CJCE, 26 octobre 1982, n° 221-81

LA COUR,

1. Par ordonnance du 10 juin 1981, parvenue à la Cour le 22 juillet suivant, le Finanzgericht Dusseldorf a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, plusieurs questions préjudicielles relatives à l'application du tarif douanier commun aux stupéfiants importés en contrebande.

2. Le litige au principal concerne la détermination des droits de douane applicables à des quantités d'héroïne et de cocaïne qui avaient été achetées, par le requérant au principal, sur le marché noir en Allemagne et aux Pays-Bas et revendues par lui en infraction à la loi allemande sur les stupéfiants (Betaubungsmittelgesetz). Il a été condamné pour ces faits, par une juridiction pénale allemande, à huit années d'emprisonnement.

3. L'ordonnance de renvoi rappelle que la Cour a dit, dans son arrêt du 5 février 1981 (Horvath, affaire 50-80, Recueil p. 385) que l'instauration du tarif douanier commun ne laisse plus compétence à un Etat membre pour appliquer des droits de douane aux stupéfiants importés en contrebande et détruits dès leur découverte, tout en lui laissant pleine liberté de poursuivre les infractions commises par les voies du droit pénal.

4. Comme, dans le cas d'espèce, les stupéfiants introduits en contrebande n'ont pas été découverts et n'ont donc pas pu être saisis et détruits, le Finanzgericht s'est demandé si l'arrêt précité de la Cour, en faisant référence à la destruction des stupéfiants, considère celle-ci comme un élément constitutif de la solution retenue. Il ajoute que, si tel était le cas, la naissance de la dette douanière dépendrait souvent du hasard de la découverte.

5. C'est dans ces conditions que la juridiction nationale a posé différentes questions préjudicielles, et en premier lieu la suivante :

' Les dispositions du traité CEE relatives à l'Union douanière (article 9, paragraphe 1, articles 12 à 29) doivent-elles être interprétées en ce sens que, depuis l'instauration du tarif douanier commun, un Etat membre n'est plus habilité à percevoir des droits de douane sur des stupéfiants introduits en contrebande qui, en cas de découverte, devraient être confisqués et détruits ? '

6. Avant d'aborder cette question, il y a lieu d'examiner le problème préalable de savoir si l'importation illégale, dans la Communauté, de stupéfiants relevant du circuit illégal de commercialisation de ces produits fait naître une dette douanière.

7. Ainsi posée, cette question ne concerne pas le problème de l'importation illégale de produits en général, mais celui de l'importation illégale de produits stupéfiants.

8. Comme la Cour l'a rappelé dans son arrêt du 5 février 1981, précité, les produits stupéfiants tels que la morphine, l'héroïne et la cocaïne présentent des caractéristiques particulières en ce que leur nocivité est généralement reconnue et que leur importation et leur commercialisation sont interdites dans tous les Etats membres, exception faite d'un commerce strictement contrôlé et limité en vue d'une utilisation autorisée à des fins pharmaceutiques et médicales.

9. Cette situation juridique est conforme à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (recueil des traités des Nations unies 520, n° 7515), à laquelle tous les Etats membres sont actuellement parties. Dans le préambule de cette convention, les parties constatent que la toxicomanie est un fléau pour l'individu et constitue un danger économique et social pour l'humanité ; elles se déclarent conscientes du devoir qui leur incombe de prévenir et de combattre ce fléau, tout en reconnaissant que l'usage médical des stupéfiants demeure indispensable pour soulager la douleur et que les mesures voulues doivent être prises pour assurer que des stupéfiants soient disponibles à cette fin. D'après l'article 4 de la Convention unique, les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour limiter exclusivement aux fins médicales et scientifiques la production, la fabrication, l'exportation, l'importation, la distribution, le commerce, l'emploi et la détention des stupéfiants.

10. Il en résulte que les stupéfiants qui ne se trouvent pas dans un circuit strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'être utilisés à des fins médicales et scientifiques, relèvent, par définition, d'une interdiction totale d'importation et de mise en circulation dans tous les Etats membres.

11. En pratique, de tels stupéfiants sont, dès leur découverte, saisis et détruits sur la base de la législation nationale relative aux stupéfiants, sauf dans quelques rares cas où le produit saisi se prête à une utilisation médicale ou scientifique et où il est transmis dans le circuit surveillé pour devenir, dès lors, passible d'un droit de douane.

12. Par contre, les stupéfiants relevant du circuit illégal ne sont pas passibles d'un droit de douane lorsqu'ils restent dans ce circuit, qu'ils soient découverts et détruits ou qu'ils échappent à la vigilance des autorités.

13. Une dette douanière ne saurait, en effet, prendre naissance lors de l'importation de stupéfiants qui ne sont pas susceptibles d'être mis dans le commerce et intégrés à l'économie de la Communauté. L'instauration du tarif douanier commun, prévue par l'article 3, sous b, du traité, se situe dans la perspective des buts que l'article 2 assigne à la Communauté et des lignes de conduite que l'article 29 fixe pour la gestion de l'Union douanière. Des importations de produits stupéfiants dans la Communauté, qui ne peuvent donner lieu qu'à des mesures répressives, sont tout à fait étrangères à ces buts et à ces lignes de conduite.

14. Cette conception est confirmée par les dispositions du règlement n° 803-68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises (JO L 148, p. 6) et par celles de la directive 79-623 du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière (JO L 179, p. 31). Les considérants de cette directive déclarent explicitement que le moment où prend naissance la dette douanière est définie compte tenu du caractère économique des droits à l'importation et des conditions dans lesquelles les marchandises passibles de droits à l'importation sont intégrées à l'économie de la Communauté. Dans ces conditions, aucune dette douanière ne peut prendre naissance lors de l'importation de stupéfiants relevant du circuit illégal, ceux-ci devant être saisis et détruits dès leur découverte, au lieu d'être mis en circulation.

15. Par ailleurs, comme l'a signalé la juridiction nationale, il serait injustifié de faire une distinction, à cet égard, entre les stupéfiants non-découverts et ceux qui sont détruits sous le contrôle des autorités compétentes, étant donné que si une telle distinction était faite, l'application de droits de douane dépendrait du hasard de la découverte.

16. Il résulte de ce qui précède qu'aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'importation des stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques.

17. Cette constatation ne préjuge en rien la compétence des Etats membres pour poursuivre les infractions à leur législation en matière de stupéfiants par des sanctions appropriées, avec toutes les conséquences que celles-ci impliquent, même dans le domaine pécuniaire.

18. A la lumière de cette réponse, les autres questions posées par la juridiction nationale sont devenues sans objet.

Sur les dépens

19. Les frais exposés par le Gouvernement de la République française et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR,

Statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Dusseldorf, par ordonnance du 10 juin 1981, dit pour droit :

Aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'importation des stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques.