CA Paris, 13e ch. corr., 6 mars 1990, n° 8453-89

Rappel de la procédure

Le jugement

Le tribunal a déclaré V Maurice coupable d'avoir à Juvisy-sur-Orge (91) les 5 et 8 septembre 1987, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant partie au contrat, trompé le contractant, Melle Lambert sur les qualités substantielles de la prestation de service fournie, en se déclarant faussement agrée par EDF et en remplaçant un disjoncteur prétendument d'une puissance insuffisante ou défectueux alors même qu'EDF indiquait qu'il était conforme et compatible avec le contrat souscrit ;

D'avoir à Juvisy-sur-Orge (91) les 5 et 8 septembre 1987, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit étant prestataire de service, omis de faire un décompte détaillé en quantité en prix de chaque prestation, les produits nécessaires à l'opération prévue dans le devis établi préalablement à son exécution, en l'espèce le remplacement de disjoncteur et la pose d'une prise de courant chez Melle Lambert,

Faits prévus et réprimés par les articles 33 al. 2 du décret du 29/12/86, article 28 ordonnance du 1/12/86, article R. 25 du Code pénal, 1 et 16 de la loi du 1/08/1905, article 7 de la loi du 11/08/1905,

Le tribunal l'a condamné à la peine d'amende de 2 000 F pour la contravention et celle de 6 000 F pour le délit,

A ordonné la publication du jugement par extrait dans " Le Républicain de l'Essonne " dans la limite de 3 000 F par insertion sur l'action civile a condamné V Maurice à payer à Melle Lambert Lucie la somme de 3 000 F toutes causes de préjudice confondues ;

Le tribunal l'a condamné aux dépens envers l'Etat liquidés à la somme de 582,90 F ;

Appels

Appel a été interjeté par :

1°) V Maurice le 22 septembre 1989,

2°) Le Procureur de la République prés le Tribunal de grande instance d'Evry le 26 septembre 1989,

Décision

Rendue après en avoir délibéré conformément à la loi,

Il est reproché à M. V Maurice propriétaire exploitant de l'entreprise en nom propre X d'avoir les 5 et 8 septembre 1987 :

1°) établi un devis ne répondant pas aux prescriptions de publicité des prix fixés par l'arrêté du 27/3/85,

2°) trompé Melle Lambert sur l'aptitude à l'emploi d'un disjoncteur qu'il lui fournissait en se déclarant faussement agrée par l'EDF, alors que cette absence de qualité ne lui permettait pas d'effectuer une installation qui a été refusée par les services compétents de cette société et que le disjoncteur qu'il remplaçait n'avait pas été changé.

La cour en ce qui concerne la contravention constatera l'extinction de l'action publique par amnistie.

La cour relève que M. V n'a pas au cours de l'enquête conteste s'être rendu coupable du délit qui lui est imputé, cette culpabilité étant d'ailleurs établie par les éléments du dossier et notamment par les précisions que les représentants d'EDF ont fournies.

Elle confirmera donc le jugement critiqué sur la culpabilité.

Elle l'infirmera sur la sanction et en raison de la gravité des faits prononcera contre le prévenu la peine indiquée au dispositif du présent arrêt.

Estimant que les premiers juges ont justement évalué le préjudice subi par la victime et résultant directement de l'infraction, elle confirmera leur décision ainsi que le sollicite la partie civile qui a comparu à l'audience.

Par ces motifs, LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement par de l'article 410 du Code de procédure pénale à prévenu et contradictoirement à l'égard de la partie application l'égard du civile, Constate l'extinction de l'action publique par amnistie en ce qui concerne la contravention, Confirme sur la culpabilité et les intérêts civils le jugement déféré, L'infirme sur la sanction, condamne V Maurice à la peine d'amende de dix mille (10 000) francs, Condamne V aux dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel étant liquidés à la somme de 458,24 F;