Ministre de l’Économie, 19 décembre 2002, n° ECOC0400351Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Monsieur le directeur,

Par dossier déclaré complet le 14 novembre 2002, le projet d'acquisition par la société Spie Trindel SA (ci-après "Spie Trindel") des sociétés Schocher SAS, SGI, EMC-Exploitation et maintenance climatique et SVDR (ci-après le "groupe Schocher") a été notifié.

I. - Les parties et l'opération

La société Spie Trindel est contrôlée par la société Spie SA, société mère du groupe Spie. Cette dernière est actuellement contrôlée conjointement d'une part par ses salariés (par l'intermédiaire de quatre fonds communs de placements gérés par la société Financière Spie Investissement) et d'autre part par le groupe britannique Amec (ci-après "Amec") (1). Le groupe Spie est présent dans les secteurs de la construction (Spie Batignole [*]), de l'énergie et des infrastructures ferrovières (**) (Spie Enertrans) et dans le secteur des services d'ingéniérie et de gestion de projets appliqués à de nombreux domaines d'activité tels que l'industrie, l'énergie ou les télécommunications (Spie Trindel). Le groupe Amec est lui présent sur ce dernier secteur. Le groupe Amec a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires d'environ 7 milliards d'euro. Il ne réalise pas de chiffre d'affaires en France, hormis celui du groupe Spie. Le chiffre d'affaires du groupe Spie s'est élevé en 2001 à 3,2 milliards d'euro, dont 2,1 milliards ont été réalisés en France.

Le groupe Schocher est actuellement contrôlé par M. et Mme Gérard et Françoise Schocher et leurs deux filles (***). Le groupe Schocher fournit des prestations de services telles que l'installation, la maintenance, la réhabilitation ou l'extension d'équipements techniques dans les domaines du génie climatique ou de la tuyauterie, métallerie et chaudronnerie dans des bâtiments ou des usines. Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 20 millions d'euro lors du dernier exercice, dont environ 18 millions en France.

Aux termes du protocole de cession signé le 7 octobre 2002, M. et Mme Schocher et leurs enfants se sont engagés à céder à la société Spie Trindel la totalité des titres qu'ils détiennent dans les sociétés Schocher, SGI, EMC et SVDR. En conséquence, la société Spie Trindel prendra le contrôle du groupe Schocher. L'opération constitue à ce titre une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire mais relève du contrôle national des concentrations et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même Code.

II. - Les marchés concernés

Les parties sont toutes deux présentes dans le secteur des prestations d'études, d'installation, de mise en service et de maintenance d'équipements techniques (i). Elle ne donne lieu à des chevauchement d'activité que dans la région de Haute-Normandie (ii).

(i) Les marchés de services concernés :

Dans la décision précitée Amec/Financière Spie Batignolles/Spie Batignolles, la Commission européenne a notamment retenu l'existence d'un marché comprenant les prestations de services d'études et de gestion dans les domaines électrique et mécanique ainsi que la fourniture d'équipements techniques appliqués à tous types de projets industriels et commerciaux, comprenant l'éclairage et la climatisation, la transmission et la distribution d'énergie, les ascenseurs, escalators, tapis roulants, etc.

Selon les parties à la présente opération, une distinction doit être opérée entre les différents services offerts en fonction de l'application et de la clientèle. Elles estiment que sont ainsi concernés par la présente opération les marchés suivants :

L'électricité industrielle, à savoir les services précités liés à la production et à la distribution d'énergie électrique en milieu industriel (groupes électrogènes, postes de transformation, tableaux et armoires électriques, éclairage, câblage) ;

Les automatismes et l'instrumentation, à savoir les services liés au contrôle et à l'automatisation des process industriels (instrumentation, automatismes de premier niveau, systèmes de contrôle-commande, systèmes de supervision, réseaux informatiques) ;

Les travaux extérieurs, à savoir les services liés aux réseaux extérieurs de distribution de l'énergie électrique et de l'éclairage (lignes électriques aériennes ou souterraines, éclairage public, feux de signalisation, éclairage des bâtiments) ;

