Ministre de l’Économie, 31 mai 2006, n° ECOC0600252Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 7 avril 2006, vous avez notifié la création par Spir Communication SA, société de tête du groupe Spir Communication (ci-après " Spir "), et Société des Gratuits de Guyenne et Gascogne SA, société de tête du groupe S3G (ci-après " S3G ") de deux sociétés communes, S3GCom et Adrexo Sud Ouest (ci-après " ASO "). Cette opération a été formalisée par un protocole d'accord signé le 6 février 2006.

I. - LES ENTREPRISES CONCERNEES ET L'OPERATION

Spir est principalement actif dans les secteurs suivants :

- presse gratuite généraliste d'annonces (162 hebdomadaires locaux de petites annonces regroupés sous le nom commercial Top Annonces),

- presse gratuite thématique immobilière (via sa filiale Concept Multimédia, qui édite notamment 49 gratuits immobiliers sous le titre Logic Immo (1)),

- petites annonces sur Internet (notamment les sites Topannonces.fr, Logic-immo.com et Caradisiac.com),

- distribution d'imprimés sans adresse en boîtes aux lettres (via sa filiale Adrexo) (2) ;

Deux filiales de Spir, Régicom et Imprimeries IPS, assurent respectivement la régie publicitaire et l'impression de l'ensemble des titres édités par Spir et ses filiales en France.

Spir est contrôlé par la Société d'investissement et de participations (ci-après " SIPA ") via la société holding Sofiouest (3). Le groupe SIPA est par ailleurs présent par l'intermédiaire des sociétés qu'il contrôle (4) dans l'édition et la distribution de presse quotidienne régionale (Ouest-France, La presse de la Manche, Presse Océan et son édition locale L'Éclair, le Courrier de l'Ouest et le Maine Libre) et de titres de presse hebdomadaire locale et régionale, l'impression, la production audiovisuelle et radiophonique, la régie publicitaire presse et radio, la communication à vocation régionale et locale (affichage, prospection téléphonique, prospectus et gestion des annonces légales), et dans l'audiovisuel (via ses participations dans les chaînes de télévision privées à caractère local Nantes 7 et Angers 7).

Le groupe SIPA détient par ailleurs 50 % du capital de la société 20 Minutes France SAS, qui édite 8 titres de presse gratuite quotidienne d'information générale en France métropolitaine (à Paris, Lille, Marseille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Strasbourg).

La société SIPA, dont le capital est détenu par l'Association pour le soutien des principes de la démocratie humaniste, a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires consolidé d'environ 1091,5 millions d'euro (5), quasi-exclusivement en France.

S3G est principalement actif dans les secteurs suivants :

- presse gratuite généraliste d'annonces (55 journaux de petites annonces, dont 13 titres en Ile-de-France, distribués dans 28 départements),

- presse gratuite thématique immobilière (35 magazines immobiliers distribués dans 33 départements),

- petites annonces sur Internet (sites Kitrouve.com et reflex-immo.com),

- distribution d'imprimés sans adresse en boîte aux lettres ;

S3G dispose également d'une filiale d'impression (Rotogaronne) et d'une régie publicitaire intégrée.

Le capital de S3G est intégralement détenu par Groupe Sud-Ouest SA, société de tête du groupe Sud-Ouest, elle-même contrôlée par un actionnariat familial. Le groupe Sud-Ouest est par ailleurs présent dans l'édition de titres de presse quotidienne régionale (Sud Ouest, La Charente libre, La République des Pyrénées, la Dordogne libre, et l'Eclair-Pyrénées), de titres hebdomadaires régionaux et d'hebdomadaires magazines dans le domaine du surf. Le groupe Sud-Ouest est également présent dans le domaine de l'édition de livres via sa filiale Editions Sud Ouest et dans l'audiovisuel via sa filiale Atlantel (opératrice de la télévision locale TV 7 Bordeaux).

Le groupe Sud-Ouest édite également, via sa filiale SGI, le quotidien gratuit d'information générale Bordeaux 7.

Le groupe Sud-Ouest a réalisé en 2005 un chiffre d'affaires consolidé d'environ 311 millions d'euro, quasi-exclusivement en France.

II. - L'OPERATION DE CONCENTRATION

L'opération notifiée prévoit la création de deux entreprises, S3GCom (édition de presse gratuite généraliste d'annonces) et ASO (distribution d'imprimés sans adresse), qui seront toutes deux actives dans le grand Sud-Ouest de la France (6).

S3G cédera par ailleurs à Spir la totalité du capital de la société Distriservice SARL, active dans la distribution d'imprimés sans adresse. Cette cession a été prise en compte dans l'analyse de la présente opération (7).

S3GCom regroupera 50 titres de presse gratuite généraliste d'annonces, dont 43 titres apportés par

S3G et 7 titres apportés par Spir. ASO sera constituée des apports de 36 centres de distribution Adrexo (Spir) et de 29 centres Kicible (S3G).

A l'issue de ces apports, le capital de S3GCom sera détenu à 75 % par S3G et à 25 % par Spir, et celui d'ASO sera détenu à 65 % Spir (via sa filiale Adrexo) et à 35 % par S3G. D'après le protocole d'accord, dans chacune des deux sociétés nouvelles, le conseil d'administration sera composé de 7 administrateurs, dont 5 nommés par le majoritaire et 2 par le minoritaire. Les décisions ordinaires seront prises au sein de ce conseil à la majorité des membres présents ou représentés. La décision d'approuver le plan d'affaires triennal et certaines autres décisions, notamment celles portant sur tout contrat comportant une clause d'exclusivité et dont la durée sera supérieure à trois ans, ne pourront être prises que si cette majorité comporte des administrateurs nommés par l'actionnaire minoritaire. Toutefois, en l'absence de cette majorité qualifiée, ces décisions pourront êtres prises au bout de 30 jours à la majorité des membres présents ou représentés sans que l'actionnaire minoritaire ne puisse s'y opposer. Dans cette hypothèse, l'actionnaire minoritaire bénéficiera d'une option de vente de sa participation.

Il ressort qu'au vu des éléments de droit apportés, S3GCom et ASO prises individuellement ne peuvent être considérées comme deux entreprises communes contrôlées conjointement par SPIR et S3G.

L'interdépendance très forte des deux sociétés permet en revanche d'analyser l'opération comme la création d'une seule et même entité économique composée de ces deux sociétés. En effet, S3GCom confiera la distribution de l'intégralité des titres de presse gratuite généraliste d'annonces à ASO, en vertu d'un contrat à durée indéterminée ne pouvant être résilié avant une période initiale de 5 ans. De son côté, ASO ne pourra trouver sa rentabilité s'agissant de son activité de distribution d'imprimés sans adresse en boîtes aux lettres qu'en s'appuyant sur une activité de distribution de journaux gratuits, celle-ci étant pour l'essentiel assurée par S3GCom. Chacune des sociétés nouvellement créées sera ainsi indispensable au fonctionnement de l'ensemble (8).

Cette entité commune sera de facto contrôlée conjointement par SPIR et S3G. En effet, l'interdépendance très forte des activités des deux entités nouvelles crée entre les sociétés fondatrices une communauté d'intérêts telle qu'elles seront nécessairement contraintes de mener une politique commune dans la conduite des affaires de chacun des deux pôles de la nouvelle entité (9).

En outre, il ressort de l'instruction que l'entité économique constituée par S3GCom et ASO sera une entreprise commune de plein exercice.

En effet, S3GCom et ASO disposeront de leur propre encadrement et de leur propre personnel opérationnel et commercial ([...]), distincts de ceux de leurs sociétés mères, ainsi que des actifs corporels et incorporels nécessaires à leur activité.

