Ministre de l’Économie, 26 février 2004, n° ECOC0400363Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dossier déclaré complet le 6 février 2004, vous avez notifié le projet de prise de contrôle par la société Kühne & Nagel (France) SA (ci-après le groupe "Kühne & Nagel") de la division "Logistique Overseas" de la Compagnie d'affrètement et de transport (ci-après la société "CAT").

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

La société Kühne & Nagel International AG : société anonyme de droit suisse, dont l'actionnaire principal est M. Klaus-Michael Kühne. Kühne & Nagel International AG contrôle un ensemble de filiales présentes dans le monde entier. Le groupe Kühne & Nagel est un fournisseur de services de transport et de logistique. Son activité comprend des services de fret international (maritime, aérien et routier), des services de logistique (stockage, entreposage pour le compte de ses clients) et, de façon plus marginale, des services de courtage en assurance. Le chiffre d'affaires consolidé du groupe Kühne & Nagel s'est élevé en 2002 à [...] milliards d'euro, dont [>15] millions en France et [...] milliards sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne.

La division "Logistique Overseas" du groupe CAT comprend l'activité de commissionnaire de transport maritime et aérien de ce dernier. Outre le transport physique, la division "Logistique Overseas" effectue l'ensemble des opérations administratives et douanières liées aux opérations d'exportation ou d'importation à partir d'un réseau d'agences portuaires et aéroportuaires ainsi que d'un réseau d'agents présents dans le monde entier. Le chiffre d'affaires correspondant à cette activité du groupe CAT a représenté, en 2002, [...] millions d'euro, dont [>15 millions en France et [...] millions sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne.

L'opération envisagée consiste en l'acquisition par le groupe Kühne & Nagel, par l'intermédiaire de ses filiales française, belge et mexicaine, des trois fonds de commerce appartenant au groupe CAT dont l'activité couvre celle de sa division "Logistique Overseas". La présente opération consiste par conséquent en une prise de contrôle exclusif par le groupe Kühne & Nagel de l'activité de commissionnaire de transport maritime et aérien du groupe CAT.

À ce titre, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Dans la mesure où, d'une part, aucun marché n'est affecté et, d'autre part, la prise de contrôle par le groupe Kühne & Nagel de la division "Logistique Overseas" du groupe CAT ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que je l'autorise.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du "secret des affaires" , en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.