Ministre de l’Économie, 28 avril 2003, n° ECOC0400237Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier dont il a été accusé réception le 24 mars 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition du pôle d'activité Banania-Benco-Yabon et des actifs y afférents par trois groupes d'actionnaires : le fonds commun de placements à risques CDC services industrie FCPR 1 (ci-après " FCPR 1 "), géré par la société de gestion CDC Ixis services industrie (ci-après " CDC ISI "), le fonds de capital développement ElectroPar France, géré par CDC ISI (1) et un groupe de personnes physiques constitué de cadres et de partenaires. Ce projet d'acquisition a été formalisé par un contrat de cession signé en date du 14 mars 2003 entre les trois " groupes " acheteurs, d'une part, et Bestfoods France société industrielle SA et Unilever Bestfoods France, les vendeurs, d'autre part.

L'opération sera réalisée selon le mécanisme dit de " Leverage Buy In " (LBI). Ainsi, le pôle d'activité Banania-Benco-Yabon sera détenu à 100 % par une société créée ad hoc, Nutrimaine, elle-même détenue à 100 % par une société créée ad hoc, Nutrial, dont le capital sera réparti entre FCPR 1 (47,9 %), ElectroPar (41,8 %), le reste du capital étant réparti entre des personnes physiques. Compte tenu du pacte d'actionnaires devant être signé à la date de la réalisation de l'opération entre les acquéreurs, seul le fonds FCPR 1 exercera le contrôle de Nutrial, et par voie de conséquence, du pôle d'activité Banania-Benco-Yabon.

FCPR 1 est géré par la société de gestion CDC ISI, elle-même détenue par CDC Ixis Private Equity, filiale à 99,99 % de CDC Ixis. CDC Ixis est quant à elle contrôlée par Eulia. Eulia est une entreprise commune de plein exercice conjointement contrôlée par le groupe CDC et le groupe caisse d'épargne. Dans sa communication du 2 mars 1998 sur la notion d'entreprises concernées au sens du règlement n° 4064-89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration, la commission énonce en un point 27 que " lorsque l'acquisition est faite par une entreprise commune de plein exercice [...], la commission considérera que l'entreprise commune elle-même et la société cible sont les entreprises concernées (et non les entreprises fondatrices de l'entreprise commune) ". Pour autant, conformément aux modalités de calcul du chiffre d'affaires des groupes détaillées dans les points 36 à 42 de la communication de la Commission sur le calcul du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires de l'entreprise commune considérée comme seule entreprise concernée du point de vue de la partie acquéreuse doit inclure celui de ses entreprises fondatrices. Ainsi, sur l'exercice 2001 (2), le chiffre d'affaires total d'Eulia (y compris celui de ses sociétés fondatrices), calculé selon les termes de la communication précitée pour les besoins de la présente décision, s'élève à [...] (*) millions d'euros. Si la partie notifiante n'est pas en mesure de répartir géographiquement de façon certaine le chiffre d'affaires considéré globalement, il est entendu que le groupe CDC, a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires d'environ [>15] millions d'euros en France.

Le pôle d'activité Banania-Benco-Yabon assure, par le biais de deux usines situées en France, la production de poudres de chocolat, commercialisées sous les marques Banania et Benco, et la fabrication de desserts prêts à consommer sous la marque Yabon et sous marque de distributeur.

En 2001, le pôle d'activité a réalisé un chiffre d'affaires total de 44,9 millions d'euros, dont 42,9 millions générés en France.

Aux termes du contrat de cession et du pacte d'actionnaires précités, CDC ISI exercera un contrôle exclusif sur la société holding créée ad hoc, et donc sur le pôle d'activité Banania-Benco-Yabon. Ainsi cette opération constitue-t-elle une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Au regard des chiffres d'affaires des entreprises concernées, cette opération n'est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration économique.

CDC ISI a été agréée par la Commission des opérations de bourse (ci-après " COB ") en tant que société de gestion de capital investissement. Elle doit à ce titre respecter le règlement n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite. Ce dernier impose aux sociétés de gestion précitées qu'elles prennent toute disposition, en particulier dans leur organisation interne ainsi que dans celle des fonds gérés, afin que les décisions, notamment en matière de gestion et d'investissements, soient toujours prises de manière indépendante ainsi que dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions. Il apparaît par ailleurs que, au cas d'espèce, et compte tenu des éléments fournis dans le dossier de notification, les conditions énoncées notamment par la décision AXA Private Equity/Cornhill du 31 juillet 2002 (3) pour considérer l'autonomie d'un fonds " captif " sont remplies.

L'analyse concurrentielle de l'opération visée par la présente décision peut donc se limiter aux périmètres des fonds gérés par CDC ISI.

Aucun des fonds gérés par CDC ISI n'a de participations dans des entreprises actives dans les secteurs d'activité du pôle d'activité Banania-Benco-Yabon. Ils ne contrôlent pas non plus d'entité présente dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe de celui du pôle précité. Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire de définir le ou les marchés concernés par l'opération examinée. En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(*) Supérieur à 150 millions d'euros.

Nota. - Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) CDC ISI gère trois fonds : FCPR 1, ElectroPar France et Eco-services Capital.

(2) Dernier exercice disponible.

(3) En instance de publication au BOCCRF.