Ministre de l’Économie, 12 juin 2003, n° ECOC0400173Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 26 mai 2003, vous avez notifié l'acquisition de la Société cauchoise de diffusion automobile (ci-après "SCDA") par la société RFA Val de Seine.

RFA Val de Seine est une des filiales de distribution au détail, de réparation et d'entretien de véhicules automobiles du groupe Renault. Cette société compte trois établissements situés à Caen, au Havre et à Rouen. La société mère Renault SAS a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 36 351 millions d'euros, dont 14 237 millions d'euros en France et 30 450 millions d'euros dans l'Union européenne.

SCDA est une société holding actuellement contrôlée par des particuliers. Elle a deux filiales : la société Roussel, concessionnaire Renault à Barentin au Nord-Ouest de Rouen (département 76), objet de l'opération, et la société SELCO, concessionnaire Renault à Fécamp et à Yvetot ; cette dernière doit être cédée au groupe Mennetrier préalablement à l'opération notifiée. La société Roussel a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 15,6 millions d'euros en 2001, intégralement en France. En 2002, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 7,4 millions d'euros avec la vente de véhicules neufs de marque Renault, de 4,1 millions d'euros avec la vente de véhicules d'occasion et de 4,5 millions d'euros avec des prestations d'entretien et de réparation et la vente de pièces de rechange.

L'opération consiste en l'acquisition de la totalité des actions composant le capital de SCDA. Elle constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle exclusif de SCDA par RFA Val de Seine. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Compte tenu de l'activité exercée par les parties, la concentration concerne pour l'essentiel la vente au détail de véhicules neufs destinés aux particuliers (VP), la vente au détail de véhicules utilitaires (VUL), les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la vente de pièces détachées et la vente de véhicules d'occasion.

L'application au cas d'espèce des principes d'analyse dégagés lors de l'instruction d'opérations précédentes (1) conduit à considérer que l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence intermarque, élément moteur du jeu de la concurrence dans ce secteur, y compris au plan local. En effet, en ce qui concerne le marché de la vente au détail de VP neufs et de VUL, l'opération de rachat par le groupe Renault d'une concession de son réseau ne se traduit pas par une augmentation de sa part de marché par rapport aux groupes concurrents de construction et de distribution de véhicules automobiles.

En outre, l'opération n'est pas de nature à modifier les conditions de la concurrence intramarque entre revendeurs de véhicules Renault, en raison du faible chevauchement des activités des parties à l'opération, qui conduit à une addition peu significative de parts de marché (2) en ce qui concerne la vente de véhicules neufs et à des additions insignifiantes en ce qui concerne la vente de véhicules d'occasion ainsi que les services de réparation et d'entretien et la vente de pièces de rechange.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Les opérations Gueudet/Degand autorisées par lettre du ministre le 17 octobre 2002, en instance de publication au BOCCRF, GGBA/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003, PSA/Ortelli autorisée par lettre du 12 décembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003.

(2) La société Roussel a réalisé, en 2002, 3,6 % des ventes en volume aux particuliers de VP neufs Renault et 1,3 % des ventes de VUL dans le département de la Seine-Maritime (76).