Ministre de l’Économie, 12 septembre 2003, n° ECOC0400364Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 8 août 2003, vous avez notifié l'acquisition par la société International Metropolitan Automotive Promotion (ci-après "Intermap") de trois fonds de commerce de garage automobile exploités par la société Autostadium, concessionnaire des réseaux Fiat, Lancia et Alfa Roméo, deux à Vénissieux (69) et un à Vienne (38).

Intermap est une filiale à 100 % de la société FIAT auto France. Elle est propriétaire de plusieurs garages de véhicules automobiles exploités par ses filiales, concessionnaires des réseaux Fiat, Lancia et Alfa Roméo à Paris, Bobigny, Levallois (*), Lille et Roubaix et exerce l'activité de concessionnaire des mêmes réseaux à Marseille, Issy-les-Moulineaux, Boulogne et Paris. La société FIAT Auto France assure la commercialisation en France des automobiles de marques Fiat, Lancia et Alfa Roméo. Elle gère un réseau de distribution composé, en 2002, de 216 concessionnaires, 80 fonds annexes et 675 agents. Le groupe Fiat a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires mondial net consolidé de 55 649 millions d'euro, dont 1 547 millions d'euro en France.

La société Autostadium exploite quatre fonds de commerce situés à Vénissieux (69), à Vienne (38) et à Saint-Etienne (42), ayant pour activité la vente de véhicules neufs des marques Fiat, Lancia et Alfa Roméo, de véhicules d'occasion, de pièces de rechange et toutes opérations et activités annexes ou connexes. La société a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires global de 84,3 millions d'euro. Les trois fonds de commerce objets de la présente opération ont généré un chiffre d'affaire de 56,8 millions d'euro, dont 51,1 millions d'euro en France.

L'opération consiste en l'acquisition par la société Intermap des trois fonds de commerce de garage automobile exploités à Vénissieux et à Vienne par la société Autostadium. Elle constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Les seuils exprimés en chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont franchis et l'opération n'est pas de dimension communautaire. Cette concentration relève ainsi du contrôle national des concentrations.

Compte tenu de l'activité exercée par les parties, la concentration concerne pour l'essentiel la vente au détail de véhicules neufs destinés aux particuliers (VP), les services d'entretien et de réparation de véhicules automobiles, la vente de pièces détachées et la vente de véhicules d'occasion.

L'application au cas d'espèce des principes d'analyse dégagés lors de l'instruction d'opérations précédentes (1) conduit à considérer que l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence intermarque, élément moteur du jeu de la concurrence dans ce secteur, y compris au plan local. En effet, en ce qui concerne le marché de la vente au détail de VP neufs, l'opération de rachat par le groupe Fiat d'une concession de son réseau ne se traduit pas par une augmentation de sa part de marché par rapport aux groupes concurrents de construction et de distribution de véhicules automobiles.

En outre, l'opération n'est pas de nature à modifier les conditions de la concurrence intramarque entre revendeurs de véhicules Fiat, Lancia et Alfa Roméo, en raison de l'absence de chevauchement des activités des parties à l'opération, notamment en ce qui concerne la vente de véhicules neufs, dans la région Rhône-Alpes.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Les opérations Gueudet/Degand autorisée par lettre du ministre le 17 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 11 août 2003, GGBA/SNAT autorisée par lettre du 25 octobre 2002 et publiée au BOCCRF du 31 décembre 2002, RFA Nord/Vrale autorisée par lettre du 8 novembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003, PSA/Ortelli autorisée par lettre du 12 décembre 2002 et publiée au BOCCRF n° 4 du 31 mars 2003.

(*) Erreur matérielle : Intermap n'est pas propriétaire du fonds de commerce de Levallois. Ce fonds est exploité en sous-location gérance par la société APLD.