Cass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 05-18.614

LA COUR : - Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; - Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Taghouzi a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; qu'accueillant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, le Tribunal de grande instance de Millau s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance de Grasse, dans le ressort duquel se situait le siège social de cette société ; que Mme Taghouzi a formé un contredit ;

Attendu que, pour dire que le Tribunal de grande instance de Millau était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'il ne s'agit pas simplement d'un engagement régi par l'article 1371 du Code civil, mais d'une obligation insérée dans le contrat par la rencontre de la volonté des parties et que le lieu de livraison était prévu au domicile de Mme Taghouzi ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris.