Cass. 1re civ., 19 novembre 1991, n° 90-16.930

LA COUR : - Donne défaut contre les sociétés générales transmissions Automobile et Vege France ; - Sur le premier moyen : - Vu l'article 1648 du Code civil ; - Attendu que, le 5 décembre 1986, M. Bernard a acheté à la société générale Transmissions automobile (GTA) un moteur Renault d'occasion, reconditionné par la société Vege France ; qu'en septembre 1987, l'acquéreur a dû faire procéder au changement de la culasse, qui s'était révélée défectueuse ; que, le 5 décembre 1987, il a été victime d'une nouvelle panne, due également à la défection du joint de culasse ; que, le 28 avril 1988, M. Bernard a assigné en résolution de vente pour vices cachés la société GTA, laquelle a appelé en garantie la société Vege France ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive l'action rédhibitoire intentée par M. Bernard, le jugement attaqué se borne à énoncer "que la vente du moteur remontant au 5 décembre 1986, ce n'est que par l'assignation du 28 avril 1988 que M. Bernard a demandé la résolution de cette vente, soit plus de seize mois après sa réalisation" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l'acquéreur avait eu effectivement connaissance des vices cachés affectant le moteur litigieux, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1989, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Bergerac.