Ministre de l’Économie, 26 mars 2004, n° ECOC0400221Y
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ECONOMIE
Défendeur :
Conseils de la société 3i Group PLC
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Maîtres,
Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 25 février 2004, vous avez notifié le projet d'acquisition du contrôle exclusif de la société Presse informatique et de ses filiales (ci-après " Presse informatique " pour l'ensemble du groupe) par plusieurs fonds d'investissement gérés par des sociétés appartenant au groupe 3i. L'acquisition a été formalisée par un protocole d'accord signé le 12 février 2004.
Les entreprises concernées par la présente opération sont :
3i, qui réalise des opérations de capital risque principalement en Europe, et dont le chiffre d'affaires total (1) s'est élevé, au cours de l'exercice clos au 31 mars 2003, à près de 8,3 milliards d'euros, dont 7,7 milliards dans l'Union européenne et 238 millions en France ;
Presse informatique, qui est présent dans des activités de services de gestion de la relation client destinés à la presse, et qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total d'environ 78 millions d'euros, dont plus de 90 % en France.
L'opération notifiée a pour effet d'entraîner le contrôle exclusif de 3i sur Presse informatique. Elle constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.
L'opération ne conduit à aucun chevauchement d'activité et 3i ne contrôle pas d'entité ayant une activité en amont, en aval ou connexe, de celle de Presse informatique. En conséquence, l'opération notifiée n'étant pas de nature à porter atteinte à la concurrence, je vous informe que je l'autorise.
Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
(1) Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 4064-89 et à la communication de la Commission européenne relative au calcul du chiffre d'affaires (JOCE C 66 du 2 mars 1998).