Le génie climatique industriel, à savoir les services liés aux équipements visant à assurer les conditions de température, d'hygrométrie et de filtration de l'air nécessaires à un process industriel (systèmes de réfrigération, de traitement de l'air, de ventilation, de régulation) ;

Le génie climatique tertiaire, à savoir les services liés aux équipements visant à assurer le confort et la sécurité des usagers dans les bâtiments tertiaires publics ou privés (chauffage, climatisation, ventilation, désenfumage, régulation) ;

Les services liés à la tuyauterie (réseaux de distribution de tous fluides industriels), à la métallerie (équipements en aluminium ou en acier : escaliers, garde-corps, portes, châssis) ou à la chaudronnerie (échangeurs, pièces mécano-soudées).

Au cas d'espèce, la question d'une segmentation fine du marché peut être laissée ouverte, dans la mesure où, quelle que soit la dimension retenue, les conclusions demeureront inchangées.

(ii) La dimension géographique des marchés concernés :

Du point de vue géographique, la commission a reconnu que, par nature, ces activités s'exerçaient sur site, ce qui implique la nécessité d'une implantation à proximité de la clientèle. La concurrence s'exerce donc au niveau local, au plus national.

En l'espèce, Schocher réalise 80 % de son chiffre d'affaires en Haute-Normandie. Ses interventions en dehors de cette région ou à l'étranger demeurent marginales et ne consistent qu'à accompagner des clients établis en Haute-Normandie avec lesquels Schocher entretient des relations étroites et de longue durée. De la même façon, les agences Spie Trindel en Haute-Normandie réalisent 100 % de leur chiffre d'affaires dans cette même région.

En conséquence, la dimension géographique du ou des marchés concernées peut être limitée à la Haute-Normandie.

III. - L'analyse concurrentielle

Si l'on considère que le marché concerné comprend l'ensemble des prestations de services d'études, d'installation, de mise en service et de maintenance d'équipements techniques dans le domaine électrique ou mécanique (****) en Haute-Normandie, la part de marché du groupe Schocher ne dépasse pas un maximum de 2 %, tandis que celle de Spie Trindel ne dépasse pas 3 %, selon les chiffres fournis par les parties. La part du nouvel ensemble demeurera par conséquent relativement faible.

Si l'on devait considérer que le marché peut être divisé en plusieurs segments distincts en fonction des applications et des besoins des différentes catégories de clientèle, il convient de constater que l'opération ne donne lieu à aucun chevauchement.

En effet, le groupe Spie est présent uniquement sur les marchés de l'électricité industrielle, des automatismes/instrumentations et des travaux extérieurs où il dispose respectivement de 8,2 %, 16 % et 4,3 % de parts de marché. Pour sa part, le groupe Schocher n'est présent que sur les marchés du génie climatique industriel, du génie climatique tertiaire et des services liés à la tuyauterie, chaudronnerie et métallerie où il dispose respectivement de 7,8 %, 0,9 % et 3,5 %, selon les estimations des parties.

En conséquence, si l'opération permet essentiellement aux parties d'offrir à la clientèle industrielle de Haute-Normandie une gamme de prestations plus étendue, en profitant de la complémentarité des métiers qu'elles exercent, il convient néanmoins de constater que les parts de marchés qu'elles détiennent respectivement sur chacun des marchés concernés ne leur permettent pas de créer ou de renforcer une position dominante. En outre, on soulignera que le nouvel ensemble continuera à faire face à la concurrence d'opérateurs puissants de taille nationale parmi lesquels figurent notamment le groupe GTIE, Cegelec, Clemessy, Dalkia, Elyo ou Axima.

L'instruction permettant de conclure que l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, je vous informe que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

(1) Voir la décision de la Commission européenne M.874, Amec/Financière Spie Batignolles/Spie Batignolles, du 6 février 1997.

(*) Erreur matérielle : lire : "Spie Batignolles" au lieu de : "Spie Batignole".

(**) Erreur matérielle : lire : "ferroviaires" au lieu de : "ferrovières".

(***) Erreur matérielle : lire : "leurs trois filles" au lieu de : "leurs deux filles".

(****) Erreur matérielle : lire : "dans le domaine électrique, climatique ou mécanique" au lieu de : "dans le domaine électrique ou mécanique".