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Décisions

Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-15.021

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Biotonic (Sté)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Renard-Payen (faisant fonction)

Aix-en-Provence, du 4 mars 2002

4 mars 2002

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : - Attendu qu'en 1996 et 1997, la société Biotonic a adressé à Mme X, épouse Y, des documents imprimés au nom de celle-ci, faisant état de sommes gagnées par elle et regroupant selon les cas, procès-verbal d'huissier, bordereau d'attribution, règlement explicatif ; que les époux Y, agissant en paiement, ont été déboutés ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2002) relève souverainement, par motifs adoptés, que l'absence systématique de production des règlements par les époux Y, lesquels ne contestaient pas leur constante jonction aux envois, prouve qu'ils savaient n'avoir pas gagné des lots en réalité attribués à une autre personne, dans un contexte de jeux publicitaires ;que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.