Ministre de l’Économie, 13 novembre 2003, n° ECOC0400272Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 10 octobre 2003, vous avez notifié le projet d'acquisition par la société Intersnack Nuss Beteiligungs GmbH (ci-après "Intersnack"), filiale du groupe P&L IHKG (ci-après "P&L"), de 50 % du capital de la société The Nut Company (ci-après "TNC") auprès des sociétés Granaria Food BV (ci-après "Granaria") et Wyler Holding NV.

Intersnack et Granaria détenaient jusqu'à présent respectivement 50 % et 49,99 % du capital de TNC, et exerçaient un contrôle conjoint sur cette dernière. L'accord irrévocable, concernant l'achat par Intersnack des actions TNC détenues par Granaria, est intervenu le 12 septembre 2003.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

P&L, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total consolidé de 1,4 milliard d'euro, dont [...] milliard dans l'Union européenne et plus de [15] millions en France, et qui est présent dans la production et la distribution (i) de sucre et de produits sucrés et (ii) d'amuse-gueule salés ;

TNC, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total consolidé de 333 millions d'euro, dont [...] millions dans l'Union européenne et [15] millions en France, et qui est active dans la production et la distribution en Europe de graines salées pour l'apéritif, à destination des grossistes et des détaillants.

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner un contrôle exclusif d'Intersnack sur TNC. Elle constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire.Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

La présente opération n'étant pas de nature à modifier de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels P&L est présent, je vous informe que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.