Ministre de l’Économie, 19 décembre 2003, n° ECOC0400241Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le président,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 18 novembre 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société MAPE de la totalité des parts sociales (*) de la société Leserre Investissement et de l'ensemble des actions et parts sociales des sociétés Garage Huitric, Armorique Location, LBH et Garage des Côtes-d'Armor.

La société MAPE, dont le siège est à Versailles (78), est une filiale de MSA Groupe, société à capitaux familiaux, qui exerce des activités dans la restauration, l'hôtellerie, l'immobilier et la distribution automobile. En ce qui concerne la distribution automobile, MSA Groupe a 6 filiales concessionnaires Renault [3 dans le Finistère, 3 (**) en Champagne, 1 (***) en Seine-Saint-Denis et 2 (****) Seine-et-Marne], 4 filiales concessionnaires Opel (toutes en région parisienne) et 1 filiale concessionnaire Seat (dans le Val-d'Oise). MSA Groupe a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total de 386 millions d'euros, entièrement en France.

La société Leserre Investissement (ci-après " LSI ") est une société holding dont le capital est actuellement détenu par les membres de la famille Le Serre. LSI détient 49,3 % du capital de la société Garage des Côtes-d'Armor (ci-après " GCA ") (1), concessionnaire Renault à Lannion (22), et 35 % du capital de la société Leserre Bellec Holding (ci-après " LBH ") (2), laquelle détient le capital (*****) de la société garage Huitric, concessionnaire Renault à Morlaix (29), dirigée par M. Jacques Bellec. La famille Le Serre et M. Jacques Bellec n'ont pas d'autre intérêt dans le secteur automobile. Le chiffre d'affaires total des sociétés GCA et Garage Huitric réalisé en 2002, entièrement en France, s'est élevé à 62,9 (******) millions d'euros (3).

L'opération consiste dans un premier temps en la fusion par voie d'absorption de LBH, et donc de sa filiale Garage Huitric, par LSI. M. Jacques Bellec obtient en échange une participation de 23,15 % au capital de LSI. Dans un second temps, la famille Le Serre apporte les titres qu'elle détient dans le capital de GCA à LSI, puis les parts sociales qu'elle détient dans LSI à la société MAPE et à M. Jacques Bellec. Au terme de l'opération, le capital de LSI est détenu à hauteur de 60 % par MAPE et de 40 % par M. Jacques Bellec. Cette opération a pour effet de faire passer LSI sous le contrôle exclusif de la société MAPE.Elle constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Compte tenu des activités exercées par les parties, la présente opération concerne principalement les marchés de la vente au détail de véhicules neufs destinés à une clientèle de particuliers (VP) et de la vente de véhicules utilitaires légers (VUL) neufs en Bretagne.

Eu égard au fait que la nouvelle entité demeurera confrontée à la pression concurrentielle d'autres opérateurs, la présente opération n'est susceptible de porter atteinte ni à la concurrence intermarque ni à la concurrence intramarque, y compris au plan régional.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.

(*) Erreur matérielle : " 60 % des titres de la société " au lieu de : " la totalité des parts sociales ".

(**) Erreur matérielle : lire : 4 au lieu de : 3.

(***) Erreur matérielle : lire : 2 au lieu de : 1.

(****) Erreur matérielle : lire : 1 au lieu de : 2.

(*****) Erreur matérielle : lire : " détient 97 % du capital ", au lieu de : " détient le capital ".

(******) Erreur matérielle : lire : " s'est élevé à 60,6 millions d'euros ", au lieu de : " 62,9 millions d'euros ".

(1) 50,5 % du capital est détenu par les membres de la famille Le Serre.

(2) Le reste du capital est détenu à hauteur de 49 % par M. Jacques Bellec et de 10 % par Garage des Côtes-d'Armor.

(3) Respectivement [22,8] millions et 37,8 millions d'euros.