CA Lyon, 1re ch., 24 septembre 1998, n° 96-04951

Faits - procédure et prétentions des parties

Le 16 juillet 1992, Madame Maria Dos Santos Costa épouse Cardoso a acheté à Monsieur Guillot exploitant sous l'enseigne "Garage du Stade" un véhicule automobile Peugeot 205 immatriculé 1042 PX 69 pour le prix de 45 000 F. Ce véhicule affichait un kilométrage de 35 000 kilomètres et a été garanti 1 an par Monsieur Guillot.

Au cours du mois de février 1993, Madame Cardoso a été victime d'actes de vandalisme sur son véhicule. A cette occasion, elle faisait examiner son véhicule par Monsieur Teboul, Expert en Automobile, qui signalait que le véhicule présentait des désordres qui étaient "la conséquence directe d'un véhicule gravement accidenté dont la remise en état a été quelque peu négligée".

Par ordonnance en date du 16 novembre 1993, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Lyon saisi par Madame Cardoso a ordonné une expertise du véhicule confiée à Monsieur Eyrard.

Cet expert a déposé son rapport le 28 mars 1994. Il expose que le véhicule avait été acheté par Monsieur Guillot à la société A7 Auto Pièces à Vienne gravement accidenté à l'arrière en dispense de carte grise. Monsieur Guillot l'avait réparé et avait obtenu un rapport de contrôle technique conforme. Il avait pu récupérer la carte grise.

Selon l'expert, les réparations effectuées par Monsieur Guillot étaient d'un niveau moyen sans pour autant que le véhicule soit dangereux. Il préconisait des réparations d'un coût de 6 665,35 F. Il indiquait que les défauts les plus graves concernaient le longeron avant droit, la traverse avant et le défaut de parallélisme. Il considérait qu'il n'y avait pas de risque d'aggravation mais que le véhicule était désagréable à conduire.

Par acte en date du 27 juillet 1994, Madame Cardoso a assigné Monsieur Guillot devant le Tribunal de grande instance de Lyon afin d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1109 du Code civil et la restitution du prix. Elle sollicitait en outre 20 000 F à titre de dommages et intérêts et 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par jugement en date du 29 mai 1996, le Tribunal de grande instance de Lyon, estimant que Monsieur Guillot avait surpris le consentement de Madame Cardoso par un dol par réticence en dissimulant le fait que le véhicule avait été accidenté, a déclaré nul le contrat de vente et condamné Monsieur Guillot à payer à Madame Cardoso 45 000 F outre intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1994 en restitution du prix de vente à charge pour Madame Cardoso de restituer le véhicule. Monsieur Guillot était en outre condamné à payer 6 000 F à titre de dommages et intérêts et 6 000 F en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Monsieur Guillot a relevé appel de cette décision. Il soutient que Madame Cardoso a été pleinement informé de l'état du véhicule et du fait qu'il était accidenté. Il expose qu'elle a notamment eu connaissance de la carte grise portant la mention "épave". Il fait valoir que le véhicule ne présentait aucun défaut majeur, l'expert ayant seulement indiqué qu'il était "désagréable à conduire" et que Madame Cardoso l'a utilisé normalement puisqu'il présentait 35 000 kilomètres au moment de la vente, 48 138 kilomètres lors de l'expertise et 60 674 kilomètres en avril 1995.

Il sollicite la réformation de la décision dans le sens d'un rejet de la demande d'annulation de la vente. A titre subsidiaire, il demande qu'il soit tenu compte du fait que Madame Cardoso a eu la jouissance du véhicule et que seule la valeur vénale du véhicule à dire d'expert au jour de la restitution pourrait être reversée à Madame Cardoso.

Cette dernière sollicite la confirmation de la décision déférée sauf à ce qu'il lui soit alloué 8 000 F à titre de dommages et intérêts et 8 000 F en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Motifs et décision

Attendu que c'est à celui qui allègue la manœuvre frauduleuse d'une autre partie d'en rapporter la preuve ;

Or, attendu que Madame Cardoso qui invoque un dol par réticence n'apporte pas la preuve que Monsieur Guillot lui ait dissimulé le fait que le véhicule était accidenté ;

Attendu par ailleurs que les défectuosités constatées par l'expert, Monsieur Eyrard, sont mineures que la remise en état chiffrée par l'expert s'élève à 6 665,32 F TTC ce qui n'est pas excessif pour un véhicule acheté 45 000 F ;

Attendu que le véhicule affichait 48 138 kilomètres en février 1994 ce qui démontre que Madame Cardoso a pu l'utiliser normalement puisqu'il affichait 35 000 kilomètres au moment de la vente en juillet 1992 qu'il apparaît donc que ce véhicule était conforme à l'usage auquel il était destiné ;

Attendu qu'il y a donc lieu en l'absence d'une preuve d'un vice du consentement de débouter Madame Cardoso de sa demande d'annulation de la vente ;

Par ces motifs, LA COUR, Réforme le jugement déféré, Déboute Madame Maria Dos Santos Costa épouse Cardoso de l'ensemble de ses demandes, La condamne aux dépens de première instance et d'appel avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de Maître Morel, avoué.