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Décisions

Cass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 90-17.676

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

PARTIES

Demandeur :

Simon

Défendeur :

Gore

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Grégoire (faisant fonction)

Rapporteur :

M. Lemontey

Avocat général :

M. Gaunet

Avocats :

SCP Delaporte, Briard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez.

TGI Le Havre, ch. corr., du 10 juin 1987

10 juin 1987

LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : - Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 25 avril 1990), relève que le véhicule d'occasion, vendu à M. Gore par M. Simon, garagiste, pour le prix de 29 000 francs et ayant 38 000 km, a été présenté à l'acheteur comme étant "une belle R 5 GTL" ayant subi seulement "un accrochage" ; qu'il constate par motifs propres et adoptés qu'en réalité, le véhicule avait été gravement endommagé, ce qui avait nécessité 116 heures de réparation, de telle sorte qu'il était "hors d'état de rouler convenablement et sûrement" ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu en déduire que le véhicule livré n'était pas conforme à la commande, justifiant, ainsi, légalement sa décision de prononcer la résolution de la vente ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi.