LA COUR : - Sur le moyen unique pris en sa première branche : - Vu l'article L. 311-3, 2 , du Code de la consommation ; - Attendu que, la Caisse d'épargne de Lorraine Nord a saisi le 1er décembre 1993, le tribunal d'instance d'une demande en paiement, du solde débiteur du compte courant de Mme Propsom ouvert auprès de son établissement;
Attendu que, pour déclarer l'action forclose, le tribunal a retenu que le compte était déjà débiteur le 12 octobre 1990, que les avances de fonds consenties pendant plus de trois mois constituent une ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, que la Caisse d'épargne a provoqué la déchéance du terme dès le 12 octobre 1990 et qu'elle n'a pas agi dans le délai de deux ans suivant cette date;
Attendu, cependant, que sont notamment exclus du champ d'application des dispositions applicables en matière de crédit à la consommation, les prêts, contrats et opérations de crédit consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois; qu'en se bornant à constater que le compte était déjà débiteur le 12 octobre 1990, date retenue pour la déchéance du terme, sans caractériser l'existence de ce découvert depuis plus de trois mois à cette date, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé;
Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1994, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Avold; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Forbach.
