entité cible, est une société anonyme cotée en bourse actuellement contrôlée, indirectement, par CDC Ixis (1). CEMGP propose, en Ile-de-France, des actifs immobiliers à usage commercial qu'elle possède, et détient des terrains à construire dans cette même région, sur lesquels elle envisage d'édifier des immeubles de bureaux et des locaux d'activité. CEMGP a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total de 51,6 millions d'euros (intégralement en France).

CDC Ixis est contrôlée par Eulia, qui possède 53 % de son capital. La création d'Eulia, entreprise commune de plein exercice contrôlée conjointement par CDC (50,1 % du capital) et la Caisse nationale des caisses d'épargne (ci-après " CNCE ", 49,9 % du capital), a été autorisée par décision du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 21 juin 2002. Lors de cette opération, la majorité du capital de CDC Ixis a été apportée à Eulia. La présente opération constitue ainsi un ajustement du périmètre de la précédente opération en ce qu'elle entraîne un retour de CEMGP sous le contrôle exclusif de CDC.

SCIC, entité acquérante, est une société anonyme contrôlée à 100 % par la Caisse des Dépôts Développement (" C3D "), et regroupe l'ensemble de ses activités immobilières. C3D, contrôlée à 100 % par CDC, regroupe toutes les participations du groupe dans le développement local. CDC est un établissement public à statut légal, dont l'activité est régie par les articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, et qui exerce d'une part des missions d'intérêt général, et d'autre part des activités concurrentielles. Ces dernières sont organisées autour de trois grands pôles : l'assurance, les services bancaires aux entreprises et institutionnels via CDC Ixis (apportée à Eulia lors de l'opération précitée), et des services divers (immobilier, loisirs, transports et ingénierie), regroupés au sein du sous-groupe C3D. CDC a réalisé un chiffre d'affaires dans le monde en 2001 de 5,3 milliards d'euros (dont plus de 3,5 en France).

En vertu de l'accord précité, CDC (via SCIC) s'engage à acquérir 81,6 % du capital de CEMGP représentant 79,9 % des droits de vote, et exercera, à l'issue de l'opération, un contrôle exclusif sur celle-ci (2). Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires précités de CDC et de CEMGP, l'opération ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

Il convient d'apprécier l'impact de la présente opération sur la concurrence à la lumière des analyses menées lors d'opérations similaires récemment autorisées dans les mêmes secteurs d'activités (3), et plus particulièrement à l'occasion de l'affaire précitée. La présente opération, qui concerne exclusivement le secteur de la gestion d'actifs immobiliers sur lequel les deux parties sont présentes, s'inscrit en effet dans la continuité de cette opération. Les raisonnements en termes de définition de marché et d'analyse concurrentielle développés à l'occasion de cette opération demeurent pleinement applicables en l'espèce.

Compte tenu des additions extrêmement faibles de parts de marché (4), il ressort de l'instruction du dossier que la concentration notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(1) CEMGP est contrôlée par Magnant à hauteur de 64,3 % (69,97 % des droits de vote) et par SPID à hauteur de 17,3 % (9,93 % des droits de vote), qui sont elles-mêmes contrôlées à 100 % par CDC Ixis, le reste du capital étant détenu par le Crédit foncier de France (15,3 %, 17,56 % des droits de vote) et par d'autres actionnaires (3,1 %).

(2) Il n'existe pas de pacte d'actionnaires ou de disposition particulière dans les statuts de la CEMGP (aucune minorité de blocage ou droit de veto) qui seraient de nature à octroyer aux actionnaires minoritaires une influence déterminante sur les décisions stratégiques de la CEMGP.

(3) Voir notamment la décision Gecina/Simco du 8 novembre 2002.

(4) Voir l'analyse des parts de marché développée dans le cadre de la décision précitée concernant la création de l'entreprise commune Eulia.