Ministre de l’Économie, 9 janvier 2004, n° ECOC0400361Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dossier déclaré complet le 5 décembre 2003, le projet de prise de contrôle de la société Piscine services anjou (ci-après dénommée "PSA") par la société Zodiac European Pools a été notifié.

I. - Les parties et l'opération

La société Zodiac European Pools est une société par actions simplifiée de droit français détenue par le groupe Zodiac. Le groupe Zodiac est lui-même contrôlé par la société Zodiac SA, société anonyme de droit français cotée à la bourse de Paris, dont le capital est détenu à 73 % par le public et les droits de vote à 59 %. Le groupe Zodiac est organisé autour de cinq branches d'activités distinctes à savoir :

* la fabrication d'équipements de sécurité dans le secteur aéronautique (systèmes d'évacuation d'urgence, parachutes, systèmes d'arrêts d'urgence, etc.) ;

* la fabrication d'équipements aéronautiques assurant les fonctions essentielles en vol (calculateurs embarqués, systèmes hydrauliques, systèmes oxygène, etc.) ;

* la fabrication d'équipements de cabine pour l'aviation civile (sièges, systèmes sanitaires embarqués, compacteurs de déchets) ;

* la fabrication de matériels à fort potentiels et haut contenu technologique (sacs gonflables pour automobile, téléphonie assistée par ordinateur, systèmes de télétransmission, etc.) ;

* la fabrication de matériels de plaisance qui comprend un secteur "bateaux et radeaux, plaisance et professionnel" , un secteur "piscines démontables et piscines en kit" (piscines hors sol, accessoires, équipements et systèmes de filtration) et un secteur "pool care/qualité de l'eau" (robots nettoyeurs électriques ou hydrauliques et produits de traitement de l'eau).

Le groupe Zodiac a réalisé au titre du dernier exercice clos un chiffre d'affaires mondial consolidé d'environ 1,4 milliard d'euro, dont [>15] millions en France et [...] millions sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne.

La société PSA est une société anonyme de droit français dont le capital est détenu à hauteur de 85,52 % par la société holding FIL, laquelle est contrôlée par des personnes physiques membres de la famille Leleu (1). La société PSA intervient exclusivement sur les secteurs du chauffage de piscine à usage privatif et de la déshumidification de piscines intérieures à usage privatif. La société PSA a réalisé en 2002 un chiffre d'affaires mondial de 23 millions d'euro dont [>15] millions en France.

Aux termes du protocole d'accord signé par les parties le 26 novembre 2003, le groupe Zodiac s'est engagé à acquérir la totalité du capital de la société FIL et environ 14,48 % de la société PSA. L'opération permet ainsi au groupe Zodiac de détenir directement et indirectement 100 % du capital de la société PSA. À ce titre, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire mais relève du contrôle national des concentrations et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même Code. L'opération a également été notifiée à l'autorité allemande de la concurrence.

II. - Les marchés concernés

La société PSA fabrique et commercialise exclusivement des produits de chauffage pour piscines à usage privatif et des déshumidificateurs pour piscines privées intérieures. Pour sa part, Zodiac fabrique et commercialise des piscines hors sol, des produits de traitement de l'eau ainsi que des nettoyeurs automatiques. L'opération ne conduit donc à aucun chevauchement d'activité direct dans la mesure où ces produits ne sont pas destinés à satisfaire les mêmes besoins des utilisateurs finaux.

Selon la partie notifiante, il y a lieu de distinguer des marchés pour chacune de ces familles de produits. Il convient toutefois de souligner que ces différents produits présentent un degré plus ou moins élevé de complémentarité aux yeux de leur clientèle. En effet, PSA et le groupe Zodiac distribuent leurs produits à travers des réseaux de distributeurs professionnels (distributeurs et constructeurs de piscines notamment) dont l'objectif est de disposer d'une gamme de produits destinés à être revendus auprès de détaillants ou d'utilisateurs finaux.