En outre, le fait que la distribution des journaux gratuits d'annonces soit intégrée au sein de l'entité économique nouvellement créée est de nature à renforcer son autonomie, compte tenu du caractère essentiel de cette activité pour l'édition de presse gratuite.

Il ressort de l'instruction que le fait que les projets de contrats notifiés prévoient que les sociétés S3GCom et ASO pourront confier à leurs sociétés mères ou à leurs filiales respectives un certain nombre d'activités administratives et financières, ou de régie publicitaire pour la vente d'espaces publicitaires aux annonceurs situés en dehors de leurs zones respectives d'activités (à titre réciproque et non exclusif), n'est pas de nature à affecter l'autonomie de la nouvelle entité (10). Il en est de même pour le contrat qui prévoit qu'ASO confie la distribution des imprimés sans adresse de ses clients nationaux à Adrexo, filiale de Spir, pour bénéficier de son réseau national, ces clients ne représentant pas l'essentiel de l'activité des opérateurs actifs en matière de distribution d'imprimés sans adresse.

La présente opération constitue donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, elle ne revêt pas une dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatifs à la concentration économique.

III. - MARCHES CONCERNES

L'opération notifiée concerne à titre principal la presse gratuite d'annonces et la distribution d'imprimés sans adresse, secteurs dans lesquels seront actives les sociétés S3GCom et ASO.

Par ailleurs, l'opération notifiée est susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur des marchés présentant des liens de connexité avec le marché de la presse gratuite d'annonces, compte tenu de la présence sur ces marchés de Spir et de S3G, et plus généralement des groupes SIPA et Sud-Ouest.

Marchés de la presse gratuite d'annonces

S3GCom sera active dans l'édition de titres de presse gratuite généraliste d'annonces.

Dans le secteur de la presse écrite, les autorités de concurrence distinguent de manière constante la presse spécialisée grand public, la presse spécialisée technique et professionnelle, la presse gratuite, la presse nationale et la presse régionale (11).

Au sein du secteur la presse gratuite, les autorités de concurrence distinguent la presse gratuite à contenu rédactionnel de la presse gratuite d'annonces (12).

Au sein de la presse gratuite d'annonces, des marchés spécifiques ont été définis pour les annonces immobilières et les offres d'emploi (13).

Par ailleurs, de même que pour chaque catégorie de titre de presse, les autorités de concurrence ont défini trois marchés : celui du lectorat, celui de la publicité commerciale et celui des petites annonces.

La dimension géographique de ces marchés, de par le contenu des journaux et leur diffusion, est locale.

Marchés de la distribution d'imprimés sans adresse

ASO sera active dans la distribution d'imprimés sans adresse (ci-après " ISA "), c'est-à-dire de tracts, de prospectus et d'imprimés publicitaires, mais également de journaux gratuits (dont les titres de presse gratuite d'annonces édités par S3GCom).

Dans sa décision Médiapost/Delta Diffusion (14), le ministre a considéré que l'activité de distribution d'ISA constituait un marché distinct des autres services de publicité hors média. En effet, il existe une demande spécifique pour ce produit, qui n'est pas nécessairement corrélée avec les demandes pour d'autres formes de communication. En matière d'ISA, les annonceurs s'adressent en outre directement aux prestataires, sans passer par les intermédiaires habituels du secteur publicitaire. Enfin, l'offre est constituée de prestataires spécifiques qui sont très faiblement actifs dans les autres domaines de la publicité.

Le ministre a considéré que, sur ce marché, la demande peut être segmentée en trois catégories :

- les entreprises de vente par correspondance et les grandes entreprises, qui concluent des conventions à l'échelon national afin de procéder à des opérations de distribution de messages qui peuvent être de dimension nationale (VPC), mais qui sont la plupart du temps de dimension locale (15) ;

- les grandes surfaces alimentaires et spécialisées ainsi que les concessions automobiles, qui concluent des accords-cadres nationaux dont les modalités d'exécution sont gérées entièrement au niveau local (16) ;

- une clientèle diffuse composée d'entreprises plus petites, qui achètent des prestations de distribution d'ISA à un niveau local et qui ne se lient pas en général à un distributeur par l'intermédiaire d'accords-cadres, en raison de la faiblesse des montants investis dans ces campagnes ponctuelles (17).

- Du fait de l'imparfaite substituabilité entre la demande nationale et la demande locale, le ministre a considéré que le marché de la distribution d'ISA avait une double dimension géographique, nationale et locale.

Il ressort de l'instruction que les définitions de marchés retenues dans la décision précitée sont également applicables au cas d'espèce.

Marchés connexes à ceux de la presse gratuite d'annonces

Compte tenu des catégories de médias détenus par les groupes SIPA et Sud-Ouest, les marchés connexes à ceux définis ci-dessus pour la presse gratuite d'annonces sont ceux du lectorat, de la publicité commerciale et des petites annonces dans la presse quotidienne régionale et dans la presse hebdomadaire régionale, dont la dimension géographique correspond à la zone de diffusion des titres (18).

Sont également concernés le lectorat, la publicité commerciale et les petites annonces dans la presse gratuite d'annonces thématique (journaux gratuits immobiliers) et dans la presse quotidienne gratuite d'information générale. La question de savoir si ces différentes activités constituent des marchés pertinents distincts peut rester ouverte, l'analyse des effets de l'opération demeurant inchangée, quelles que soient les définitions retenues.

Autres secteurs concernés

Il n'existe aucun chevauchement d'activités au niveau local entre les groupes SIPA et Sud-Ouest en matière de télévision, leurs chaînes respectives étant exploitées dans des départements différents. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'aborder l'analyse concurrentielle des marchés éventuellement concernés en matière de télévision.

Seul Spir, via sa filiale Régicom, est actif de manière significative en matière de régie publicitaire pour compte de tiers (19). Les risques d'atteinte à la concurrence peuvent donc être écartés dans ce secteur. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'aborder l'analyse concurrentielle du marché éventuellement concerné en matière de régie publicitaire.

Par ailleurs, Imprimeries IPS (Spir) et Rotogaronne (S3G), dont l'activité principale consiste à imprimer des titres de presse ainsi que des imprimés publicitaires pour le compte de leurs sociétés mères, réalisent également des travaux de pré-presse (20) et d'impression pour compte de tiers (21). Dans le cadre de l'opération, Spir et S3G n'apportent pas à S3GCom d'actifs correspondant à ces activités. Il est prévu par contrat que la nouvelle entité confie ces fonctions à Imprimeries IPS, pour les titres apportés par Spir, et à Rotogaronne, pour les titres apportés par S3G. Toutefois, il ressort de l'instruction que l'opération n'est pas susceptible d'avoir des effets significatifs dans ce secteur (22). Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'aborder l'analyse concurrentielle des marchés éventuellement concernés en matière de pré-presse et d'impression.

Enfin, Spir et S3G sont simultanément actifs dans l'édition de petites annonces sur Internet. Les principaux opérateurs de la presse gratuite d'annonces proposent en effet en général une offre couplée papier/Internet. Toutefois, il ressort de l'instruction que l'opération n'est pas susceptible d'avoir des effets significatifs dans ce secteur, caractérisé par une offre abondante provenant des acteurs de la presse gratuite comme d'opérateurs Internet. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'aborder l'analyse concurrentielle du marché éventuellement concerné en matière d'édition de petites annonces sur Internet.

IV. - ANALYSE CONCURRENTIELLE

A. - Analyse des effets horizontaux de l'opération

L'opération notifiée aura à titre principal des effets horizontaux sur les marchés de la presse gratuite d'annonces et ceux de la distribution d'imprimés sans adresse.

Sur les marchés locaux de la presse gratuite d'annonces

Actuellement, près de la moitié des éditeurs de presse gratuite sont contrôlés par un groupe de presse ou un organe de presse régionale.

La presse gratuite d'annonces, comme l'ensemble des médias, est un marché dual (23). Les opérateurs de la presse gratuite d'annonces ont deux sources de revenus : la publicité commerciale, qui représente en moyenne 80 % de leur chiffre d'affaires, et les petites annonces, qui représentent en moyenne 20 % de leur activité, mais sont essentielles dans la mesure où elles constituent l'intérêt de lecture principal de ce type de journaux (24).

Pour les petites annonces comme pour la publicité commerciale, la demande est très majoritairement locale (25).

S'agissant de titres de presse distribués gratuitement, sans contenu rédactionnel majeur, qui ont pour activités la vente d'espaces pour la publicité commerciale et la vente d'espaces pour les petites annonces, l'analyse sera menée à titre principal sur les marchés correspondant à ces activités.

Au plan national, le leader en matière de presse gratuite d'annonces est France Antilles/Comareg (Paru-vendu), avec une position de [40-50] % en volume et de [50-60] % en valeur, Spir (Top'annonces) occupant la deuxième place, avec une position de [40-50] % en volume et de [30-40] % en valeur, et S3G occupant la troisième place, avec une position de [0-10] % en volume et de [0-10] % en valeur (26). Aucun des autres opérateurs, de taille régionale voire départementale (groupe Cime, Publi, Ep+Associés, Lithographic), ne dispose d'une part du marché national supérieure à [0-10] %.

Spir et France Antilles sont les seuls opérateurs disposant d'un réseau de titres de dimension nationale, S3G étant uniquement présent dans le Sud-Ouest de la France en matière de presse gratuite d'annonces.

Compte tenu des titres apportés respectivement par Spir et S3G à S3GCom dans la zone dans laquelle cette filiale commune sera active, l'opération entraîne l'addition de parts de marchés sur 6 marchés locaux, situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.

Le tableau suivant présente la position cumulée des parts de marché Spir et S3G ainsi que la position de leur concurrent sur ces marchés locaux, sur la base de leurs tirages respectifs (27).

<emplacement tableau>

L'opération entraîne ainsi le passage de trois à deux opérateurs sur ces marchés locaux. De plus, S3GCom occupera la première position dans chacune de ces zones.

En outre, dans sa décision France Antilles/Comareg, précitée, le ministre a constaté, de même que le Conseil de la concurrence dans son avis relatif à l'opération, qu'il existait de fortes barrières à l'entrée sur ces marchés. En effet, les investissements nécessaires sont relativement lourds (avec délai assez long de retour sur investissement) ; de plus, le maillage national constitue un élément important dans ce secteur (offrant notamment la possibilité de subventions croisées entre titres déficitaires et bénéficiaires) ; en outre, il existe une certaine fidélisation de la demande à l'opérateur implanté historiquement sur une zone locale ; enfin, le réseau de distribution peut également constituer une barrière à l'entrée, dans la mesure où il représente une part importante de l'ensemble des coûts supportés par l'industrie des journaux gratuits. Le fait de disposer d'un réseau de distribution intégré ou de bénéficier d'accords de distribution peut ainsi constituer un avantage concurrentiel.

Toutefois, il ressort de l'instruction que l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur ces marchés.

??En matière de petites annonces comme de publicité commerciale, l'opération ne créera aucun monopole local et aucune position dominante simple au profit de la nouvelle entité face à des concurrents indépendants, non-adossés à des groupes de presse. En effet, sur les marchés locaux concernés, S3G Com devra faire face à la concurrence de France Antilles/Comareg (Paru-vendu), leader au plan national, disposant d'une notoriété importante (notamment grâce à son nom commercial unique), d'un réseau national de titres (28) et pouvant s'appuyer, en matière de distribution, sur le réseau de Médiapost (groupe La Poste), dont il détient [...] % du capital via Comareg. Ainsi, malgré la détention de fortes parts de marché à l'issue de l'opération, la nouvelle entité ne sera pas en mesure de s'abstraire de la pression concurrentielle exercée sur elle par le groupe France Antilles/Comareg. ??L'opération n'est pas non plus susceptible de créer ou de renforcer une position dominante collective au profit de S3GCom et de France Antilles, sur les marchés des petites annonces comme de la publicité commerciale.

En effet, bien que la presse d'annonces gratuite soit un produit relativement homogène, que le marché ait atteint sa maturité, qu'il y ait peu d'innovation majeure sur ce produit, qu'il existe de fortes barrières à l'entrée et que les capacités de représailles soient possibles grâce aux contacts multimarchés et aux subventions croisées entre titres, l'instruction n'a pas permis d'établir la transparence du marché, qui est l'une des trois conditions nécessaires pour la qualification d'une position dominante collective dégagées par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes dans son arrêt Airtours contre Commission (29).

Comme cela a déjà été indiqué, la publicité commerciale représente en moyenne 80 % du chiffre d'affaires des opérateurs. Or le ministre a relevé dans la décision France Antilles/Comareg précitée que les piges hebdomadaires pratiquées par les opérateurs, pour la publicité commerciale, " ne constituent qu'un moyen artisanal, peu fiable et coûteux pour collecter une information complète sur les prix pratiqués par les concurrents au niveau local ". En outre, le Conseil de la concurrence a souligné dans son avis relatif à la même opération que " le marché de la publicité est caractérisé par une disparité entre les tarifs affichés et les tarifs véritablement pratiqués, ceux-ci étant négociés au cas par cas. La connaissance du comportement des autres éditeurs suppose donc de démarcher chacun des clients, ce qui peut, au surplus, s'avérer inutile car la demande n'est pas récurrente. Par ailleurs, les annonceurs risquent de ne pas dévoiler le véritable prix mais, au contraire, de le sousévaluer. L'information reçue ne sera donc ni complète ni fiable, et sera obtenue à un coût élevé ". Cette analyse reste valable.

Le Conseil a également relevé que le comportement des demandeurs n'est pas lisible. La demande est volatile, éparpillée et non récurrente, étant constituée d'un nombre important d'annonceurs locaux cherchant à réaliser une démarche ponctuelle. Il est donc difficile de connaître les raisons des modifications de son comportement ou de l'anticiper. De plus, cette demande est sensible à l'évolution des prix. Cette analyse demeure valable.

De plus, s'agissant des petites annonces, si le marché est davantage transparent en matière tarifaire, la demande des particuliers est également volatile, éparpillée et non récurrente. Cette caractéristique du marché contribue à le rendre suffisamment imprévisible pour les membres du duopole et les empêcher de coordonner de manière efficace leur comportement.

Sur le marché national et les marchés locaux de la distribution d'ISA

Les opérateurs de la distribution d'ISA distribuent simultanément des journaux gratuits et d'autres imprimés (prospectus, tracts, etc.). Au stade de la distribution dans les boîtes aux lettres, " une poignée " contient généralement un titre de presse gratuite et divers prospectus.

??Sur le marché national de la distribution d'ISA

Au plan national, Spir est, via sa filiale Adrexo, le deuxième opérateur, avec environ [30-40] % du marché en valeur, derrière Médiapost, qui détient près de la moitié du marché. S3G détient actuellement une part de marché d'environ [0-10] %, mais avec une couverture limitée au grand Sud- Ouest de la France (30). Le reste du marché se répartit entre les différents acteurs locaux, dont le nombre a décru depuis une dizaine d'années, passant de 150 à quelques dizaines (31).

