Cass. 3e civ., 6 octobre 2004, n° 02-21.088

LA COUR : - Donne acte aux époux Alaux du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Prual ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 1641 du Code civil ; - Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2002), que, par acte du 10 mai 1993, les époux Vassel ont acquis un immeuble appartenant aux époux Alaux, l'acte contenant une clause de non-garantie au titre des vices cachés ; que les acquéreurs, alléguant des infiltrations d'eau et des défauts de conformité affectant la toiture-terrasse d'un local annexe, ont, après expertise, sollicité la réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'absence d'étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue et que le vendeur est tenu, en vertu de l'article 1604 du Code civil, de délivrer une chose conforme à sa destination, qui corresponde en tous points au but recherché par les acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'absence d'étanchéité faisait obstacle à l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales, d'où il résultait qu'elle constituait un vice caché, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier.