Ministre de l’Économie, 24 mars 2004, n° ECOC0400373Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 19 février 2004, vous avez notifié l'acquisition par la société Molex Incorporated, auprès de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), de la société Connecteurs Cinch SA. Cette acquisition a été formalisée par un contrat conclu entre les parties le 10 février 2004.

I. - Les entreprises concernées et l'opération

La société Molex Incorporated est active dans la production et la fourniture de pièces électroniques, électriques et optiques (1). Elle a réalisé, en 2002, un chiffre d'affaires total consolidé, calculé conformément à l'article 5 du règlement n° 4064-89 du 21 décembre 1989 modifié relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de 1,9 milliard d'euro, dont [...] millions réalisés en Europe et [>15] millions en France.

La société Connecteurs Cinch SA, qui produit et fournit des connecteurs (2), principalement pour un usage automobile, détient sept filiales correspondant chacune à une usine de production. L'opération ne porte cependant que sur la société mère et trois de ses filiales (3) qui ont réalisé, en 2002, un chiffre d'affaires total cumulé de 86 millions d'euro, dont 32 millions en France.

Cette opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Elle ne revêt pas une dimension communautaire telle que définie dans le règlement (CE) n° 4064-89 du 21 décembre 1989. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, elle est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration économique.

II. - La définition des marchés Marchés de produits

L'opération concerne la production et la fourniture de connecteurs (4). Ces derniers, qui peuvent être électroniques, électriques ou de fibre optique, assurent l'interconnexion entre des pièces composants différents produits et applications industriels. Il peut s'agir d'applications aérospatiales et militaires, automobiles, de télécommunication mais également de produits de consommation courante comme les télévisions, les jeux électroniques, les machines à laver, etc.

Les clients choisissent les fabricants de connecteurs par l'intermédiaire d'appels d'offres de dimension internationale qui portent le nom de "concours concurrentiels". Les contrats résultant de ces concours ont une durée moyenne qui varie entre un et trois ans.

Les parties estiment qu'il convient de définir un marché global des connecteurs, sans distinguer par type d'application (automobile, télécommunication...) ou par technologie (électrique, électronique, fibre optique). Elles avancent plusieurs arguments tendant à démontrer l'existence d'un tel marché. Tout d'abord, les connecteurs ont une seule et même finalité qui est la connexion, les différentes catégories de connecteurs devant être considérées comme différentes qualités d'un même produit (5). D'autre part, les clients bénéficient d'une grande flexibilité quant au choix de leurs connecteurs, chacune des trois catégories pouvant être utilisée pour les différentes applications industrielles. Enfin, les fabricants de connecteurs peuvent adapter leur production à chaque catégorie de connecteurs, à court terme et à faibles coûts.

Une telle substituabilité de l'offre et de la demande argue en faveur d'un marché global des connecteurs. Sans adopter expressément cette définition, présentée par les parties, la Commission, aux termes d'une décision concernant la connectique, ne l'a pas contestée (6).

En tout état de cause, la question de la définition d'un marché des connecteurs peut être laissée ouverte car, quelle que soit la segmentation retenue, l'appréciation concurrentielle ne sera pas modifiée.

Marchés géographiques

Les parties estiment que la production et la fourniture de connecteurs revêtent une dimension mondiale. Elles s'appuient sur le caractère international des concours concurrentiels ouverts par les clients, qui sont souvent des groupes de taille mondiale, ainsi que sur les faibles coûts de transport des connecteurs.

En tout état de cause, la question de la dimension géographique de la production et de la fourniture de connecteurs peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse demeurant inchangées.

III. - L'appréciation concurrentielle

Les parties sont toutes deux actives dans la production et la fourniture de connecteurs, la cible fournissant principalement des connecteurs destinés au secteur automobile.

Si l'on considère le marché global et mondial des connecteurs, l'opération se traduira pour l'acquéreur par une très faible augmentation de ses ventes, ces dernières passant de [0-10] % à plus de [0-10] % du total des ventes de connecteurs dans le monde. En outre, la nouvelle entité sera confrontée à la pression concurrentielle de plusieurs sociétés dont les principales sont Tyco ([10-20] % du total des ventes de connecteurs dans le monde), Delphi ([0-10] %), Hon Hai ([0-10] %), Framatome Connectors International ([0-10] %) et Amphemol ([0-10] %).

Si l'on s'intéresse à la production et à la fourniture mondiale de connecteurs destinés à une application automobile, qui correspond à l'activité principale de l'entité cible, l'opération se traduira, pour l'acquéreur, par un passage de [0-10] % à [0-10] % du total des ventes de connecteurs à usage automobile réalisées dans le monde. La nouvelle entité sera principalement confrontée à la pression concurrentielle des sociétés Tyco ([30-40] %), Delphi ([20-30] %), Yazaki Corporation ([10-20] %), Sumitomo Wiring Systems ([0-10] %) et Framatome Connectors International ([0-10] %).

En ce qui concerne les ventes en France, il convient de remarquer que la nouvelle entité réalisera [0-10] % des ventes de connecteurs, toutes catégories confondues, et moins de [0-10] % des ventes de connecteurs à usage automobile. Le nouvel ensemble sera confronté à la concurrence des sociétés Tyco ([10-20] % des ventes), Framatome Connectors International ([10-20] %), Radiall ([0-10] %), Amphenol ([0-10] %) et Harting ([0-10] %) en ce qui concerne les ventes de connecteurs toutes catégories confondues et principalement à celle des deux premières sociétés (Tyco et Framatome Connectors International, qui réalisent respectivement [30-40] % et [10-20] % de ces ventes) en ce qui concerne les connecteurs à usage automobile.

La présence de concurrents significatifs et de concurrents de moindre dimension mais aptes à développer leurs ventes ainsi que le contrepoids que représentent les clients (7) des fabricants et fournisseurs de connecteurs permettent d'écarter un éventuel risque d'atteinte à la concurrence engendré par l'acquisition de la société Connecteurs Cinch SA par la société Molex Incorporated SA.

En conclusion, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Ces pièces peuvent être des connecteurs mais également des assemblages de câbles, des plaquettes et circuits imprimés, des interrupteurs et des outils d'application, etc.

(2) Les connecteurs sont des pièces permettant la transmission de signaux électroniques, électriques et optiques ainsi que la transmission de courant.

(3) Les filiales acquises par Molex sont Cinch Portuguesa, Cinch India et Cinch Orient (Chine).

(4) Les parties sont également actives dans la production et la fourniture d'interrupteurs et d'outils d'application, qui permettent l'insertion des connecteurs dans les appareils pour lesquels ils sont fabriqués. Les ventes réalisées par les parties dans ce secteur représentent cependant un très faible pourcentage de leur chiffre d'affaires et moins de [...] % des parts des ventes d'interrupteurs et d'outils d'application en France.

(5) Aux termes du paragraphe 22 de sa communication sur la définition du marché en cause (97-C 372-03), la Commission estime que les différentes qualités d'un même produit ne permettent pas de définir un marché par qualité mais que "les diverses qualités sont regroupées dans un même marché en cause et leurs ventes sont cumulées afin d'évaluer l'importance du marché total, en valeur et en volume".

(6) Décision M.1314 Framatome/Berg Electronics en date du 8 octobre 1998.

(7) Les clients des parties sont des sociétés disposant d'un pouvoir d'achat particulièrement élevé (Ford, Hp/Compaq, IBM, Nokia, Valeo, Renault...). Ils disposent donc d'un pouvoir de négociation important face aux fournisseurs de connecteurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du "secret des affaires", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.