Ministre de l’Économie, 10 février 2005, n° ECOC0500232Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 6 janvier 2004, vous avez notifié l'acquisition, par la société Lagardère Active Broadcast SA (ci-après " Lagardère Active "), auprès de Groupe Canal +, de 49 % du capital de la société Lagardère Thématiques SA. La participation de Lagardère Active dans le capital de cette dernière passe ainsi de 51 % à 100 %.

Cette acquisition a été formalisée par une série d'accords signés le 3 janvier 2005. Elle s'inscrit dans un cadre plus large que celui de l'opération notifiée. En effet, aux termes des accords du 3 janvier, Groupe Canal + et Lagardère Active mettent fin à leur coopération au sein de la société Lagardère Thématiques mais également à celle qui existait au sein de Multithématiques (1).

Lagardère Active est une filiale de Lagardère SCA, société-mère du groupe Lagardère qui n'est contrôlée directement ou indirectement par aucune entreprise ou institution. Le groupe Lagardère, présent dans les secteurs des média, de l'aéronautique, de l'espace, et de la défense, a réalisé en 2003 un chiffre d'affaires total consolidé de [...] milliards d'euro dont [...] milliards réalisés en France.

Lagardère Thématiques est une société active dans l'édition de chaînes thématiques. Elle édite cinq chaînes musicales (MCM, MCM Top, MCM Pop, MCM Belgique, Mezzo) et trois chaînes destinées à la jeunesse (Canal J, Tiji et Filles TV). Lagardère Thématiques a réalisé, en 2003, un chiffre d'affaires total consolidé de 63 millions d'euro dont [> 50] réalisés en France.

En ce qu'elle confère à Lagardère Active le contrôle exclusif de Lagardère Thématiques, en lieu et place du contrôle conjoint qu'elle exerçait antérieurement, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

L'opération notifiée permet de dénouer certains des liens capitalistiques existants entre Lagardère Active et Groupe Canal +, entités concurrentes sur différents marchés du secteur audiovisuel.

Sur le marché aval de la télévision payante, le groupe Lagardère est présent par le biais du contrôle conjoint qu'il exerce sur Canalsatellite, qui détient, avant et après l'opération, l'exclusivité de diffusion de l'ensemble des chaînes contrôlées par Lagardère (à part une chaîne musicale). La présente opération a donc seulement pour effet de modifier la nature du contrôle exercé par Lagardère sur Lagardère Thématiques, sans que cela ait un impact sur le fonctionnement des marchés concernés.

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Le retrait de Lagardère Active du capital de Multithématiques, qui se traduit par l'acquisition du contrôle exclusif de cette dernière société par Groupe Canal +, est une opération de concentration distincte de celle-ci. Elle a fait l'objet d'une notification séparée.