CA Reims, ch. corr., 19 janvier 1990, n° 65

Jean B et le Ministère public ont régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Troyes du 23 mai 1989 qui :

- a déclaré B coupable d'avoir à La Chapelle-Saint-Luc (10), le 22 juillet 1968, trompé le contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue en l'espèce en vendant à Monsieur Chappron, un véhicule d'occasion inapte à la circulation ;

Infraction prévue et réprimée par las articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905,

- l'a condamné à une amende de 10 000 F avec sursis,

- a reçu Jean-Lou Chappron en sa constitution de partie civile, et condamné B à lui payer 29 220,59 F de dommages et intérêts.

B demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel et fait valoir qu'une garantie contractuelle était accordée par "CODICLUB", qu'aucun sinistre n'a été déclaré à cet organisme et que les conditions dans lesquelles la véhicule a été utilisé pendant plus de cinq mois ne sont pas connues.

Le Ministère public s'en rapporte à justice.

Chappron demande à la cour de confirmer le jugement dont appel, de condamner B à lui payer la somme de 1 500 F "pour frais supplémentaires à hauteur d'appel" et celle de 1 600 F "en remboursement de l'indemnité mise à sa charge par le bureau d'aide judiciaire du Tribunal de grande instance de Troyes et celle qui sera le cas échéant, mise à sa charge par le bureau d'aide judiciaire de la cour qui n'a pas fixé à ce jour le montant de l'indemnité et ce, en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale."

Attendu que le 22 juillet 1988 Chappron a acquis chez X à Fouchy près Troyes, dont B était à l'époque le responsable, un véhicule automobile d'occasion de marque Seat immatriculé 9651 VQ 77, année 1984, pour le prix de 25 000 F, que la facture précisait que le kilométrage d'origine était de 95 838, que le compteur avait été remplacé par un compteur d'occasion marquant 15 094 Km et qu'une garantie de six mois était accordée pour les pièces et la main d'œuvre sur le moteur et la boite de vitesses ;

Attendu que le 23 juillet 1988 le véhicule est tombé en panne et le vendeur a pris à sa charge le coût de la remise en état, soit 1 401,61 F, que le 26 juillet 1988 le pare-brise s'est fissuré et son remplacement, 1 335,08 F, a également été payé par le vendeur ;

Attendu que Chappron justifie que le 30 septembre 1988 le remplacement de la pompe à eau s'est avéré nécessaire et que son coût a été de 1 996,70 F, qu'il a pris contact avec le vendeur qui lui a indiqué que "c'était normal pour un véhicule d'occasion"; que le 10 décembre 1988 il a fait remplacer un cardan et un disque de frein pour 1 171,89 F, que le 30 septembre 1988 il a fait effectuer une vidange qui aurait du l'être lors de la vente, que le 25 novembre de la même année il s'est rendu compte d'une fuite à la boite de vitesses et après avoir pris contact, sans résultat avec le vendeur, il a fait examiner sa voiture et un devis de 2 700 F a été établi, que CODILUB consulté a indiqué que sa garantie n'était pas acquise pour ce type de réparation et précisé par la suite qu'aucune déclaration de sinistre n'avait été faite par Chappron ;

Attendu que B a constamment soutenu que la voiture vendue était en bon état, que son prix était modeste et qu'il appartenait à Chappron de mettre en œuvre la garantie contractuelle ;

Attendu qu'il convient d'ajouter qu'un contrôle technique effectué à sa diligence beaucoup plus tard soit le 17 décembre 1988 a mis en évidence de nombreux défauts et précisé que le véhicule était dangereux en l'état ;

Attendu que la vente du 22 juillet 1988 a porté sur un véhicule de quatre ans dont le kilométrage relativement important soit 95 838 Km n'est pas discuté par les parties et qui a été acquis pour 25 000 F, que le vendeur a pris en charge divers travaux dont le remplacement du pare-brise pour un montant total de 2 736,69 F, que par la suite Chappron a fait remplacer la pompe à eau ; qu'au mois de septembre 1988, soit près de deux mois après la vente, une autre réparation s'est avérée nécessaire et que le 25 novembre 1988, soit plus de quatre mois après la vente, un devis a été établi à la suite d'une fuite à la boite de vitesses ;

Attendu que B a, dans un premier temps, répondu favorablement aux premières réclamations de Chappron mais qu'il a refusé d'admettre les suivantes ;qu'il convient d'observer à ce sujet que le remplacement d'une pompe à eau et la révision d'une boîte de vitesses sont des opérations souvent nécessaires lorsqu'un véhicule présente un kilométrage important ce qui est le cas en l'espèce ;que par ailleurs, la vidange pratiquée le 30 septembre 1988 constituait une simple opération d'entretien ;

Attendu qu'il apparaît dès lors impossible d'affirmer que les défauts dont se plaint la partie civile après une marge de plusieurs mois soient la conséquence d'une tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue,qu'il convient de relaxer B au bénéfice du doute et d'infirmer le jugement dont appel ;

Que si Chappron doit être reçu en sa constitution de partie civile il doit, en conséquence de la relaxe de B en être débouté ;

Par ces motifs, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit Jean B et le Ministère public en leurs appels. Infirme le jugement du Tribunal correctionnel de Troyes du 23 mai 1989. Renvoie Jean B des fins de la poursuite. Reçoit Jean-Lou Chappron en sa constitution de partie civile, au fond l'en déboute, Dispense Jean-Lou Chappron des dépens en raison de sa bonne foi.