Dans le cadre de l'opération, S3G apporte une partie de ses actifs en matière de distribution d'ISA à ASO (centres de distribution de la société Kicible) et cède l'autre partie à Adrexo, filiale de Spir (centres de distribution de la société Distriservice) (32). S3G se retire donc de la distribution d'ISA, alors que Spir reste actif dans ce domaine dans le reste de la France, en dehors de la zone d'activité d'ASO. Ainsi, l'opération entraîne la disparition du troisième opérateur, S3G, auparavant indépendant des deux leaders, au profit d'ASO, opérateur conjointement contrôlé par Spir et S3G.

De plus, comme l'a constaté le ministre dans sa décision Médiapost/Delta Diffusion précitée, il existe de fortes barrières à l'entrée en matière d'offre nationale. En effet, les coûts de constitution et d'entretien d'un réseau sont significatifs, et il est extrêmement difficile d'être présent au niveau national sans bénéficier soit d'un réseau déjà existant, soit du volume procuré par la distribution de journaux gratuits.

L'opération n'est toutefois pas susceptible de créer ou de renforcer une position dominante simple au niveau national au profit de la nouvelle entité, ASO, dans la mesure où son activité se limitera au grand Sud-Ouest de la France, et qu'ASO devra faire face dans cette zone à Médiapost, leader sur le marché disposant d'une couverture nationale, contrôlé par le groupe la Poste (qui détient [...] % de son capital), et bénéficiant du volume procuré par la distribution de journaux gratuits (en particulier ceux de France Antilles, qui détient [...] % de son capital).

En outre, l'opération n'est pas susceptible de créer ou de renforcer une position dominante collective de Spir (Adrexo) et de Médiapost sur le marché national de la distribution d'ISA. En effet, ce risque peut être écarté dans la mesure où la demande qui s'exerce au niveau national est essentiellement le fait de grands groupes (grande distribution, opérateurs de la vente par correspondance, constructeurs automobiles, producteurs de grandes marques), qui disposent d'un pouvoir de négociation important. Le ministre relevait ainsi dans sa décision Médiapost/Delta Diffusion que la plupart des clients s'adressent généralement à deux opérateurs de publicité non adressée, et qu'ainsi il était probable que les positions de la nouvelle entité après l'opération seraient inférieures à la somme des positions respectives de La Poste et de Delta Diffusion. Un tel report partiel de la clientèle a bien été observé suite à ce rapprochement (33). Enfin, comme le notait le ministre dans la décision précitée, une très grande majorité de contrats nationaux devant être confirmés au niveau local, une hausse des prix due à l'exploitation d'une position dominante collective au niveau national se heurterait à des arbitrages de nombreux clients en faveur de contrats locaux.

En tout état de cause, si l'opération entraîne la disparition de S3G sur ce marché en tant qu'acteur indépendant de Spir, au profit d'ASO, contrôlé conjointement par Spir et S3G, la configuration duopolistique du marché préexiste à l'opération. S3G étant actuellement actif en matière de distribution d'ISA uniquement dans le grand Sud-Ouest de la France, l'opération ne se traduit pas par une réduction du nombre de grands réseaux nationaux, qui sont les seuls capables de détenir une part significative de ce marché (34).

Par ailleurs, bien que S3G soit aujourd'hui actif sur une partie substantielle du territoire national, il est en tout état de cause très peu probable que ce groupe ait pu à terme développer de lui-même un réseau de dimension nationale, et offrir une réelle alternative à Médiapost et Adrexo en termes de couverture géographique, d'autant plus qu'il existe, comme cela a déjà été indiqué, de fortes barrières à l'entrée sur le marché national de la distribution d'ISA, et que S3G n'aurait notamment pas pu s'appuyer sur un réseau de journaux gratuits de dimension nationale.

??Sur les marchés locaux de la distribution d'imprimés sans adresse

Au plan local, la création d'ASO entraîne une addition de parts de marchés dans 17 départements, dans lesquels des centres de distribution sont apportés par chacune des sociétés fondatrices. Le tableau suivant présente la position cumulée correspondante ainsi que la position du concurrent Médiapost dans ces départements (35).

<emplacement tableau>

Par ailleurs, l'acquisition par Adrexo (Spir) de la société Distriservice auprès de S3G conduit à une addition de parts de marché au profit d'Adrexo dans 4 départements. Le tableau suivant présente la position cumulée correspondante ainsi que la position du concurrent Médiapost dans ces départements.

<emplacement tableau>

??S'agissant de la création d'ASO, l'opération n'est pas susceptible créer ou de renforcer une position dominante simple sur les marchés locaux concernés, dans la mesure où la nouvelle entité devra faire face sur l'ensemble de ces marchés locaux à Médiapost, leader sur le marché au niveau national. Par ailleurs, le ministre a relevé dans sa décision d'autorisation du rapprochement entre Médiapost et Delta Diffusion une " absence presque totale de barrière à l'entrée " au niveau local.

La création d'ASO n'est pas susceptible de créer ou de renforcer une position dominante collective sur ces marchés locaux au profit de la nouvelle entité et de Médiapost, dans la mesure où au moins l'une des conditions nécessaires pour la qualification d'une position dominante collective dégagées par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes dans son arrêt Airtours précité n'est pas réunie. En effet, il ressort de l'instruction que ces marchés locaux ne sont pas caractérisés par un degré de transparence suffisant pour que les membres du duopole puissent connaître leurs stratégies respectives, dans la mesure où l'offre tarifaire en matière de publicité non adressée dépend notamment du poids des documents à distribuer, du volume et du chiffre d'affaires correspondant à chaque client, de la récurrence des opérations confiées, ainsi que d'éventuelles prestations annexes (transport, livraison, stockage, impression). Les contrats font donc l'objet de négociations de gré à gré, et les concurrents ne peuvent pas facilement en connaître les termes.

??S'agissant de l'acquisition par Adrexo (Spir) de Distriservice, l'opération n'est pas susceptible de créer ou de renforcer une position dominante simple au profit de Spir, ni de créer ou de renforcer une position dominante collective de Spir et de Médiapost, pour les mêmes raisons que celles retenues ci-dessus concernant la création d'ASO.

B. - Analyse des ef fets verticaux

Spir et S3G disposent en matière de presse gratuite d'annonces d'une chaîne de production intégrée (régie publicitaire, pré-presse et impression, distribution). Ainsi, l'intégration verticale entre éditeur et distributeur de titres de presse gratuite d'annonces préexiste à l'opération au sein de chacune des sociétés fondatrices.

Le regroupement de titres qu'entraîne l'opération sur le marché amont de l'édition n'est pas susceptible de créer un risque de forclusion en matière de distribution de journaux gratuits, y compris sur les marchés locaux concernés. En effet, les centres de distribution apportés à ASO par Spir et par S3G assuraient déjà la distribution des titres de presse qui seront apportés par ces mêmes sociétés à S3GCom.

Par ailleurs, l'opération n'est susceptible de priver aucun éditeur concurrent de la nouvelle entité, S3GCom, d'accès au service de la distribution de journaux gratuits (37). Il ressort en effet de l'analyse des effets horizontaux de l'opération sur le marché de la distribution d'imprimés sans adresse que les éditeurs concurrents de S3GCom disposeront d'une offre alternative existante à celle d'ASO, à savoir celle de Médiapost, et qu'il n'existe pas de barrières à l'entrée sur les marchés locaux de la distribution.

C. - Analyse des effets congloméraux

Les groupes SIPA et Sud-Ouest disposent préalablement à l'opération d'une gamme de supports de presse écrite, notamment dans certains départements compris dans le périmètre géographique d'activité de S3GCom. Ainsi, il convient d'examiner les effets congloméraux de la création d'une filiale commune contrôlée conjointement par ces deux groupes en matière de presse gratuite d'annonces.

L'instruction a permis d'identifier des risques d'atteinte à la concurrence résultant d'effets de gamme en raison de la présence significative de ces groupes sur les marchés de la presse payante régionale (quotidienne et hebdomadaire), d'une part, et sur les marchés de la presse gratuite thématique, d'autre part.

??Risques liés à la présence des groupes SIPA et Sud-Ouest en matière de presse quotidienne régionale (PQR) et de presse hebdomadaire régionale (PHR)

La présence du groupe Sud-Ouest dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime en matière de PQR (avec Sud-Ouest et La Charente libre, qui n'ont pas de concurrents dans ces départements) et de PHR (avec Le Haute Saintonge et L'hebdo de la Charente-Maritime, qui disposent en Charente-Maritime d'une position significative), ainsi que la présence du groupe SIPA dans le département des Deux-Sèvres en matière de PQR (avec Le Courrier de l'Ouest, qui dispose d'environ [30-40] % de parts de marché dans ce département (38)), est susceptible de différencier de manière importante l'offre de S3GCom de celle de son concurrent, France Antilles, qui ne dispose pas de titres de presse régionale dans les zones concernées. La présence de ces titres de PQR et PHR appartenant aux groupes contrôlant conjointement la nouvelle entité est susceptible de relever les barrières à l'entrée sur les marchés concernés en raison des offres de couplage entre la PQR ou la PHR et la presse gratuite susceptibles d'être proposées aux annonceurs. Un risque de couplage entre presse gratuite et PQR a d'ailleurs été relevé dans la décision France Antilles/Comareg, ainsi que, plus récemment, lors de l'examen de la reprise par le groupe SIPA du pôle ouest de la Socpresse. De plus, le test de marché effectué dans le cadre de l'opération a confirmé un tel risque.

Les parties notifiantes ont, conformément à l'article L. 430-5 II du Code de commerce, soumis le 10 mai 2006 au ministre des engagements de natures structurelle et comportementale. Les parties notifiantes se sont notamment engagées, au nom des groupes auxquels elles appartiennent, pour une durée de cinq années, à maintenir séparées les équipes commerciales chargées d'assurer la commercialisation de l'espace publicitaire et de l'espace des petites annonces pour les titres de la presse gratuite d'annonces, et celles en charge de la même activité s'agissant des titres de la PQR et de la PHR de leurs sociétés mères, dans les départements de la Charente, de la Charente Maritime, et des Deux-Sèvres. Elles se sont également engagées, pour la même durée, à ne pas proposer d'offres coordonnées sur les petites annonces ou sur les espaces publicitaires des titres de la presse gratuite d'annonces et sur ceux de la presse quotidienne régionale dans ces départements, et notamment à ne pas offrir de remises de couplage entre les deux supports.

Les parties pourront demander au ministre de réexaminer ces engagements, en fonction de la situation concurrentielle des marchés concernés, à l'issue d'une période de [...] ans à compter de la présente décision.

??Risques liés à la présence des groupes SIPA et Sud-Ouest en matière de presse gratuite thématique (PGT)

Spir (avec Logic Immo) et S3G (avec notamment Reflex Immo et Immo Media) font partie des trois acteurs principaux de la presse gratuite thématique immobilière, avec le groupe H3S. Il ressort de l'instruction que Spir et S3G sont simultanément actives et détiennent une position significative en matière de PGT dans certaines zones qui feront partie du périmètre géographique d'activité de S3GCom.

De la même manière que pour la PQR et la PHR, les parties notifiantes se sont engagées, au nom des groupes auxquels elles appartiennent, pour une durée de cinq années, à maintenir une séparation entre les équipes commerciales chargées d'assurer la commercialisation de l'espace publicitaire et de l'espace des petites annonces pour les titres de la presse gratuite d'annonces, et celles en charge de la même activité s'agissant des titres de la PGT des société mères des parties. Elles se sont également engagées, pour la même durée, à ne pas proposer d'offres coordonnées sur les petites annonces ou sur les espaces publicitaires des titres de la presse gratuite d'annonces et sur ceux de la PGT, et notamment à ne pas offrir de remises de couplage entre les deux supports.

Les parties pourront demander au ministre de réexaminer ces engagements, en fonction de la situation concurrentielle des marchés concernés, à l'issue d'une période de [...] ans à compter de la présente décision.

Les engagements comportementaux proposés par les parties notifiantes permettent ainsi d'écarter les risques d'atteinte à la concurrence résultant d'effets de gamme consécutifs à l'opération.

D. - Analyse des risques de coordination

Il convient enfin d'examiner le risque de coordination entre les sociétés mères ou entre l'une d'elles et les filiales communes S3GCom et ASO, d'une part, sur les marchés sur lesquels ces filiales seront actives et sur lesquels au moins une des sociétés mères restera présente, et, d'autre part, sur les autres marchés du secteur de la presse écrite sur lesquels les sociétés mères sont par ailleurs simultanément actives et qui présentent des liens de connexité suffisants avec les marchés précédents.

Pour qu'un tel risque puisse être identifié, il convient de vérifier que la coordination est vraisemblable, qu'elle a un lien de causalité avec l'opération et qu'elle peut produire un effet sensible sur la concurrence (39).

Risques de coordination entre Spir et S3GCom sur les marchés locaux de la presse gratuite généraliste d'annonces à Guéret, Brive/Tulle et Montluçon

Spir continuera à exploiter ses titres de presse gratuite généraliste d'annonces dans les zones de diffusion de Guéret, Brive/Tulle et de Montluçon.

- Dans la zone de Brive/Tulle, le titre qui sera apporté à S3GCom par S3G détient environ [20-30] % du marché. Celui conservé par Spir détient environ [20-30] % du marché également. Le titre de France Antilles, qui vient de lancer une nouvelle édition dans la zone, dispose quant à lui d'une part de marché de plus de [20-30] %. Il existe un quatrième opérateur sur ce marché local, Info Corrèze, qui détient environ [20-30] % du marché (40).

Dans la zone de Montluçon, le titre qui sera apporté à S3GCom par S3G détient environ [30-40] % du marché. Celui conservé par Spir détient environ [30-40] % du marché. Il existe un troisième titre, Info Allier, qui détient une part de marché d'environ [30-40] %.

Le risque qu'une coordination entre S3GCom et Spir ait des conséquences sensibles sur la concurrence dans ces deux zones peut être écarté, dans la mesure où ces deux opérateurs resteront soumis à la concurrence effective d'opérateurs adossés à des groupes de presse.

- Dans la zone de Guéret, il n'existe aucun concurrent au titre apporté par S3G à S3GCom et au titre conservé par Spir, qui détiennent chacun environ la moitié du marché.

Sur ce marché local, la création de S3GCom entraîne, en l'absence de toute concurrence, un fort risque de restriction de la concurrence.

Dans le cadre des engagements qu'elles ont soumis au ministre, les parties notifiantes se sont engagées à céder, à un opérateur viable, indépendant des parties et actif dans le secteur de la presse, les éléments composant le fonds de commerce (clientèle, emploi, actifs divers) de l'un des deux titres que contrôleront Spir et S3GCom sur la ville de Guéret à l'issue de la concentration.

Les parties se sont également engagées, afin de rétablir une concurrence effective sur ce marché local, à proposer au repreneur du titre cédé, pour une durée de [...] ans maximum, une licence relative à l'utilisation de la marque commerciale correspondante, et à ne plus utiliser ladite marque dans la zone de diffusion du titre cédé, à compter de la signature de l'acte de cession et pendant la durée de validité de la licence. En outre, pour lui permettre de continuer l'exploitation du titre dans des conditions comparables à celles qui lui sont actuellement faites, les parties se sont engagées à proposer à cet acquéreur, pour une durée de [...] ans au maximum, la conclusion d'un contrat relatif à l'impression du journal concerné, ainsi que d'un contrat de distribution avec ASO ou Adrexo, dans des conditions commerciales et tarifaires identiques à celles qui étaient pratiquées avant sa cession. Durant l'ensemble du processus de cession, les parties se sont engagées à maintenir la pleine viabilité financière, commerciale et concurrentielle des actifs en question.

Les parties se sont engagées à soumettre à l'agrément du ministre l'acquéreur potentiel dans un délai de [...] mois à compter de la présente décision, et à signer un acte de cession juridiquement contraignant avec l'acquéreur agréé dans un délai de [...] mois à compter de la date d'obtention de l'agrément du ministre. Dans l'hypothèse où aucun acquéreur potentiel n'aurait pu être agréé à l'expiration de ce délai de [...] mois, les parties se sont engagées à mandater une banque d'affaires, à laquelle serait confié un mandat irrévocable de cession du titre concerné dans un délai de [...] mois à compter de la date intervenant [...] mois jour pour jour après la présente décision. Les parties soumettront au ministre le nom de la banque d'affaires en question ainsi que le contenu du mandat qui lui serait confié, [...] mois après la présente décision, pour le cas où les actifs en cause n'auraient pas encore trouvé d'acquéreur.

Si le fonctionnement du marché concerné à Guéret venait à être substantiellement modifié dans le délai de réalisation de leur engagement structurel, les parties auront la possibilité de saisir le ministre d'une demande de révision de leur engagement. Dans ce cas, le ministre pourra confirmer, infirmer ou modifier cet engagement.

Cet engagement permet d'exclure le risque de coordination entre Spir et S3GCom sur ce marché local.

Risque de coordination entre Spir (Adrexo) et ASO sur le marché national de la distribution d'ISA

Sur le marché national de la distribution d'ISA (41), il ressort des éléments retenus dans le cadre de l'analyse des effets horizontaux de l'opération qu'une éventuelle coordination entre Spir et ASO n'aurait pas d'effet sensible sur la concurrence, compte tenu notamment de la concurrence exercée par Médiapost.

Risque de coordination entre Spir et S3G en matière de presse gratuite généraliste d'annonces

Spir et S3G resteront simultanément actifs en matière de presse gratuite généraliste d'annonces en Ile-de-France, où Spir est présent à travers une dizaine d'éditions (Top'annonces) (42), et S3G est également présent à travers une dizaine d'éditions (Médiapub et Paris Paname).

Il ressort de l'instruction que, s'il n'est pas exclu qu'une coordination de Spir et de S3G sur les marchés locaux de la presse gratuite généraliste d'annonces en Ile-de-France puisse résulter de la création de S3GCom, celle-ci ne serait pas susceptible d'avoir un effet sensible sur la concurrence, dans la mesure où il existe sur ces marchés locaux une concurrence effective, en particulier celle de France Antilles (Paru-Vendu).

Risque de coordination entre Spir et S3G en matière de presse gratuite thématique

En dehors de la zone d'activités de S3GCom, Spir et S3G sont simultanément actives en matière de presse gratuite d'annonces thématique immobilière dans plusieurs zones de diffusion, notamment en Île-de-France.

Dans ce secteur, une éventuelle coordination de Spir et de S3G entre elles ne résulterait pas directement de la création de l'entreprise commune, les sociétés fondatrices demeurant strictement indépendantes et en concurrence s'agissant de cette activité ; en tout état de cause, une éventuelle coordination n'emporterait pas de conséquences sensibles, dans la mesure où il existe une concurrence effective dans les zones concernées, en particulier celle du groupe H3S (Mag Immo, L'offre Immobilière, Selectis).

Risques de coordination entre les groupes SIPA et Sud-Ouest en matière de presse gratuite d'information générale Le groupe SIPA détient 50 % du capital de la société 20 Minutes, qui possède une édition à Bordeaux (avec une position de 37 % en fonction des tirages), et le groupe Sud-Ouest édite via l'une de ses filiales le journal gratuit d'information Bordeaux 7 (36 %).

Dans ce secteur, une éventuelle coordination de Spir et de S3G entre elles ne résulterait pas directement de la création de l'entreprise commune, les sociétés fondatrices demeurant strictement indépendantes et en concurrence s'agissant de cette activité ; en tout état de cause, une éventuelle coordination n'emporterait pas de conséquences sensibles, dans la mesure où il existe une concurrence effective dans ce secteur à Bordeaux (Métro, 26 %).

Enfin, il est pris acte du fait que S3G a proposé, [...].

En conclusion, il ressort de l'instruction du dossier que l'opération notifiée, compte tenu des engagements pris par les parties, qui font partie intégrante de la présente décision, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.

NOTA : Des informations relatives au secret des affaires ont été occultées à la demande des parties notifiantes et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale. Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

Engagements Spir/S3G du 10 mai 2006

A. - Engagements comportementaux

1. A l'égard des activités de presse gratuite thématique Les parties notifiantes, au nom des groupes auxquels elles appartiennent (ci-après : " les parties "), s'engagent à assurer une gestion autonome et séparée entre, d'une part, les régies publicitaires des titres de la presse gratuite thématique (PGT), ainsi que les activités de commercialisation des espaces de petites annonces dans la PGT et, d'autre part, les activités commerciales réalisées dans le cadre des titres de la presse gratuite d'annonces édités par S3GCom (filiale commune résultant de la concentration).

A cet effet, les parties s'engagent, pour une durée de cinq années :

- 1/ à maintenir une séparation entre les équipes commerciales chargées d'assurer la commercialisation de l'espace publicitaire et de l'espace des petites annonces pour les titres de la presse gratuite d'annonces, et celles en charge de la même activité s'agissant des titres de la presse gratuite thématique des société mères des parties;

- 2/ à ne pas proposer d'offres coordonnées sur les petites annonces ou sur les espaces publicitaires des titres de la presse gratuite d'annonces et sur ceux de la presse gratuite thématique, et notamment à ne pas offrir de remises de couplage entre les deux supports.

- 3/ Cet engagement pourra faire l'objet d'un réexamen avec les services de la DGCCRF, en fonction de la situation concurrentielle des marchés concernés, à l'issue d'une période initiale de trois ans à compter de la lettre du ministre autorisant l'opération.

[...].

2. A l'égard des activités de presse quotidienne régionale

Les parties s'engagent à assurer une gestion autonome et séparée entre, d'une part, les régies publicitaires des titres de la presse quotidienne régionale (PQR), ainsi que les activités de commercialisation des espaces de petites annonces dans la PQR et, d'autre part, les activités commerciales réalisées dans le cadre des titres de la presse gratuite d'annonce édités par S3GCom dans les départements de Charente (16), Charente Maritime (17) et des Deux-Sèvres (79).

A cet effet, les parties s'engagent, pour une durée de cinq années :

- 1/ à maintenir une séparation entre les équipes commerciales chargées d'assurer la commercialisation de l'espace publicitaire et de l'espace des petites annonces pour les titres de la presse gratuite d'annonces, et celles en charge de la même activité s'agissant des titres de la presse quotidienne régionale des sociétés mères des parties à l'opération, dans les départements de la Charente, de la Charente Maritime, et des Deux-Sèvres;

- 2/ à ne pas proposer d'offres coordonnées sur les petites annonces ou sur les espaces publicitaires des titres de la presse gratuite d'annonces et sur ceux de la presse quotidienne régionale dans ces départements, et notamment à ne pas offrir de remises de couplage entre les deux supports.

- 3/ Cet engagement pourra faire l'objet d'un réexamen avec les services de la DGCCRF, en fonction de la situation concurrentielle des marchés concernés, à l'issue d'une période initiale de trois ans à compter de la lettre du ministre autorisant l'opération.

3. A l'égard des activités de presse hebdomadaire régionale

Les parties s'engagent à assurer une gestion autonome et séparée entre, d'une part, les régies publicitaires des titres de la presse hebdomadaire régionale (PHR), ainsi que les activités de commercialisation des espaces de petites annonces dans la PHR et, d'autre part, les activités commerciales réalisées dans le cadre des titres de la presse gratuite d'annonce édités par S3GCom dans les départements de Charente (16), Charente Maritime (17) et des Deux-Sèvres (79).

A cet effet, les parties s'engagent, pour une durée de cinq années :

- 1/ à maintenir une séparation entre les équipes commerciales chargées d'assurer la commercialisation de l'espace publicitaire et l'espace des petites annonces pour les titres de la presse gratuite d'annonces, et celles en charges de la même activité s'agissant des titres de la presse hebdomadaire régionale des sociétés mères des parties, dans les départements de la Charente, de la Charente Maritime, et des Deux-Sèvres;

- 2/ à ne pas proposer d'offres coordonnées sur les petites annonces ou sur les espaces publicitaires des titres de la presse gratuite d'annonces et ceux de la presse hebdomadaire régionale dans ces départements, et notamment à ne pas offrir de remises de couplage entre les deux supports.

- 3/ Cet engagement pourra faire l'objet d'un réexamen avec les services de la DGCCRF, en fonction de la situation concurrentielle des marchés concernés, à l'issue d'une période initiale de trois ans à compter de la lettre du ministre autorisant l'opération.

B. - Engagement structurel

Engagement de cession d'actif à Guéret

Les parties s'engagent à céder, à un opérateur viable, indépendant des parties et actif dans le secteur de la presse, les éléments composant le fonds de commerce (clientèle, emploi, actifs divers) de l'un des deux titres que contrôleront Spir et S3Gcom sur la ville de Guéret à l'issue de la concentration.

Les parties s'engagent également, le cas échéant, à proposer au repreneur du titre cédé, pour une durée de [...] ans maximum, une licence relative à l'utilisation de la marque commerciale sous laquelle le titre cédé est actuellement vendu, et à ne plus utiliser ladite marque dans la zone de diffusion du titre cédé, à compter de la signature de l'acte de cession du titre concerné et pendant la durée de validité de la licence.

Les parties s'engagent en outre à proposer à l'acquéreur de ce titre la conclusion d'un contrat relatif à l'impression du journal concerné, dans des conditions commerciales et tarifaires identiques à celles qui étaient faites au même journal avant sa cession, ainsi que la conclusion d'un contrat de distribution avec Adrexo Sud Ouest ou Adrexo, dans des conditions commerciales et tarifaires identiques à celles pratiquées avant la cession. Ces contrats seront proposés pour permettre à l'acquéreur, s'il l'estime nécessaire, de continuer l'exploitation du titre dans des conditions comparables à celles qui lui sont actuellement faites. Ces contrats seront proposés pour une période de [...] ans au maximum.

Durant l'ensemble du processus de cession, les parties s'engagent à maintenir la pleine viabilité financière, commerciale et concurrentielle des actifs en question.

Les parties s'engagent à soumettre à l'agrément du ministre l'acquéreur potentiel pour le titre dont la cession est envisagée, dans un délai de [...] mois à compter de la lettre du ministre autorisant l'opération de concentration entre Spir et S3G.

Le ministre vérifiera (i) que le repreneur potentiel est indépendant, (ii) qu'il a les compétences et la motivation nécessaires pour gérer et développer de manière durable une activité de presse gratuite, et (iii) que cette nouvelle opération de cession n'est pas susceptible de créer d'autres atteintes à la concurrence.

Les parties s'engagent à signer un acte de cession juridiquement contraignant avec l'acquéreur agréé dans un délai de [...] mois à compter de la date de l'obtention de l'agrément du ministre.

Dans l'hypothèse où, s'agissant du titre faisant l'objet de l'engagement de cession, aucun repreneur n'aurait pu être agréé par le ministre à l'expiration d'un délai de [...] mois à compter de la lettre autorisant l'opération, les parties s'engagent à mandater une banque d'affaires, à laquelle serait confié un mandat irrévocable de cession du titre concerné, dans un délai de [...] mois à compter de la date intervenant [...] mois jours pour jours après la décision du ministre autorisant la concentration.

Les parties soumettront au ministre le nom de la banque à laquelle elles souhaiteront confier le mandat, et le contenu du mandat qui lui serait confié, [...] mois après sa décision autorisant l'opération, pour le cas où les actifs en cause n'auraient pas encore trouvé d'acquéreur.

Les parties s'engagent, dans le mandat confié à la banque d'affaires, à ne lui imposer un prix minimal de cession que pendant trois mois à compter du commencement de sa mission. A l'issue de cette période de [...] mois, les parties s'engagent à ce que le prix de cession soit librement déterminé par la banque.

Si, dans le délai de la réalisation de leur engagement structurel, le fonctionnement du marché concerné à Guéret venait à être substantiellement modifié, les parties auront la possibilité de saisir le ministre d'une demande de révision de leur engagement. Dans ce cas, le ministre pourra confirmer, infirmer, ou modifier, cet engagement.

Vous souhaitant bonne réception des présentes,

Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, en l'assurance de ma considération distinguée.

Notes :

1 SPIR édite également deux magazines immobiliers payants en France (Demeures & Châteaux et Properties Côte d'Azur), ainsi que 32 magazines immobiliers gratuits et un magazine payant à l'étranger.

2 SPIR, via Adrexo, compte par ailleurs s'engager dans une activité de distribution d'imprimés adressés (IA) en concurrence avec le réseau postal.

3 Le capital de Spir Communication SA est détenu à 64,9 % par Sofiouest SA (société holding contrôlée par la société SIPA) et à 33,4 % par le public, le solde correspondant à l'auto-détention (1,7 %).

4 Cette présentation tient compte de la reprise via Ouest France du pôle Ouest de la Socpresse par la SIPA, autorisée par la décision du ministre C2005-18 du 28 octobre 2005 après avis du Conseil de la concurrence (avis n° 05-A-18 du 11 octobre 2005).

5 Ce chiffre d'affaires a été corrigé pour tenir compte de la reprise du pôle Ouest de la Socpresse, conformément au §38 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.

6 Régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin et Centre.

7 En effet, bien que le chiffre d'affaires de Distriservice soit inférieur à 50 millions d'euro, cette opération relève du contrôle des concentrations en application de l'article 2 du décret n° 2002- 689 du 30 avril 2002, renvoyant à l'article 5- 2 du règlement CE sur les concentrations n° 4064-89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux opérations de concentrations, devenu le règlement n° 139-2004 du 20 janvier 2004, prévoyant que " deux ou plusieurs opérations (...) qui ont eu lieu au cours d'une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises sont à considérer comme une seule concentration intervenant à la date de la dernière opération "

8 En effet, comme l'a relevé le ministre a relevé dans la décision C2002-134 France Antilles/Comareg du 29 avril 2003, " la distribution (...) constitue un segment crucial de la chaîne d'activité du secteur [de la presse gratuite] ". Réciproquement, il est extrêmement difficile pour un distributeur d'imprimés sans adresse d'être présent au niveau national sans bénéficier, soit d'un réseau existant, soit du volume procuré par la distribution de journaux gratuits, comme l'a constaté le Conseil de la concurrence dans son avis relatif à l'opération France Antilles/Comareg (Avis n° 03-A-03 du 20 mars 2003, point 52).

9 Une telle approche peut être trouvée dans la décision de la Commission européenne M. 2478 Italia/Business Solutions/JV du 29 juin 2001, dans laquelle cette autorité avait considéré qu'aucune des trois sociétés créées n'était susceptible de constituer une entreprise commune de plein exercice, mais qu'elles étaient fortement interdépendantes et que leur création pouvait être considérée comme faisant partie d'une seule et même opération de concentration. La Commission a déduit de l'ensemble des éléments relatifs à l'opération que l'entreprise commune ainsi constituée, entité économique composée de trois sociétés distinctes, serait contrôlée conjointement de facto par ses sociétés fondatrices.

10 Certains de ces accords sont en tout état de cause fréquents en matière de presse gratuite Un contrat de régie non exclusive et réciproque existait entre SPIR et S3G depuis 1993. Régicom, régie publicitaire de Spir, a conclu des contrats de sous-traitance de ce type avec d'autres opérateurs.

11 En matière de presse régionale, une segmentation est par ailleurs opérée selon la périodicité des titres, entre presse régionale quotidienne (" PQR ") et presse régionale (" PHR ").

12 Voir la décision du ministre et l'avis du Conseil de la concurrence relatifs à l'acquisition de la société Comareg par la société France Antilles, précités.

13 Voit notamment la décision du ministre C2002-94 Socpresse/Express Expansion du 31 décembre 2002 et la décision du Conseil de la concurrence n°89-D-05 du 24 janvier 1989.

14 Décision C2001-107 du 14 août 2001.

15 Cette demande constitue environ 20 % du chiffre d'affaires de la distribution d'ISA.

16 Cette demande représente environ 60 % du chiffre d'affaires de la distribution d'ISA.

17 Cette demande constitue environ 20 % du chiffre d'affaires de la distribution d'ISA.

18 Voir notamment la décision du ministre C2005-18, précitée.

19 Régicom réalise environ [10-20] % de son chiffre d'affaires avec des tiers, dont environ [0-10] % avec S3G.

20 La pré-presse correspond à la réalisation de la maquette du journal (réalisation des publicités et de la mise en page, fourniture des fichiers PDF des pages montées selon les normes techniques du client, etc.).

21 Cette activité d'impression pour compte de tiers représente environ [0-10] % du chiffre de Spir (et [70-80] % de l'activité d'Imprimeries IPS), et environ [0-10] % du chiffre d'affaires de S3G.

22 Les filiales pré-presse et impression de Spir et de S3G continueront à imprimer les mêmes titres qu'avant la création de l'entreprise commune ; l'opération n'aura donc pas pour effet d'augmenter l'utilisation de leurs rotatives. Par ailleurs, si Imprimeries IPS et Rotogaronne impriment notamment des journaux gratuits et payants pour le compte de tiers, l'opération n'est pas susceptible de priver d'accès aux services de pré-presse et d'impression un concurrent des parties notifantes en matière d'édition de titres de presse gratuite, d'autant plus que les principaux éditeurs disposent de centres de pré-presse et/ou d'imprimeries intégrés (Hebdoprint pour France Antilles, RotoOffset pour Cime).

23 Voir la décision du ministre C2005-18 relative à la reprise via Ouest France du pôle Ouest de la Socpresse par la SIPA, précitée.

24 Toutefois, il convient de noter que certains opérateurs, comme par exemple France Antilles (Paru-vendu), tendent à insérer un contenu rédactionnel croissant dans leurs journaux gratuits d'annonces, de manière à augmenter leur intérêt de lecture.

25 Ainsi, s'agissant de Régicom (Spir), le poids des annonceurs nationaux dans le chiffre d'affaires est d'environ [0-10] %, le reste correspondant aux annonceurs régionaux ou locaux.

26 Les données en volume correspondent à une estimation du nombre d'exemplaires distribués et les données en valeur à une estimation du chiffre d'affaires réalisé par les opérateurs en 2005 (source : étude Precepta sur la presse gratuite, décembre 2005).

27 Tirages certifiés par l'OJD. Le tirage apparaît en effet comme le meilleur indicateur possible de l'audience de chaque opérateur du marché. Il constitue le principal argument commercial des opérateurs, et apparaît donc comme un important indicateur de leur capacité concurrentielle.

28 En effet, le réseau Paru-vendu est implanté dans tous les départements excepté le Gers et l'Ariège.

29 Arrêt du TPI du 06 juin 2002 (T-342/99).

30 Ces positions ont été déterminées à partir de l'estimation du chiffre d'affaires global du secteur de la distribution d'ISA en 2004, effectuée par l'UFMD (Union Française du Marketing Direct).

31 Source : Marketing Direct, hors série été 2005.

32 Les centres de distribution de la société Distriservice qui seront cédés à Spir par S3G ne représentent qu'environ [0-10] % du marché national en valeur ; cette partie de l'opération ne donne donc lieu qu'à une addition très faible de parts de marché.

33 En effet, lors de l'autorisation de ce rapprochement en 2001, les parties à l'opération, La Poste et Delta Diffusion, détenaient au niveau national des parts de marché respectives de [30-40] % et de [20-30] %, soit une part de marché théorique de [60-70] % pour la nouvelle entité.

34 Le rapprochement entre Médiapost et Delta Diffusion entraînait quant à lui une réduction de trois à deux du nombre de grands réseaux nationaux, ce qui a contribué à justifier que l'opération ne soit autorisée qu'en considération d'engagements des parties.

35 Les données permettant d'évaluer le chiffre d'affaire total réalisé par les opérateurs au niveau départemental proviennent de l'UFMD. Ces données ne comprennent pas la distribution des journaux gratuits.

36 Dans la Vienne, Adrexo a ouvert un centre en octobre 2005 ; le chiffre d'affaires pris en compte pour calculer sa position dans ce département correspond à une projection sur l'année 2006.

37 Il convient de relever qu'Adrexo assure actuellement la distribution des journaux gratuits de petites annonces, de journaux gratuits thématiques et de documents publicitaires et promotionnels de marketing direct de Publi, en vertu d'un contrat de distribution exclusive du 2 avril 2003 d'une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Publi, actif dans la région Midi-Pyrénées, est adossé à un groupe de presse (la Dépêche du Midi).

38 Voir la décision du ministre C2005-18 du 28 octobre 2005, précitée.

39 Voir notamment la décision du ministre C2003-101 Express-Expansion/Roularta Media Group du 20 juin 2003.

40 D'après les informations fournies, les journaux gratuits Info font partie du groupe EP + Associés, adossé au groupe Centre France/La Montagne.

41 Sur les marchés locaux, il n'existe pas de chevauchement d'activités entre Spir et ASO, dans la mesure où Spir se retire de l'activité de distribution d'ISA dans la zone géographique d'activité de l'entreprise commune.

42 Il convient d'ajouter que Spir assure la régie d'A Nous Paris (journal gratuit à contenu rédactionnel) une pour la publicité comme pour les petites annonces.