Ministre de l’Économie, 23 janvier 2004, n° ECOC0400228Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 23 décembre 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition par Bank of America Capital Management Europe II LLC (*) (ci-après " BACME ") d'environ [>50] % du capital d'un véhicule de droit luxembourgeois constitué, selon le mécanisme dit de " Leveraged Buy-Out " (LBO), aux fins de la reprise de la totalité des actions composant le capital de la société César Vuarchex. Le transfert de propriété se fera en application des dispositions de la convention d'acquisition conclue le 16 décembre 2003 entre BACME, qui intervient pour le compte du fonds qu'elle représente, BACP Europe Fund IV et les actionnaires actuels de César Vuarchex.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

BACME, l'acquéreur, qui a vocation à prendre des participations, par le biais des trois fonds (" limited partnership ") dont elle assure la gestion, dans des sociétés présentant un potentiel de développement. Elle a pour seul actionnaire une personne physique qui ne détient par ailleurs pas de participations lui conférant contrôle d'autres entités. BACME a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires consolidé (1) de [...] millions d'euros (**), dont [...] millions générés par ses activités dans l'Espace économique européen et [>15] millions en France ;

César Vuarchex, entité cible, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires consolidé de 38,1 millions d'euros** (dont [>15] en France) et qui est active dans le secteur de l'usinage des métaux, et tout particulièrement du décolletage.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée, qui constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est en revanche soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Au nombre des sociétés dans lesquelles BACME dispose d'une participation lui conférant contrôle, seule l'une d'elles, la société Enricau, est active dans les mêmes secteurs que l'entité cible de l'opération projetée. Aucun des véhicules d'investissement de BACME ne dispose par ailleurs de participations lui conférant le contrôle d'entreprises actives dans des secteurs amont, aval ou connexes au secteur concerné par l'opération, le décolletage des métaux.

Le décolletage des métaux est une technique qui permet de fabriquer des pièces métalliques à partir de barres, couronnes ou ébauches de métal. Les applications de cette technique sont diverses (automobile, robinetterie, médical, électronique), la principale d'entre elles étant l'industrie automobile, qui représente 60 % de ses débouchés en France. Les différentes applications du décolletage des métaux ne paraissent pas impliquer une segmentation du marché de produits concerné par application. En effet, les machines intervenant dans le cadre de cet usinage sont polyvalentes, et il s'agit en pratique d'une technique identique, quelle que soit l'application finale du produit.

En l'espèce, la question de la définition précise des marchés de produits concernés peut être laissée ouverte dans la mesure où, quelle que soit la définition retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

Les parties à la présente opération font valoir que la concurrence sur le secteur du décolletage des métaux se joue à l'échelle européenne, les clients se fournissant dans plusieurs pays européens. Pour les besoins de l'analyse concurrentielle, la position de la nouvelle entité sera néanmoins évaluée au niveau national, ainsi que présentée par la partie notifiante, dans la mesure où la question de la délimitation géographique précise des marchés concernés n'impacte pas l'analyse au cas d'espèce.

Selon une étude du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie relative à la sous-traitance (2), le secteur du décolletage des métaux est estimé, en valeur et en France en 2002, à 1,6 milliard d'euros. César Vuarchex, avec [>15] millions d'euros de chiffre d'affaires en France en 2002, représenterait donc [0-10] % du secteur en valeur. Enricau, entité contrôlée par l'acquéreur, réalise pour sa part un chiffre d'affaires de [...] millions d'euros au travers de cette activité en France, soit [0-10] % du secteur en valeur. La nouvelle entité générerait donc [0-10] % du chiffre d'affaires du secteur.

Bien que des regroupements aient eu lieu ces dernières années, le secteur demeure atomisé. Les entreprises leaders du secteur, le groupe Autocam, le groupe Eurodec et la société Bontaz, ont réalisé respectivement [0-10] %, [0-10] % et [0-10] % de l'activité du secteur en valeur en 2002.

Au vu de ces éléments, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que je l'autorise.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(*) Erreur matérielle : lire : " BA Capital Management Europe II LLC " au lieu de : " Bank of America Capital Management Europe II LLC ".

(**) La somme de ces chiffres d'affaires excède 150 millions d'euros.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5 (et notamment son point 3) du règlement du Conseil n° 4064-89 du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, auquel renvoie l'article 2 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce.

(2) La sous-traitance en chiffres, édition 2003, étude du service des études et des statistiques industrielles de la Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes.