Ministre de l’Économie, 26 août 2003, n° ECOC0400175Y
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ECONOMIE
Défendeur :
Conseils de la société Hachette Filipacchi Presse
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Maîtres,
Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 24 juillet 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition par la société Hachette Filipacchi Presse, filiale du Groupe Lagardère (ci-après " Lagardère "), de 50 % du capital de la société BH Publications auprès de la société Bonnier Tidskrifter. Cette acquisition a été formalisée par un protocole d'accord en date du 11 juillet 2003.
Les entreprises concernées par la présente opération sont :
Lagardère, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total consolidé de 18 453 millions d'euros, dont 10 075 millions dans l'Union européenne et 5 058 millions en France (*), présent notamment dans les secteurs des médias, de l'automobile, de l'aéronautique, de l'espace et de la défense ;
BH Publications, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total de 18 millions d'euros, exclusivement dans l'Union européenne, dont 16,9 millions en France, et qui est active dans le secteur de la presse magazine.
Hachette Filipacchi Presse détenait déjà 50 % du capital de BH Publications et exerçait un contrôle conjoint sur cette dernière avec la société Bonnier Tidskrifter. L'opération notifiée a pour effet d'entraîner un contrôle exclusif de BH Publications au profit de Hachette Filipacchi. Elle constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.
La présente opération n'étant pas de nature à modifier de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels Lagardère est présent, je vous informe que j'autorise cette opération.
Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
(*) A la demande de la partie notifiante, il est précisé que ces chiffres d'affaires ont été calculés au sens du règlement CE n° 4064-89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, en son article 5, et aux termes de la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires du 2 mars 1998.