Ministre de l’Économie, 22 décembre 2003, n° ECOC0400224Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier dont il a été accusé réception le 2 décembre 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition du groupe Laminates Acquisition Corp. (ci-après " groupe Formica ") par la société FC Acquisition Holding, Corp., une entité créée ad hoc par le groupe Cerberus (1). Ce projet a été formalisé par un protocole d'accord signé entre les parties en date du 12 juin 2003.

Le groupe Formica, entité cible, est un groupe de dimension mondiale, présent sur tous les continents à travers 16 usines de fabrication, dont une en France, et une centaine de filiales commerciales. Il est actif en France au travers de trois filiales, Formica SA, PSM (France) SAS et GPSM SA. Le groupe Formica fait actuellement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire aux Etats-Unis (procédure dite du " Chapitre 11 "). L'activité principale du groupe Formica consiste dans la conception, la fabrication et la commercialisation de stratifié " haute pression " (ci-après " stratifié HPL ") ainsi que dans la commercialisation de revêtements de surface solides. Le stratifié HPL, fabriqué et commercialisé sous la marque " Formica ", représente [...] % du chiffre d'affaires global du groupe Formica en 2002. Pour sa part, Formica SA réalise en France [...] % de son chiffre d'affaires dans la vente de stratifié HPL. Le reste de son chiffre d'affaires est généré à hauteur de [...] % par la vente de mélaminé dit " MFC ", [...] % par les revêtements de surface solides, [...] % par les miroirs et [...] % par des produits divers. Le groupe Formica a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires mondial de [...] millions d'euros (*), dont [...] dans l'Espace économique européen (2) et [>15 millions d'euros] en France.

L'opération prévoit que l'acquisition du groupe Formica soit financée par les fonds Cerberus : [...], ensemble " les fonds Cerberus ". [...]. Les fonds Cerberus sont contrôlés par des sociétés de gestion qui sont, elles-mêmes, contrôlées par M. Stephen Freiberg (**). Ces sociétés de gestion contrôlent non seulement les fonds Cerberus mais également d'autres véhicules d'investissements qui détiennent eux-mêmes des participations dont il a été tenu compte dans le périmètre de l'analyse concurrentielle de la présente opération. Les participations contrôlées directement ou indirectement par M. Freiberg (**) via les fonds Cerberus ou d'autres véhicules d'investissements concernent essentiellement les secteurs de l'industrie, des télécommunications et de la santé. Afin de tenir compte de l'acquisition récente par le groupe Cerberus du groupe Fila (3) et du groupe ANC Rental (4), il convient d'ajuster le chiffre d'affaires du groupe Cerberus en y agrégeant les chiffres d'affaires réalisés en 2002 par ces sociétés récemment acquises (5). Alors, le chiffre d'affaires mondial réalisé par le groupe Cerberus en 2002 s'élève à [...] millions d'euros (*), dont [...] millions générés en Europe et [>15] millions en France.

En vertu de l'accord précité, le contrôle du groupe Formica est transféré au profit exclusif de par la société FC Acquisition Holding, Corp., et indirectement du groupe Cerberus. L'opération constitue ainsi une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce et entre dans le champ d'application des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce. Elle a également fait l'objet d'une notification aux autorités de concurrence d'Allemagne, du Brésil, de la Finlande et de la Suède.

La partie notifiante considère que le périmètre à prendre en compte aux fins de l'analyse concurrentielle doit englober l'ensemble des participations de chacun des fonds contrôlés par M. Freiberg (**) et constituant le groupe Cerberus. Dans la mesure où le groupe Cerberus ne contrôle pas d'entité présente dans le secteur d'activité du groupe Formica et ne contrôle pas non plus, au regard de la liste des participations communiquée, d'entité présente dans un secteur d'activité en amont, en aval ou connexe de celui de l'entité cible, il n'apparaît pas nécessaire de définir le ou les marchés concernés par l'opération projetée.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(*) La somme de ces chiffres d'affaires excède 150 millions d'euros.

(**) Erreur matérielle : lire : " M. Stephen Feinberg " au lieu de : " M. Stephen Freiberg ".

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Cerberus n'est pas un groupe au sens du droit des sociétés. Toutefois, à titre de simplification, ce terme sera néanmoins employé pour désigner l'ensemble des fonds d'investissements gérés par Cerberus.

(2) Ces montants de chiffre d'affaires incluent 50 % du chiffre d'affaires réalisé par la société Homapal Plattenwerk GmbH & Co.KG conjointement contrôlée par le groupe Formica et la société HW Industries GmbH & Co.KG.

(3) Opération notifiée au ministre chargé de l'Economie, au titre du contrôle des concentrations économiques, et tacitement autorisée le 21 mai 2003.

(4) Opération de concentration notifiée à la Commission européenne et autorisée le 21 octobre 2003.

(5) Voir le point 27 de la communication de la Commission européenne sur le calcul du chiffre d'affaires (JOCE C 66 du 2 mars 1998, p. 14).