Ministre de l’Économie, 16 février 2004, n° ECOC0400251Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 19 janvier 2004, vous avez notifié l'acquisition par TF1 SA (ci-après " TF1 ") et Holland Coordinator and Service Company Italia SpA (ci-après " Holland ") du contrôle conjoint sur les sociétés Europa TV SpA (ci-après " Europa TV ") et Prima TV SpA (ci-après " Prima TV "). A cet effet, les parties ont conclu le 15 décembre 2003 deux contrats de cessions d'actions ainsi que deux pactes d'actionnaires.

TF1 est un groupe de communication dont l'activité principale consiste en l'exploitation du premier réseau hertzien français de télévision en clair. TF1 est également active, via des filiales, dans de nombreux autres domaines de l'audiovisuel : télévision payante par satellite, production audiovisuelle et cinématographique, acquisition et commercialisation de droits de diffusion et commercialisation et exploitation de chaînes thématiques. TF1 est contrôlée par le groupe Bouygues, qui détient 41,2 % de son capital (1). Lors de l'exercice 2002, le chiffre d'affaires mondial du groupe Bouygues s'est élevé à 22,25 milliards d'euros, dont 17,51 dans l'Union européenne et 15,05 en France.

Holland est un groupe néerlandais contrôlé à 100 % par une personne physique, M. Tarak Ben Ammar. Holland est présente, via des filiales, dans deux secteurs d'activité : acquisition de droits cinématographiques et d'ouvres audiovisuelles et fourniture de services techniques audiovisuels (tirage photochimique, habillage, animation 3D, effets spéciaux). Holland a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires mondial de [...] millions d'euros, dont [...] dans l'Union européenne et [>5] en France.

Europa TV et Prima TV sont deux réseaux de télévision payante qui diffusent exclusivement en Italie, filiales à 100 % de Telepiù SpA (ci-après " Telepiù "). Dans le cadre de l'acquisition de Telepiù par le groupe Newscorp, autorisée par la Commission européenne le 2 avril 2003 (2), Newscorp a pris l'engagement de céder la totalité des actions d'Europa TV et Prima TV à un repreneur indépendant. Par lettre du 30 octobre 2003, la Commission a agréé M. Tarak Ben Ammar et TF1 en tant que repreneurs des sociétés Europa TV et Prima TV. La présente opération s'inscrit donc dans le cadre de ces désinvestissements.

L'opération notifiée constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle n'est pas de dimension communautaire. La présente opération relève donc du contrôle national des concentrations. Elle a par ailleurs fait l'objet le 12 décembre 2003 d'une dérogation permettant à Holland et TF1 de procéder à sa réalisation effective avant la décision d'autorisation, en application des dispositions de l'article L. 430-4 du Code de commerce.

La présente opération a été autorisée par l'autorité de concurrence autrichienne le 19 novembre 2003 et par l'autorité italienne de régulation de la communication le 26 novembre 2003.

Au regard de l'impact insignifiant sur la concurrence sur les marchés concernés délimités conformément à la pratique décisionnelle tant communautaire que nationale (3), ainsi que de l'absence de risque de coordination entre Holland et TF1, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Lettre du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en date du 12 septembre 2002 aux conseils des sociétés TF1, M6 et TPS, relative à une concentration dans le secteur de l'audiovisuel (BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003).

(2) Décision M.2876 Newscorp/Telepiù du 2 avril 2003.

(3) Décision M.2876 Newscorp/Telepiù précitée. Lettre du ministre du 12 septembre 2002 précitée.