En ce qui concerne tout d'abord les équipements de chauffage de piscine à usage privatif, la partie notifiante considère que le marché pertinent comprend l'ensemble des techniques permettant de chauffer l'eau d'une piscine (pompe à chaleur, réchauffeur électrique, échangeur électrique, chaudière au fioul ou au gaz ou encore chauffage solaire). Si PSA fabrique principalement des pompes à chaleur, sa gamme de produits comprend également les autres modes de chauffage, à l'exclusion du chauffage solaire qui est peu développé en France. Les principaux opérateurs en matière de chauffage de piscines proposent également différents modes de chauffage qu'ils considèrent comme concurrents de ceux de PSA. Sur le plan géographique, le marché des équipements de chauffage de piscines à usage privatif est de dimension nationale. En effet, les habitudes des utilisateurs finaux diffèrent nettement d'un pays à l'autre (variation du prix des énergies entre les différents pays ou préférences pour des énergies écologiques, etc.). En revanche, il ne semble pas nécessaire de délimiter des marchés de dimension plus étroite dans la mesure où les différents opérateurs sont tous présents sur l'ensemble du territoire français.

Pour ce qui est des équipements de déshumidification des piscines intérieures, les principaux opérateurs produisent une gamme d'appareils fonctionnant tous sur le même principe que les équipements de climatisation et dont la puissance et la taille dépendent du volume d'air à déshumidifier. Dans la mesure où l'utilisation finale de ces équipements suppose une adaptation spécifique par rapport aux appareils de climatisation, on peut considérer que les équipements de déshumidification pour piscines intérieures à usage privatif constituent un marché pertinent distinct. Sur le plan géographique, la partie notifiante considère que le marché est, à ce jour, encore de dimension nationale en raison du fait que les principales entreprises présentes sur ce marché de produits sont françaises, qu'elles ne subissent pas de concurrence en provenance d'opérateurs étrangers et qu'elles réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires en France. En revanche, elles sont capables de couvrir l'ensemble du territoire français. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, ce marché peut être considéré comme de dimension au plus nationale.

En matière de produits de traitement de l'eau, plusieurs techniques ou procédés peuvent être utilisés pour éviter le développement de micro-organismes dans l'eau : utilisation d'oxygène actif, utilisation de brome, de chlore ou électrolyse au sel, qui est un système de chloration automatique. Selon la partie notifiante, ces différents procédés de traitement de l'eau sont fortement substituables dans la mesure où ils assurent la même fonction pour un coût relativement similaire. En revanche, les différents fabricants ne produisent généralement qu'un seul type de procédé. Pour sa part, le groupe Zodiac produit et commercialise principalement des appareils de chloration automatique. La question de l'existence d'un marché distinct correspondant aux seuls procédés d'électrolyse au sel pourrait dès lors être envisagée. Toutefois, il n'est pas nécessaire de trancher cette question en l'espèce dans la mesure où, quelle que soit la définition de marchés retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées. Sur le plan géographique, si les principaux opérateurs semblent être actifs sur le plan européen, voire mondial, il demeure toutefois nécessaire de disposer de filiales de distribution implantées en France pour pouvoir écouler sa production sur le territoire national. La partie notifiante considère en conséquence que le marché des produits de traitement de l'eau est au moins national. Toutefois, il n'est pas nécessaire de trancher la question de la délimitation précise du marché géographique dans la mesure où, quelle que soit la définition retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

En ce qui concerne les nettoyeurs automatiques qui permettent de nettoyer le fond et les parois de la piscine, la partie notifiante considère qu'ils constituent un marché pertinent distinct des instruments qui nécessitent une intervention humaine tout au long du processus de nettoyage (épuisette et autres équipements d'aspiration), du fait de leur prix sensiblement plus élevé en raison de la technologie qu'ils nécessitent. Au plan géographique, il semble que le marché tende à atteindre progressivement une dimension européenne en raison du fait que ces produits répondent à des normes européennes et qu'ils présentent des caractéristiques techniques identiques, que les principaux opérateurs sont généralement actifs dans plusieurs pays de l'Union et qu'ils sont capables de proposer à la vente un même appareil simultanément dans plusieurs pays de l'Union européenne. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de trancher précisément la question de la dimension géographique du marché des nettoyeurs automatiques dans la mesure où, même en retenant une dimension nationale, les conclusions de l'analyse demeurent inchangées.

