Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 03-45.553

LA COUR : - Attendu que M. Narayana Swamy, engagé le 1er février 2001, en qualité de directeur des ventes, a été licencié pour faute lourde le 29 mai 2001 ;

Sur le troisième moyen : - Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Narayana Swamy de sa demande en paiement d'une contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°) que, quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir des avantages liés à la qualification de VRP, lorsque ceux-ci lui ont été contractuellement reconnus ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'il était mentionné au contrat de travail que M. Narayana Swamy était directeur commercial "dans les conditions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail", ce dont il résultait qu'il était fondé à prétendre à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence liée au statut de VRP, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2°) qu'a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter M. Narayana Swamy de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, s'est contentée de dire qu'il n'était pas sérieusement contesté que le salarié n'avait pas respecté la clause de non-concurrence, sans relever le moindre acte de concurrence exercé par le salarié ;

Mais attendu d'abord qu'interprétant un contrat de travail que sa rédaction rendait ambigu, la cour d'appel a retenu que les parties n'avaient pas entendu faire une application volontaire de la convention collective des VRP ;

Attendu, ensuite, que le secteur de prospection constituant un élément constitutif du contrat de VRP, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun secteur de prospection n'avait été attribué à M. Narayana Swamy, a estimé que le salarié ne pouvait se prévaloir des dispositions de la convention collective des VRP ;

Attendu enfin qu'ayant relevé que M. Narayana Swamy, qui n'invoquait pas la nullité de la clause de non-concurrence, ne demandait que l'application des dispositions de la convention collective des VRP relatives au paiement d'une contrepartie financière, la cour d'appel l'a débouté à bon droit de cette prétention ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen : - Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; - Attendu que pour rejeter les demandes de M. Narayana Swamy et dire que son licenciement était régulier et qu'il n'était pas intervenu le 11 mai 2001, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait adressé au salarié un avertissement en date du 14 mai 2001, puis convoqué ce dernier à un entretien préalable au licenciement par lettre du 15 mai 2001 ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure que le salarié avait produit devant la cour d'appel un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie datés du 11 mai 2001 ainsi qu'un constat d'huissier attestant l'impossibilité du salarié à accéder à l'entreprise le 15 mai 2001 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait des pièces produites devant elle que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 11 mai 2001 qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et que ce licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a refusé de constater que le contrat de travail de M. Narayana Swamy avait été rompu à l'initiative de l'employeur le 11 mai 2001, l'arrêt rendu le 15 avril 2003, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que le licenciement de M. Narayana Swamy est sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la Cour d'appel de Besançon mais seulement pour déterminer les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse.