Ministre de l’Économie, 12 décembre 2003, n° ECOC0400273Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dossier déclaré complet le 24 novembre 2003, vous avez notifié la prise de contrôle de la société Egnatia par Edmond de Rothschild LBO Fund FCPR (ci-après " ER LBO Fund ").

ER LBO Fund est un fonds commun de placement à risque géré par la société Edmond de Rothschild Capital Partners. Cette dernière est contrôlée par la société Edmond de Rothschild Private Equity Partners qui est la société au sein de laquelle s'opère actuellement le regroupement des activités de " private equity " du groupe La compagnie financière Edmond de Rothschild banque. Ce groupe est lui-même contrôlé par la société Compagnie financière Saint-Honoré (ci-après dénommée " CFSH "). CFSH est une société anonyme de droit français contrôlée à hauteur de 96,05 % (*) de son capital et de ses droits de vote par La compagnie financière Holding Benjamin et Edmond de Rothschild Genève SA (ci-après dénommée " LCFH "), société de droit suisse contrôlée in fine par M. Benjamin de Rothschild et les membres de sa famille (ci-après " le groupe familial Rothschild ") (1). Le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble du groupe contrôlé par LCFH et le groupe familial Rothschild, calculé au sens du règlement (CE) n° 4064-89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, en son article 5, et aux termes de la communication de la commission sur le calcul du chiffre d'affaires du 2 mars 1998, n'a pu être déterminé précisément par la partie notifiante. Cela étant, CFSH a réalisé au travers de ses différentes activités d'investissement un produit brut bancaire, calculé selon l'article 5, point 3 (a) du règlement précité, d'environ 391,5 millions d'euro, dont 374,7 millions ont été réalisés sur le territoire français.

Egnatia est une société de participation financière qui détient la société Via Location dont la principale activité consiste en la location de véhicules de transport industriel. Egnatia a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global consolidé de 140 millions d'euro entièrement dans le territoire français.

Egnatia est actuellement détenue à hauteur de 53,5 % par Financière Norbert Dentressangle (ci-après " FND "), le reste de son capital étant détenu par trois personnes physiques (2). A la suite de l'opération, Egnatia sera indirectement détenue par la société Edmond de Rothschild Capital Partners à hauteur de 51,8 %, le reste étant partagé entre [...] (16,7 %), [...] (24 %) et [...] (7,5 %). Il ressort notamment des termes du Pacte d'actionnaires (**) conclu entre les actionnaires d'Egnatia (***) qu'à l'issue de l'opération Edmond de Rothschild Capital Partners exercera le contrôle exclusif d'Egnatia. L'opération constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Dans la mesure où ni CFSH ni le groupe familial Rothschild ne détiennent de participation susceptible de leur conférer une influence déterminante sur des entreprises présentes dans le même secteur d'activité ou dans des secteurs en amont, en aval ou connexes de celui sur lequel Egnatia est présente, il n'apparaît pas nécessaire de définir le ou les marchés concernés par l'opération envisagée.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que la présente opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(*) Erreur matérielle : lire : " directement et indirectement, pour la totalité " au lieu de " à hauteur de 96,05 % ".

(**) Erreur matérielle : lire " projet du Pacte d'Actionnaires " au lieu de " Pacte d'Actionnaires ".

(***) Erreur matérielle : lire " actionnaires de la structure d'acquisition d'Egnatia " au lieu de " actionnaires d'Egnatia "

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Le groupe Edmond de Rothschild a récemment acquis la société MBF Participations SA. Cette opération a été autorisée par le ministre par lettre en date du 27 août 2003, en instance de publication.

(2) [...].