Enfin, pour ce qui est des piscines hors sol, il est possible de considérer que ces dernières représentent un marché distinct de celui des piscines enterrées en raison du fort écart de prix entre les deux catégories de piscines et des contraintes d'installation que ces dernières supposent. Du point de vue géographique, il est également possible de considérer que le marché des piscines hors sol est au moins national, voire européen, compte tenu de la taille des principaux opérateurs en la matière et des flux d'importation de ce type de produit en France.

III. - L'analyse concurrentielle

L'opération ne conduit à aucun chevauchement d'activité entre les parties à l'opération, celles étant actives sur des marchés distincts dans le secteur des équipements pour piscine.

Le marché des équipements de chauffage de piscine peut être estimé en France, selon la partie notifiante, à environ [...] millions d'euro en valeur (*), ce qui correspondrait à [...] unités vendues en 2003. La part de marché de PSA atteindrait dès lors [30-40] % du marché en valeur et [50-60] % du marché en volume. Si PSA est placée en première position et dispose dans le domaine du chauffage de piscine d'une très bonne notoriété, on relève sur ce marché, en pleine expansion à ce jour, la présence de plusieurs concurrents significatifs. Les parts de marché des principaux concurrents, Aqualux et Procopi, atteindraient d'après la partie notifiante respectivement [10-20] % et [10-20] % en volume. Le marché compte également d'autres entreprises dont la part de marché n'a pu être précisément déterminée, telles que Hayward Pool Europe (groupe américain Hayward), Pentair, Polaris Pool, etc. Des entreprises de niche spécialisées dans certains modes de chauffage se partagent le solde de ce marché. Enfin, les barrières à l'entrée sur ce marché demeurent relativement faibles. En effet, les principes techniques des différents modes de chauffage relèvent du domaine public (2). Quand bien même il serait nécessaire de disposer d'un solide savoir-faire dans le domaine du chauffage en général pour pouvoir adapter des produits de chauffage au domaine de la piscine, les investissements en recherche et développement demeureraient limités.

Le marché des équipements de déshumidification peut être estimé en France, selon la partie notifiante, à environ [...] millions d'euro en valeur (**) pour [...] unités vendues en 2003. La part de marché de PSA serait de [20-30] % en valeur et de [40-50] % en volume. La nouvelle entité demeurera confrontée à la pression concurrentielle d'autres opérateurs significatifs. Les trois premiers concurrents de PSA sur ce marché sont Rexair, Aqualux et Procopi qui réaliseraient respectivement [20-30] %, [0-10] % et [0-10] % en volume. Viendraient ensuite les sociétés Bepa, ETT et Thereco dont chacun disposerait d'une part de marché de [0-10] %. Le solde du marché se répartirait entre diverses petites et moyennes entreprises. Pour les mêmes raisons que celles qui valent en matière d'équipement de chauffage de piscine, les barrières à l'entrée sur le marché des équipements de déshumidification des piscines intérieures sont faibles. En outre, la qualité des conseils que nécessite chaque installation de déshumidificateur en fonction des besoins spécifiques de chaque utilisateur ne constitue pas non plus une barrière à l'entrée dans la mesure où ce rôle est généralement assuré par les revendeurs qui sont en contact avec les utilisateurs finaux.

En ce qui concerne le marché des produits de traitement de l'eau, le montant du marché sur le plan national peut être estimé, selon la partie notifiante, à environ [...] millions d'euro (***) en 2003 et la part de marché du groupe Zodiac à [0-10] %. Si l'on devait distinguer un marché distinct correspondant aux procédés d'électrolyse au sel, la part du marché du groupe Zodiac ne dépasserait pas [0-10] % en France.

Le montant du marché des nettoyeurs automatiques sur le plan national peut être estimé, selon la partie notifiante, à environ [...] millions d'euro en valeur (****) pour [...] unités vendues en 2003. La part du groupe Zodiac atteindrait [20-30] % en volume, en deuxième position derrière Procopi (*****) ([30-40] %) et devant Maytronics ([10-20] %, distribué en France par Aqualux), les concurrents suivants, Tematech et Hayward, représentant respectivement [0-10] % et [0-10] %. Compte tenu de la technologie particulière des nettoyeurs automatiques, ce marché se caractérise par la pratique de dépôt de brevets par les fabricants. Le groupe Zodiac détient ainsi une série de brevets sur sa gamme de nettoyeurs automatiques. Ses concurrents disposent toutefois également de brevets en la matière. Par ailleurs, il convient de souligner qu'un certain nombre de brevets de nettoyeurs, en particulier hydrauliques, est récemment tombé dans le domaine public, de sorte que ces produits font l'objet d'une concurrence naissante de la part de nouveaux fabricants, notamment asiatiques. La partie notifiante relève ainsi l'entrée, au cours des trois dernières années, de trois nouveaux opérateurs que sont les sociétés Victor (sud-africaine), Joker (française) et Molly (chinoise).

Enfin, le marché des piscines hors sol peut être estimé en France, selon la partie notifiante, à [...] millions d'euro (******) correspondant à [...] unités vendues en 2003. La part du groupe Zodiac serait de [10-20] % (en volume). Le groupe Zodiac se positionnerait en première position devant les groupes Gré ([10-20] %), Trigano ([10-20] %, par son enseigne Abak), Hayward ([10-20) %, par sa filiale Nautyl), Intex ([0-10] %) et Cerland ([0-10] %).

Les parties à l'opération disposent donc respectivement de parts de marché supérieures à 25 % sur les marchés des équipements de chauffage pour piscines à usage privatif, des équipements de déshumidification pour piscines intérieures et sur le marché des nettoyeurs automatiques pris dans sa seule dimension nationale. Dans la mesure où l'ensemble de ces produits sont distribués par un même canal, par l'intermédiaire de distributeurs professionnels (grossistes spécialisés ou non dans le secteur de la piscine, pisciniers et groupements de pisciniers, constructeurs de piscines, détaillants ou groupement de détaillants spécialisés dans le secteur de la piscine), il convient d'analyser les possibles effets congloméraux de l'opération.

Il ressort du test de marché que même si l'opération emporte un avantage concurrentiel certain pour la nouvelle entité qui disposera d'une gamme plus étendue de produits d'équipements pour la piscine, et bénéficiera d'une forte notoriété pour certains d'entre eux, celle-ci ne constitue pas un opérateur incontournable pour les clients. En outre, les principaux concurrents des parties disposent également de gammes relativement étendues de produits d'équipement (Aqualux, Procopi, Rexair). Enfin, le test de marché a confirmé que chacun des marchés affectés par la présente opération se caractérise par l'existence de faibles barrières à l'entrée ; dès lors, des opérateurs présents sur des marchés connexes constituent des concurrents potentiels crédibles sur ces marchés. Il s'en conclut que l'opération n'est pas de nature à permettre à la nouvelle entité de bénéficier d'effets de levier susceptibles de lui conférer une position dominante sur ces marchés.

Compte tenu de ces éléments, je vous informe que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

(1) En dehors de la société PSA et d'une société civile immobilière dénommée FIDELO, la société FIL ne détient pas d'autres participations susceptibles de lui conférer une influence déterminante sur d'autres entreprises.

(2) Les seuls brevets existants concernent le titane utilisé pour le revêtement des condenseurs des pompes à chaleur afin d'en éviter la corrosion. Mais la plupart des fabricants disposent de leur propre technique, brevetée ou non, à base de titane.

(*) De l'ordre de 50 millions d'euro.

(**) De l'ordre de 10 millions d'euro.

(***) De l'ordre de 100 millions d'euro.

(****) De l'ordre de 30 millions d'euro.

(*****) A la demande de la partie notifiante, il est précisé que la société Procopi agit sur ce marché en tant que distributeur des produits Polaris.

(******) De l'ordre de 130 millions d'euro.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.