Ministre de l’Économie, 27 décembre 2002, n° ECOC0400324Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 25 novembre 2002, vous avez notifié l'acquisition de la société Nynäs NV par la société Universal Holding NV, elle-même contrôlée par la société Petroplus International NV. Cette acquisition a été formalisée par un protocole d'accord signé le 18 novembre 2002.

I.- Les parties et l'opération

Petroplus International NV (ci-après " Petroplus "), société cotée au marché Euronext d'Amsterdam, mène cette opération via ses filiales Petroplus Refining International BV et Universal Holding NV. Petroplus est une compagnie pétrolière dite " intermédiaire " : elle ne produit pas d'hydrocarbures, mais exerce une activité de raffinage, de stockage et de commercialisation des produits dérivés du pétrole. Sa filiale Petroplus Refining International BV exploite trois raffineries de pétrole en Europe de l'Ouest, situées au Royaume-Uni, en Belgique (à Anvers) et en Suisse. Le groupe Petroplus a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 5,4 milliards d'euros, dont [...] milliards d'euros dans les pays de l'Union européenne ; les ventes en France se sont élevées en 2001 à [>15] millions d'euros ; elles portent sur du bitume provenant de la raffinerie du groupe située en Suisse.

La cible Nynäs NV (ci-après " Nynäs ") est une filiale de la société suédoise AB Nynäs Petroleum, compagnie pétrolière intermédiaire, exerçant des activités de raffinage, de production et de commercialisation de bitume et d'huiles naphténiques. AB Nynäs Petroleum est elle-même une filiale commune détenue à parts égales par une compagnie pétrolière et chimique vénézuélienne, Petroleos de Venezuela, et une compagnie pétrolière, énergétique et chimique finlandaise, Fortum.

Nynäs a pour activités l'exploitation d'une raffinerie de produits dérivés de pétrole à Anvers et la commercialisation des produits issus du raffinage, notamment du bitume, ainsi que de produits acquis auprès de fournisseurs extérieurs ; il est prévu de transférer, avant la réalisation de l'opération projetée, toute l'activité de commercialisation de Nynäs à une autre société du groupe. Nynäs a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires total de 205,5 millions d'euros ; les ventes en France, qui portent uniquement sur du bitume, se sont élevées à plus de [>15] millions d'euros, dont [...] millions d'euros réalisés avec la vente du bitume issu de la raffinerie d'Anvers.

L'opération consiste en l'acquisition par la société Universal Holding NV (groupe Petroplus) de 100 % du capital de la société Nynäs NV, dont l'activité sera réduite à l'exploitation de la raffinerie d'Anvers et à la vente des produits issus de ce raffinage, notamment du bitume. L'opération permet à l'acquéreur de réunir deux raffineries sur le même site à Anvers et de générer des économies d'échelle. Elle constitue bien une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

Parallèlement à l'opération, les parties envisagent de passer des contrats d'approvisionnement de bitume. [...]

II.- La définition des marchés

Marché de produit

Le secteur concerné est celui de la production et de la vente des produits dérivés du pétrole : gaz de pétrole liquéfié, produits finals légers (naphta et essence), distillats intermédiaires (kérosène, mazout, gasole) et combustibles finals (bitume notamment).

Les parties ont trois activités en commun : elles produisent et vendent du bitume, des distillats marins (utilisés pour l'alimentation des moteurs de bateaux) et du gasole. Elles ont pour seule activité commune en France la vente de bitume.

Le bitume issu du raffinage de pétrole est utilisé principalement en construction routière, il sert de base à l'asphalte qui recouvre les routes ; les émulsions de bitume sont utilisées pour les travaux d'entretien des routes ; le bitume est aussi incorporé dans des enduits pour des utilisations de surfaces spécifiques (couverture de toit).

La Commission dans deux affaires (1) a retenu l'existence d'un marché du bitume, distinct de celui des autres produits raffinés, en raison de ses usages spécifiques et du faible nombre d'acheteurs, revendeurs indépendants.

Dans la ligne de cette pratique décisionnelle, l'impact de l'opération sera donc apprécié sur le marché du bitume.

Marché géographique

Dans l'affaire communautaire BP/Mobil précitée, la Commission a retenu l'existence d'un marché du bitume de dimension nationale. Dans l'affaire Total/Petrofina précitée, tenant compte des " contraintes techniques de ce produit et du coût de transport relativement élevé, qui font que le transport se limite dans une certaine proximité entre les zones de vente et les centres de production ", elle a considéré que " le marché géographique de référence doit être défini au niveau national, voire régional, en fonction de la taille du pays ", mais a laissé ouverte la délimitation exacte de ce marché.

Au vu de cette pratique décisionnelle, l'impact de l'opération pourra être apprécié sur le marché français, dans la mesure où une délimitation géographique plus fine ne viendrait pas modifier les conclusions de l'analyse.

III.- Analyse concurrentielle

En 2001, les parties à la concentration Nynäs et Petroplus ont réalisé, selon leurs estimations, respectivement [0-10] % et [0-10] % du total des ventes en volume de bitume réalisées en France.

La nouvelle entité, avec une part des ventes en France de [0-10] %, serait en quatrième position après les groupes pétroliers TFE ([30-40] %), Exxon Mobil ([20-30] %), Shell DEA ([20-30] %) et devant BP-Veba ([0-10] %). Tous ces groupes ont une taille et des moyens financiers très supérieurs à ceux du groupe Petroplus ; ils sont en outre intégrés en amont : ils extraient et vendent le pétrole brut alors que Petroplus doit s'approvisionner auprès d'eux.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché français de la vente de bitume. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(1)Décisions M.727 du 7 août 1996 BP/Mobil et M.1464 du 26 mars 1999 Total/Petrofina.

Nota.- A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché remplacée par une fourchette.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.