Ministre de l’Économie, 13 mai 2004, n° ECOC0500047Y

MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 9 avril 2004, vous avez notifié le projet d'acquisition de 100 % des actions de Aprovia groupe moniteur SAS (ci-après " AGM ") par le fonds Sagard FCPR, représenté par sa société de gestion Sagard SAS (ci-après " Sagard ") (*). Sagard a pour associé unique la société de droit canadien Power Corporation du Canada (ci-après " PCC ").

Les entreprises concernées par la présente opération sont :

AGM, entité cible, qui a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires consolidé de 119,1 (**) millions d'euro (exclusivement en France) et qui est notamment active, au travers de cinq filiales, dans les secteurs de la presse et de l'édition. Le groupe a développé ou acquis une série de publications professionnelles et de lettres spécialisées, dont deux hebdomadaires de notoriété nationale, Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment et La Gazette des communes, des départements, des régions. Il a en outre développé une large gamme de services complémentaires répondant aux besoins plus spécifiques de ses lecteurs, tels l'organisation de salons, la formation, ainsi que des services en ligne, des bases de données et l'édition de logiciels.

PCC, l'acquéreur, qui gère des sociétés d'investissements, dont Sagard. Ces sociétés ont vocation à prendre des participations, par le biais de fonds dont elles assurent la gestion, dans des sociétés présentant un potentiel de développement. PCC a réalisé en 2002 (1) un chiffre d'affaires non consolidé de [...] millions de dollars, soit [...] (**) millions d'euro au taux de référence de la BCE pour 2002 (2). Sagard, comprise dans le périmètre de consolidation du chiffre d'affaires de PCC au sens du droit des concentrations, a réalisé en France, en 2003, un chiffre d'affaires supérieur à 15 millions d'euro.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée, qui constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce, ne revêt donc pas une dimension communautaire. Elle est en revanche soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique, dans la mesure où l'acte d'achat a été signé le 18 mars, donc antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Aucun des véhicules d'investissement de PCC ne dispose de participations lui conférant le contrôle d'entreprises actives dans les secteurs concernés par l'opération, ni d'entreprises actives dans des secteurs amont, aval ou connexes aux secteurs concernés par l'opération.

Au vu de ces éléments, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que je l'autorise.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

(*) Rectification d'erreur matérielle : l'acquisition est menée par un groupe d'investisseurs regroupé au sein d'une entité dénommée publications professionnelles Holding, dont le fonds Sagard FCPR détient le contrôle exclusif avec 49,9 % du capital.

(**) La somme de ces deux chiffres est supérieure à 150 millions d'euro.

(1) Dernier exercice disponible.

(2) Taux de change US/EUR de la BCE pour 2002.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.