Cass. 1re civ., 4 avril 1991, n° 90-04.042

LA COUR : - Met hors de cause la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion qui n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; - Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 : - Attendu que M. Ho-Shing a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers ; que le tribunal d'instance a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que le débiteur est de mauvaise foi ;

Attendu que M. Ho-Shing lui en fait grief ;

Mais attendu que, le bénéfice des procédures prévues par le titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux débiteurs de bonne foi, laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine que M. Ho-Shing n'était pas de bonne foi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi.