Ministre de l’Économie, 26 décembre 2003, n° ECOC0400313Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 5 décembre 2003, vous avez notifié l'acquisition du contrôle conjoint du groupe Safic Alcan (ci-après " Safic Alcan "), actuellement détenu par le groupe MG Technologies AG (ci-après " MG "), par Daniel Lebard Management Development (ci-après " DLMD ") d'une part et le fonds d'investissement Alpha Private Equity Fund 4 d'autre part.

DLMD est un groupe actif, par le biais de sa filiale Micel, dans la transformation et la distribution de matériaux de spécialité (produits isolants, films techniques, résines et vernis, matériaux composites, papiers cartons et accessoires) à destination de secteurs industriels variés. DLMD a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de [...] millions d'euros dont [...] dans l'Union européenne et [>15] en France.

Alpha Private Equity Fund 4 est un fonds d'investissement géré par la société de gestion APEF Management Company 4 Ltd. (ci-après " APEF 4 "). APEF 4 contrôle, au travers des fonds qu'elle gère, plusieurs entreprises ayant réalisé en 2002 un chiffre d'affaires total, calculé conformément à l'article 5 du règlement communautaire n° 4064-89 du 21 décembre 1989 modifié relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de près de [...] millions d'euros, dont [>15] millions en France.

Safic Alcan est un groupe chimique français dont la principale activité est le négoce de produits naturels (oléagineux, latex et caoutchouc naturels) et la distribution de spécialités chimiques pour des industries de formulation. Il est actuellement détenu par MG, groupe d'ingénierie et de chimie. Safic Alcan a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 971,5 millions d'euros dont [...] dans l'Union européenne et [>15] en France.

A la suite de l'opération, le capital de Safic Alcan sera détenu par DLMD à hauteur de [...] % et par APEF 4 à hauteur de [...] %, le reste du capital étant détenu par les Dirigeants ([...] %). En vertu du pacte d'actionnaires conclu entre DLMD, APEF 4 et les Dirigeants, APEF 4 bénéficiera de certains droits de veto lui conférant le contrôle conjoint sur Safic Alcan. Cette opération constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, dans la mesure où il s'agit d'une prise de contrôle conjoint de Safic Alcan par DLMD et APEF 4. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis, et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Dans la mesure où APEF 4 et DLMD ne sont pas actifs et ne détiennent pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels Safic Alcan est présent, et ce quelle que soit la segmentation envisagée, la présente opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels celles-ci sont actives.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché remplacée par une fourchette.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence