Ministre de l’Économie, 10 mars 2004, n° ECOC0400276Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 6 février 2004, vous avez notifié le projet d'acquisition du contrôle exclusif de la société Financière Atys SA et de ses filiales (ci-après "Atys" pour le groupe) par la société Agrana Zucker und Stärke AG qui contrôle plusieurs filiales (ci-après "Agrana" pour le groupe). Agrana est contrôlé conjointement par les groupes Raiffeisen (ci-après "Raiffeisen") et Südzucker (ci-après "Südzucker"). L'acquisition a été formalisée par un contrat de cession signé le 27 janvier 2004.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

Agrana, qui est présent dans les secteurs de la production de sucre, d'amidon et de préparations de fruits ; Raiffeisen et Südzucker, qui contrôlent Agrana, ont réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total de près de [...] millions d'euro, dont [...] millions dans l'Union européenne et [>15] millions en France (1) ;

Atys, présent dans le secteur de la production de préparations de fruits, qui a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total de 395 millions d'euro, dont [...] millions dans l'Union européenne et [>15] millions en France.

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner un contrôle exclusif d'Agrana sur Atys. Elle constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Elle est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée ne modifiera pas sensiblement le fonctionnement des marchés sur lesquels sont présents Raiffeisen, Südzucker et Atys. En conséquence, l'opération notifiée n'étant pas de nature à porter atteinte à la concurrence, je vous informe que je l'autorise.

Veuillez agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 4064-89 et à la communication de la Commission européenne relative au calcul du chiffre d'affaires (JOCE C 66 du 2 mars 1998).