Ministre de l’Économie, 26 novembre 2004, n° ECOC0500174Y

MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 8 novembre 2004, vous avez notifié l'acquisition par la société K+S Aktiengesellschaft et deux de ses filiales (ci-après " K+S ") de certaines filiales et actifs de la Société commerciale des potasses et de l'azote SA (ci-après " SCPA "). La présente opération a été formalisée par un accord d'achat et de vente signé le 11 octobre 2004.

I - Les parties et l'opération

Le groupe K+S est actif dans la production et la distribution de sel, de produits industriels à base de sel, de potasse et d'engrais minéraux à base de potasse et d'azote. Il fournit également des services d'élimination des déchets en souterrain. En France, les principales activités de K+S consistent en la commercialisation de potasse et de produits à base de magnésium, la vente d'engrais de jardin et de pesticides pour les jardiniers amateurs et professionnels, de même que des activités liées aux composés d'azote et NPK vendus aux distributeurs et à l'industrie de l'engrais. L'ensemble de ces activités ont généré, en 2003, un chiffre d'affaires consolidé d'environ 2,3 milliards d'euro, dont [...] milliard a été réalisé dans l'Union européenne et [> 50] millions en France.

Les sociétés cibles de l'opération sont SCPA Masdac SAS [1], SCPA Rodez SAS [2], SCPA du Roure SAS [3] et la Compagnie de compactage de Wittenheim SAS [4] (ci-après " les sociétés cibles "). Les actifs concernent le fonds de commerce de SCPA lié à la potasse, l'accord de distribution relatif à l'utilisation industrielle de la potasse, les marques et la clientèle. Le chiffre d'affaires généré par les sociétés cibles et les actifs s'est élevé en 2003 à [...] millions d'euro, intégralement réalisé dans l'Union européenne, dont [> 50] millions en France.

A l'issue de l'opération, K+S détiendra le contrôle exclusif des sociétés cibles et des actifs attachés. Cette opération constitue donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas une dimension communautaire mais est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

Egalement notifiée à l'autorité de concurrence allemande, l'opération a été autorisée par cette dernière le 29 octobre 2004.

II - Les marchés concernés

Ainsi qu'indiqué précédemment, K+S est notamment actif dans l'industrie de l'engrais minéral contenant de la potasse et de l'azote. Les sociétés cibles sont également présentes dans le secteur de la production et la commercialisation d'engrais minéraux contenant de la potasse et de l'azote.

Par l'utilisation d'engrais minéraux, trois éléments nutritifs primaires sont ajoutés à la terre pour favoriser sa culture, à savoir l'azote (N), le phosphate (P) et le potassium ou potasse (K). Les engrais peuvent exister sous une forme d'éléments simples (engrais à base d'azote pur, phosphate pur ou potasse pure) ou sous forme composée, c'est-à-dire contenant une combinaison de N, P, et K (engrais composés). Ces derniers se présentent notamment sous forme de combinaisons NPK, NP, NK, PK, et varient selon la proportion de chacun des éléments.

Se fondant sur la pratique décisionnelle de la Commission européenne, la partie notifiante expose que, si chacun des éléments N, P, et K répond à un besoin spécifique de croissance des végétaux et n'est pas substituable aux autres éléments pris isolément, en revanche, chaque élément se substitue aux engrais composés dès lors que l'élément en question est un élément du composé. Ainsi, par exemple, l'élément K se substitue-t-il à l'élément K présent dans l'engrais composé NPK.

Dans sa pratique décisionnelle, la Commission européenne s'est en effet interrogée à plusieurs reprises sur la définition des marchés pertinents dans le secteur de la production et de la commercialisation d'engrais minéraux [5]. Elle a cependant toujours laissée ouverte la définition des marchés en cause, sauf dans la décision Kali und Salz/MDK/Treuhand. Elle avait considéré alors que la potasse et les engrais composés contenant de la potasse constituaient deux marchés de produits distincts.

La potasse est exclusivement obtenue par extraction minière. Si K+S, par l'exploitation en propre de ressources minières, est actif dans la production et la commercialisation de potasse, tel n'est plus le cas de SCPA [6]. Les sociétés cibles ne distribuent plus que des engrais mélangés PK et NPK, se fournissant exclusivement en K auprès de K+S. Quant à K+S, outre la potasse simple, il produit et commercialise des engrais contenant respectivement N et K.

Dès lors, si la segmentation opérée par la commission dans sa décision Kali und Salz/MDK/Treuhand devait être retenue, l'opération n'entraînerait aucun chevauchement sur un marché de la potasse. En outre, la représentativité de K+S sur un marché de l'engrais composé contenant de la potasse se verrait diminuée des tonnages correspondant à la commercialisation de potasse simple.

En conséquence, au cas d'espèce, et dans la mesure où, quelle que soit la délimitation des marchés de produits retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées, l'impact de l'opération sera observé sur (i) un marché de la production et de la commercialisation d'engrais minéraux composés ou non contenant N, et sur (ii) un marché de la production et de la commercialisation d'engrais minéraux composés ou non contenant K.

Dans ses décisions précitées, la Commission a considéré que les marchés des engrais minéraux étaient de dimension au moins européenne.

III - Analyse concurrentielle

Sur un marché européen de la production et de la commercialisation d'engrais minéraux composés ou non contenant N, les parts de marché de K+S et des sociétés cibles sont respectivement de [0-10] % et [< 1] %. Leur part combinée serait donc de [10-20] %. Les principaux opérateurs concurrents des parties sont Norsk Hydro [20-30] %, Kemira [0-10] %, Grande Paroisse [0-10] %, Fertiberia [0-10] %, DSM [0-10] % et Terra/ICL [0-10] %.

Sur un marché européen de la production et de la commercialisation d'engrais minéraux composés ou non contenant K, les parts de marché de K+S et des Sociétés Cibles sont respectivement de [20-30] % et de [0-10] %, soit une part combinée de [20-30] %. Les principaux opérateurs concurrents des parties sont ICL/CPL [0-10] %, Kemira [0-10] %, et Norsk Hydro [0-10] %.

Il ressort de l'instruction que l'opération conduit essentiellement à une intégration verticale entre K+S et son transformateur/distributeur français de produits contenant du potassium avec un faible cumul de parts de marché sur chacun des marchés considérés. S'agissant du caractère vertical de l'opération, il aboutit à la consolidation d'un accord de distribution préexistant à l'opération entre les parties.

Aussi, la présente opération n'est-elle pas de nature à modifier les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives. Je vous informe donc que je l'autorise.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Nota : A la demande des parties notifiantes, - des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

[1] Distribution de potasse, ainsi que production et distribution de spécialités d'engrais composés.

[2] Distribution de potasse et d'engrais de mélange.

[3] Distribution de potasse et d'engrais.

[4] Installations de granulation de potasse.

[5] Décision de la Commission du 14 décembre 1993, affaire IV/M.308 (Kali und Salz/MDK/Treuhand) ; Décision de la Commission du 29 juillet 1996, affaire IV/M.769 (Norsk Hydro/Arnyca) ; Décision de la Commission du 25 octobre 1996, affaire IV/M.832 (Norsk Hydro/Terni) ; Décision de la Commission du 13 juillet 1999, affaire COMP/M.1517 (Rhodia/donau Chemie/Albright & Wilson) ; Décision de la Commission du 5 décembre 2001, affaire COMP/M.2524 (Hydro/SQM/Rotem).

[6] La production de potasse dans les mines des potasses d'Alsace, ressources propres de SCPA, s'est achevée à l'automne 2002.