Ministre de l’Économie, 14 novembre 2003, n° ECOC0400225Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 17 octobre 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition de 71,6 % du capital et des droits de vote de la société Stokomani par six fonds(Limited Partnerships) gérés par la société de gestion (General Partner) APEF Management Company 4 (ci-après " APEF 4 "). L'opération a été formalisée par un protocole d'accord signé le 14 octobre 2003.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

APEF 4, qui contrôle, au travers des fonds qu'elle gère, plusieurs entreprises ayant réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total de près de 358 millions d'euros, dont 94 millions en France ;

Stokomani, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total de près de 46 millions d'euros, quasi exclusivement en France, et qui, au travers de huit magasins de solderie, distribue des produits haut de gamme destinés à l'équipement de la personne (dont des vêtements) et de la maison.

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner un contrôle exclusif d'APEF 4 sur Stokomani. Elle constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

La présente opération ne donne lieu à aucun chevauchement d'activité. Il peut être noté cependant qu'APEF 4 exerce un contrôle exclusif sur Basler GmbH. Cette dernière société est grossiste en vêtements de milieu/haut de gamme pour femmes de plus de 40 ans, activité susceptible d'être en amont de celle de Stokomani. Il convient toutefois d'observer que Stokomani possède un nombre réduit de magasins en France, destinés à la solderie, et que Basler, qui n'approvisionne pas ces magasins, réalise un faible chiffre d'affaires dans ce même pays (5 millions d'euros en 2002, soit moins de 4 % de son chiffre d'affaires total).

Eu égard à ces éléments, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.