Cass. soc., 12 juillet 2005, n° 03-45.905

LA COUR : - Sur le premier moyen pris en sa première branche : - Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision;

Sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : - Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre de l'admission du pourvoi;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.