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Décisions

Cass. 1re civ., 5 décembre 2000, n° 98-20.656

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Metzinger (Epoux)

Défendeur :

BNP (SA)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

Mme Girard

Avocat général :

M. Sainte-Rose

Avocats :

Me Pradon, SCP Vincent, Ohl

Aix-en-Provence, 11e ch. civ., du 12 jui…

12 juin 1998

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1998) que la BNP a assigné les époux Metzinger en paiement de différentes créances, alors même que les débiteurs bénéficiaient d'un plan de redressement judiciaire civil en cours d'exécution, englobant lesdites créances ;

Attendu qu'en l'absence de texte interdisant une telle action, un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de redressement judiciaire civil, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan ; que, dès lors, la cour d'appel, statuant, sans modifier l'objet du litige et par motifs propres, rendant ainsi surabondants les motifs adoptés, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.