Cass. 3e civ., 25 mai 2004, n° 03-11.554

LA COUR : - Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : - Attendu que les souscripteurs du Lloyd's de Londres ayant seulement sollicité leur mise hors de cause en leur qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Lucas et ayant demandé la garantie de la société PPG Industries France dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de leur assurée serait retenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir la garantie de cet assureur en raison de la responsabilité contractuelle de la société Lucas ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : - Attendu qu'ayant relevé que le revêtement, qui avait pour fonction d'apporter une isolation thermique, était affecté d'un vice caché se manifestant par des fissures, des cloques et des verdissements entraînant un affaiblissement de la qualité de l'isolation, avec, à terme, le risque d'un décollement et que les défauts du revêtement, avec l'apparition précoce et massive de mousses et de micro organismes, étaient tels que l'Office public d'HLM ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de la société PPG Industrie France, qui avait livré ce revêtement, était engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés de la chose vendue ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette les pourvois.