Cass. 1re civ., 4 février 1992, n° 90-13.999

LA COUR : - Donne défaut contre M. Chailler ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1642 du Code civil ; - Attendu que, le 23 mars 1989, M. Martin a acheté une Renault R. 18 d'occasion appartenant à M. Chain, et déposée au garage Chailler ; que, le 24 mars 1989, un contrôle technique a permis de déceler un bruit du moteur ; que l'acquéreur a ramené le véhicule au garage ; que, le 16 mai 1989, M. Martin a assigné M. Chain et M. Chailler en résolution de la vente pour vice caché ;

Attendu que, pour débouter M. Martin de cette demande, le jugement attaqué énonce que la simple lecture du rapport de contrôle technique permet d'établir que le moteur faisait entendre un bruit anormal, et qu'il s'agissait d'un vice apparent dont le vendeur ne pouvait être tenu ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur n'est déchargé de son obligation de garantie que si le vice est apparent au moment de la vente, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un contrôle technique effectué le lendemain de cette vente, a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Melle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Bressuire.