Ministre de l’Économie, 5 mars 2004, n° ECOC0400216Y
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ECONOMIE
Défendeur :
Conseils du groupe HgCapital
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Maîtres,
Par dossier déclaré complet le 5 février 2004, vous avez notifié le projet de prise de contrôle par le groupe HgCapital des sociétés Hirschmann Electronics GmbH & Co. KG et Hirschmann Verwaltungs GmbH (ci-après " le groupe Hirschmann ").
Les entreprises concernées par la présente opération sont :
Le groupe HgCapital qui est un groupe de sociétés de droit anglais constituées sous la forme de partnerships à responsabilité limitée. Le groupe HgCapital est contrôlé in fine par la société HgCapital LLP. L'activité du groupe HgCapital est de fournir des services de gestion et de conseil à un certain nombre d'instruments d'investissement collectif, dont principalement des fonds d'investissements, des fonds de pension, des fonds d'investissement à participation unique. L'ensemble des participations gérées par l'intermédiaire du groupe HgCapital a représenté, en 2002, un chiffre d'affaires global d'environ 2,3 milliards d'euros, dont approximativement 1,7 milliard dans l'Union européenne et 52 millions en France.
Le groupe Hirschmann qui se compose des deux sociétés de droit allemand Hirschmann Electronics GmbH & Co. KG et Hirschmann Verwaltung GmbH ainsi que de leurs filiales. Le groupe Hirschmann est actuellement contrôlé par la société anonyme de droit allemand Rheinetall AG. Le groupe Hirschmann est un fournisseur diversifié d'équipements électroniques, composants et accessoires destinés à différentes applications notamment dans les secteurs de l'informatique, de l'automobile, de l'électronique multimédia, etc. Le chiffre d'affaires consolidé du groupe Hirschmann s'est élevé, en 2002, à environ 288 millions d'euros, dont 218 millions ont été réalisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne et 23 millions en France.
L'opération envisagée consiste en l'acquisition par la société MAF LIO Vermögensverwaltungs GmbH & Co. KG, filiale du groupe HgCapital, des sociétés Hirschmann Electronics GmbH & Co. KG et Hirschmann Verwaltung GmbH. La présente opération consiste par conséquent en une prise de contrôle exclusif par le groupe HgCapital de l'ensemble du périmètre du groupe Hirschmann.
A ce titre, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique. L'opération a par ailleurs été notifiée aux autorités de concurrence allemandes, autrichiennes, tchèques et irlandaises.
Dans la mesure où la prise de contrôle par le groupe HgCapital des sociétés du groupe Hirschmann ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que je l'autorise.
Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.