Ministre de l’Économie, 8 mars 2004, n° ECOC0400275Y
MINISTRE DE L’ÉCONOMIE
Lettre
PARTIES
Demandeur :
MINISTRE DE L'ECONOMIE
Défendeur :
Conseils du groupe Accueil
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Maîtres,
Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 3 février 2004, vous avez notifié le projet d'acquisition de la totalité du capital de la société holding Européenne de santé et de diététique SA (ci-après "ESD") et de ses filiales, par la société par actions simplifiée Solocomet (ci-après "Solocomet"). Le capital de Solocomet est indirectement détenu par le groupe Accueil, constitué de deux sociétés holdings, elles-mêmes contrôlées par des personnes physiques. L'opération a été formalisée par un protocole d'accord signé entre les parties en date du 19 décembre 2003.
Les entreprises concernées par la présente opération sont :
Le groupe Accueil, qui exerce au travers de ses différentes filiales des activités aussi variées que le négoce de matériaux de construction, la promotion immobilière, l'agrumiculture, l'agroalimentaire, ou encore l'exploitation d'un centre de rééducation fonctionnelle. Le groupe a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires consolidé de 168,7 millions d'euro, dont 158,3 générés par ses activités en France ;
ESD, entité cible, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires consolidé de 17,8 millions d'euro (dont 15,1 en France) et qui est active dans le secteur de la conception et commercialisation de produits de régime amaigrissant à destination du consommateur final, directement, ou au travers les pharmacies ou la vente par correspondance.
Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée, qui constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est en revanche soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.
Aucune des filiales du groupe Accueil n'exerçant d'activité dans les mêmes secteurs que ESD ou dans des secteurs amont, aval ou connexes, la présente opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que je l'autorise.
Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.