Ministre de l’Économie, 6 février 2004, n° ECOC0400254Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dossier déclaré complet le 6 janvier 2004, vous avez notifié le projet de prise de contrôle par la société Autodistribution SA des sociétés Fournitures industrielles automobiles outillage SAS (ci-après " FIAO ") et Auto comptoir elbeuvien SARL (ci-après " ACE ").

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

Autodistribution SA, société tête d'un groupe présent à différents stades de la distribution de pièces de rechange et d'outillage pour automobiles et poids lourds (centrale d'achats, réseaux de grossistes filialisés et de centres autos), ainsi que dans la distribution de fournitures industrielles. La société Autodistribution SA est détenue par la société holding Autodis SA, qui ne détient pas d'autres participations que celle dans Autodistribution. La société Autodis est elle-même contrôlée par plusieurs fonds d'investissements qui ne détiennent pas d'autres participations dans le même secteur d'activité qu'Autodistribution. Le chiffre d'affaires consolidé de l'ensemble du groupe Autodistribution s'est élevé en 2002 à environ un milliard d'euros, entièrement réalisé sur le territoire français.

Les sociétés FIAO (SAS) et ACE (SARL), sociétés à ce jour contrôlées par la Société normande de développement et de financement SA (ci-après " SNDF "). La société FIAO est un distributeur grossiste de pièces de rechange et d'outillage pour automobiles et poids lourds ainsi que de fournitures industrielles. FIAO est adhérente de la centrale d'achats Autodistribution. La société ACE est une filiale à 100 % de FIAO. Le fonds de commerce de distributeur grossiste de pièces de rechange et d'outillage pour automobiles et poids lourds de la société ACE est d'ailleurs actuellement exploité en location gérance par FIAO. Le chiffre d'affaires consolidé des sociétés FIAO et ACE en 2002 a atteint 18,6 millions d'euros, entièrement réalisé sur le territoire français.

L'opération consiste en la création d'une structure holding dénommée AD Normandie Maine SAS destinée à recevoir les titres de trois filiales du groupe Autodistribution (AD 72, SIMAO et CFA) ainsi que les titres des sociétés FIAO et ACE. Le capital de la société AD Normandie Maine SAS sera détenu à hauteur de 51 % par le groupe Autodistribution et à hauteur de 49 % par la société SNDF. Il ressort des statuts de la société AD Normandie Maine SAS et du pacte d'actionnaires conclu entre les sociétés SNDF et Autodistribution SA qu'aucun élément ne permet à la société SNDF d'exercer une influence déterminante sur la société AD Normandie Maine SAS au sens de la communication de la Commission européenne concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) n° 4064-89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

L'opération consiste donc in fine en une prise de contrôle exclusif par le groupe Autodistribution des deux sociétés FIAO et ACE et constitue à ce titre une concentration au sens de l'article L. 430-3 du Code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Dans la mesure où, d'une part, aucun marché n'est affecté et, d'autre part, la prise de contrôle par le groupe Autodistribution des sociétés FIAO et ACE ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que je l'autorise.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.