Ministre de l’Économie, 24 juin 2004, n° ECOC0400362Y

MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 21 mai 2004, vous avez notifié le projet d'acquisition de 89 % des actions composant le capital de la société BATIROC par le groupe banque de développement des PME (ci-après "BDPME"), projet formalisé par la signature d'une convention cadre le 29 mars 2004.

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

BDPME, qui est une institution financière majoritairement détenue par l'Etat ayant pour mission de favoriser, en partenariat avec la communauté bancaire et financière, l'accès des PME au crédit. Le chiffre d'affaires total (1) réalisé en 2003 par BDPME s'est élevé à près de 1,2 milliard d'euro, chiffre d'affaires réalisé en France exclusivement ;

BATIROC, qui avait autrefois pour vocation d'édifier des bâtiments à usage professionnel qu'elle donnait en location par contrats de crédit-bail à des entreprises clientes de ses actionnaires. En gestion extinctive depuis 1996, elle a pour unique activité la gestion des contrats de crédit-bail en cours. BATIROC a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires total de près de 75 millions d'euro, exclusivement en France (1).

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner le contrôle exclusif de BDPME sur BATIROC. Bien qu'en gestion extinctive, BATIROC conserve une activité économique, tenant en la gestion des encours générés par les contrats de crédit-bail auparavant contractés, exploite à ce titre un personnel attaché et dispose d'un fichier clients exploitable. L'opération constitue donc une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce et, compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, ne revêt pas une dimension communautaire. Les seuils de chiffres d'affaires mentionnés à l'article L. 430-2 du Code de commerce sont en revanche franchis. L'opération notifiée est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. En conséquence, je vous informe que je l'autorise.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

(1) Chiffre d'affaires calculé conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 139-2004 du Conseil, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.