Cass. 3e civ., 12 janvier 2000, n° 97-13.155

LA COUR : - Sur le premier moyen : - Vu l'article 1641 du Code civil ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 1997), que les époux Boulard ont cédé aux époux Buquet, par acte du 20 février 1993, les parts sociales qu'ils possédaient dans le capital de la société civile immobilière Armoni (la SCI) ayant pour objet l'administration et la gestion par voie de location ou autrement d'un bien immobilier dont elle est propriétaire ; que les époux Buquet et la SCI ont assigné les époux Boulard en remboursement du coût des travaux de remise en état du plancher du premier étage de l'immeuble ;

Attendu que, pour fixer à un certain montant la créance des époux Buquet et de la SCI à l'encontre des époux Boulard, l'arrêt retient que l'immeuble constitue l'élément principal de l'actif social de la SCI et que les époux Boulard, vendeurs de la totalité des parts sociales de cette société doivent garantir les époux Buquet des vices cachés affectant l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le vice affectant l'immeuble était de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1997, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen.