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Décisions

Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-03.781

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

San Paolo

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

M. Besson

Avocats :

SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Brouchot.

Cass. 1re civ. n° 01-03.781

27 mai 2003

LA COUR : - Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : - Attendu que la banque San Paolo a consenti le 17 juin 1994 à Mme X, avocate, sur le compte de dépôt qu'elle ouvrait le même jour dans ses livres, une autorisation de découvert, et obtenu en garantie le cautionnement du père de celle-ci ; que la banque les a assignés tous deux devant le Tribunal de grande instance de Paris en paiement du découvert non autorisé du compte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 2001), statuant sur contredit, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs au profit du tribunal d'instance ;

Attendu que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; que dès lors qu'ils ont, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucun document contractuel ne mentionnait que le compte de dépôt ouvert au nom de Mme X était destiné aux besoins de son activité professionnelle, les juges d'appel ont, sans avoir à opérer de plus amples recherches, légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.